Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

N° COM-17

14 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de suppression de l’article 19, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception, intégrant des critères de conception durable des services numériques, auxquels les entreprises assujetties à l’article 16 devraient se conformer. Ces critères concernent notamment l’affichage et la lecture des contenus multimédias et pourraient donc viser la lecture automatique des vidéos, ciblée par l’article 19.

Une régulation s’appuyant sur une obligation générale d’écoconception et sur la fixation de règles précises dans un référentiel adaptatif semble préférable à une régulation s’appuyant sur des interdictions législatives, dont l’exhaustivité pourrait ne jamais être atteinte en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques.