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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France

(1ère lecture)

(n° 27 rect. )

N° COM-65

15 décembre 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LOISIER

au nom de la commission des affaires économiques


ARTICLE 10


I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

II. En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention :  I. –

Objet

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 10, qui introduit un droit à la réversibilité des mises à jour afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.