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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Lutter contre les fraudes sociales (1ère lecture) (n° 232 ) |
N° COM-9 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 5 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer cet article alors que la proposition de loi portant ce dispositif expérimental demeure en navette et qu'une autre expérimentation, relative à la carte vitale électronique, est en cours.