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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-20 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 19 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article qui inscrit dans le droit une partie du dispositif expérimental prévu à l'article 4 de la présente proposition, sans attendre d'évaluation préalable et sans l'assortir des garanties afférentes.