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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

N° COM-5

14 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs


ARTICLE 10


I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention :  I. –

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition introduisant un droit à la réversibilité des mises à jour, afin de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter.