AMENDEMENT

Alinéa 22

1° Avant le mot :

la

insérer les mots

En fonction de l’ordre du jour,

2° Après le mot :

peut

insérer les mots

, sur proposition de son président ou à la demande de la majorité de ses membres,

Le présent amendement tend à clarifier la procédure d’audition par la commission de surveillance de toute personne utile à l’exercice de ses missions. Si la rédaction retenue par l’Assemblée nationale limite bien les conditions de mise en œuvre des prérogatives d’auditions dévolues à la commission de surveillance du syndicat mixte, elle ne comprend aucune autre condition, ce qui pourrait induire une fragilité, sur le plan opérationnel, de la procédure créée. 

Cet amendement précise tout d’abord que l’audition devra être en lien avec l’ordre du jour de la commission de surveillance et opère un rapprochement avec les procédures prévues pour des commissions similaires déjà existantes.

L’amendement procède ensuite à une clarification des règles de proposition de telles auditions en prévoyant qu’elles résultent soit de la demande de la majorité des membres de la commission de surveillance soit de son président, élu parmi les représentants des associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe. Dès lors, les prérogatives du président de la commission de surveillance seraient renforcées et lui permettraient de proposer à la commission de réaliser des auditions sans être contraint par une condition de majorité.