|
commission des lois |
Projet de loi organique Élection du Président de la République (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-15 4 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. KERROUCHE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, MM. KANNER et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MARIE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Alinéa 5
Remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
II. Après l'alinéa 6
insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le nom des personnes physiques dont le montant total des dons recueillis par le mandataire excède 2 000 euros est rendu public par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions fixées par le même décret en Conseil d'État.
Objet
Cet amendement a pour objet de rentre obligatoire la publication par la Commission nationale des comptes de campagne de la liste des principaux donateurs à une campagne présidentielle.