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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-10 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
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Alinéa 8
Compléter la première phrase par les mots suivants :
« et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat »
Objet
Le présent amendement propose que les membres de la commission de surveillance soient nommés par le préfet, après avis du président du syndicat mixte et des présidents d’EPCI membres.