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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-23 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 24, relatif à l'information des patients sur l'origine géographique des dispositifs médicaux qui leur sont proposés.
En effet, cette mesure ne vise pas à lutter contre la fraude sociale et n'aurait aucun impact sur les comptes de la sécurité sociale. Elle gagnerait donc à être débattue dans un texte plus spécifiquement consacré aux dispositifs médicaux.