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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-1

7 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MASSON


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 214-11-1.- Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a été préalablement plongé dans un état d’inconscience par étourdissement ».

Objet

Depuis 2015, l’article 515-14 du Code civil reconnaît que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Cependant, dans les faits, cette disposition n’est pas toujours suivie d’effet. L’association L214 a notamment levé le voile sur les véritables horreurs qui continuent à être commises dans certains abattoirs. Selon la présidente de l’AFAAD (Association en faveur de l’abattage des animaux dans la dignité): « Les animaux de boucherie ont été les grands oubliés de la protection animale…». (Républicain Lorrain du 20 novembre 2018).

Le Code rural et de la pêche maritime (article R. 214-70) prescrit certes l’obligation d’étourdissement des animaux avant leur abattage. Toutefois, des dérogations sont prévues dans le cas de l’abattage rituel pour motif religieux.

Ces dérogations sont souvent critiquées. A juste titre, car l'égorgement à vif d'un gros bovin dure près de dix minutes avant la perte de conscience de l'animal qui se débat dans des sursauts désespérés. Une telle cruauté relève d'un autre âge. C’est pourquoi de nombreux pays européens sont en avance sur la France et interdisent totalement ces pratiques (Finlande, Grèce, Suisse, Danemark, Luxembourg, Pays-Bas, …).

Un colloque « Vétérinaire, professionnel garant du bien-être animal » s'est ainsi tenu au Sénat le 24 novembre 2015. Au cours de celui-ci, l'Ordre national des vétérinaires français a clairement rappelé le principe selon lequel « tout animal abattu doit être privé de conscience d'une manière efficace, préalablement à son égorgement ». De son côté, la Fédération vétérinaire européenne demande « l'étourdissement pour tous, quelles que soient les circonstances ».

La liberté de culte ne peut servir de prétexte pour se soustraire à la règle générale applicable à tous. Pour cause de rites religieux, les croyants concernés pourraient sinon, justifier le retour à la polygamie ou l’application de la charia.

De plus, de très nombreux professionnels contournent la législation en présentant faussement comme rituels, des abattages réalisés par égorgement à vif, dans le seul but de faire des économies car l’égorgement à vif des animaux de boucherie coûte moins cher qu’un abattage avec étourdissement préalable.

En fait, c’est pour des raisons purement financières, les milieux religieux concernés sont radicalement hostiles à un tel étiquetage car ils perçoivent une redevance pour accorder le label casher ou halal. Ils considèrent aussi que l’étiquetage ferait diminuer considérablement le nombre d’animaux égorgés au titre de la viande casher ou halal et que, faute de quantité suffisante, le coût de l’abattage rituel deviendrait alors trop onéreux.