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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Lutter contre les fraudes sociales

(1ère lecture)

(n° 232 )

N° COM-8

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. VANLERENBERGHE, rapporteur


CHAPITRE II : EXPÉRIMENTER LA MISE EN PLACE D'UNE CARTE VITALE BIOMÉTRIQUE


Supprimer cette division et son intitulé

Objet

Amendement rédactionnel tirant les conséquences des suppressions d'articles.