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commission des lois

Proposition de loi

Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe

(1ère lecture)

(n° 318 )

N° COM-1 rect.

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme JASMIN, MM. PLA, Patrice JOLY, STANZIONE, DEVINAZ, CARDON et BOURGI et Mme MONIER


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Remplacer le mot :

« Sont »

 Par les mots :

 « Peuvent être » ;

Objet

Cet amendement vise à revenir sur le caractère obligatoire pour les EPCI, pour le conseil départemental et pour le conseil régional, d’adhérer au futur «syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de la Guadeloupe».

En effet, aux termes de l’article L5721-2 du code général des collectivités territoriales, la création et l’appartenance à un syndicat mixte est constitué par accord de ses membres.

Bien que la gestion de l’eau en Guadeloupe rencontre d’importantes difficultés, cette création d’un syndicat mixte par la loi et par la contrainte de ses membres, déroge aux libertés locales auxquelles le Sénat a pourtant redit tout son attachement, s’il en était besoin, dans "les 50 propositions pour le plein exercice des libertés locales" ou encore dans " une nouvelle ère de la décentralisation".

En outre, ce regroupement à caractère impératif est d’autant moins nécessaire que l’ensemble des parties, s’apprêtent à créer ce syndicat, par l’approbation volontaire de ses statuts, le 4 mars prochain.

La proposition de loi contraint, également, le conseil régional et le conseil départemental à rejoindre le syndicat mixte alors même que ni l’un ni l’autre n’exercent de compétences en matière d’eau.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de créer un précédent, en imposant aux communes et à leurs regroupements, des modalités d’adhésion obligatoire à un syndicat mixte; adhésion qui va forcément affecter leurs finances et donc à terme celles de leurs usagers.

C’est donc au Sénat qu’il revient de défendre le principe de la libre administration locale, en veillant à garantir le respect de ce principe à valeur constitutionnel, et dont l'autonomie fiscale et financière est un fondement essentiel.

D’ailleurs, pour rappel, le Sénat n’est pas resté silencieux face aux problématiques de l’Eau en Guadeloupe, et déjà dès 2018, il avait été adopté, dans le cadre des discussions budgétaires, un amendement soutenu par l’ensemble des bancs, afin d’allouer une rallonge budgétaire au plan EAU DOM, et ainsi prendre en compte les difficultés endémiques de tous les territoires ultramarins à fournir, en terme de qualité et de coût, un service public d’eau potable et d’assainissement à l’ensemble de leurs populations.

Dès lors, nombre d’élus locaux de Guadeloupe, attendent donc du Sénat, chambre des collectivités locales par définition, de veiller au respect de leurs prérogatives locales et de leurs domaines de compétences, en n’autorisant pas, par cette loi d’exception, un principe de contrainte, dont seule une autre loi, pourra les défaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.