Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi organique

Élection du Président de la République

(1ère lecture)

(n° 285 )

N° COM-27

8 février 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LE RUDULIER, rapporteur


ARTICLE 2


Après l'alinéa 14, insérer un alinéa ainsi rédigé :

... Par dérogation au deuxième alinéa du II du même article 3, pour la prochaine élection du Président de la République organisée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 7 de la Constitution, la période au cours de laquelle le mandataire recueille les fonds destinés au financement de la campagne et règle les dépenses engagées en vue de l'élection court pendant les neuf mois précédant le premier jour du mois de l'élection jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Objet

Il convient d'éviter tout chevauchement entre les périodes de comptabilisation des recettes et dépenses pour les élections départementales et régionales prévues en juin 2021 et l'élection présidentielle prévue en avril-mai 2022.