AMENDEMENT

I. – Alinéas 5 à 7

Supprimer ces alinéas.

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – À titre expérimental, pour chaque don versé à un candidat à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, l’association de financement électoral ou le mandataire financier délivre un reçu édité au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Les demandes de reçus sont transmises au moyen de ce téléservice.

... – À titre expérimental, le compte de campagne des candidats à la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique est déposé par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

La dématérialisation de l'édition des « reçus-dons » et du dépôt des comptes de campagne suppose que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) mette à disposition des candidats des outils informatiques robustes, à plus forte raison si cette dématérialisation est rendue obligatoire, comme le prévoit le projet de loi organique pour la seule élection présidentielle.

Il est aujourd'hui demandé au législateur organique de se prononcer avant que les téléservices dédiés de la CNCCFP aient été mis en fonction et que chacun ait pu en apprécier la fiabilité.

Si l'on peut comprendre le souhait du Gouvernement et de la CNCCFP de saisir l'occasion de la prochaine élection présidentielle pour expérimenter cette double dématérialisation, vu le faible nombre de candidats lors de cette élection et les moyens mis à leur disposition, il serait prématuré d'en faire une règle pérenne.

Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de rendre expérimentale la dématérialisation de l'édition des « reçus-dons » et du dépôt des comptes de campagne lors de la prochaine élection présidentielle.

Son adoption ne préjugerait pas de la position que prendra, le cas échéant, le législateur sur l'extension de cette dématérialisation aux autres élections nationales et aux élections locales.