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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-108

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SALMON, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)


Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« Les expériences biologiques, médicales ou scientifiques menées sur les animaux doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. Elles sont interdites lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative. »

2° Au deuxième alinéa, les mots « de ces animaux » sont remplacés par les mots : « des animaux ».

3° Le dernier alinéa est supprimé.

Objet

Cet amendement propose de modifier l’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime afin d’interdire les expériences sur animaux lorsqu’il existe une méthode de recherche alternative, afin de renforcer la réglementation en la matière pour des raisons évidentes d’éthique et de respect du bien-être animal. Dès lors que l’expérimentation animale n’est pas indispensable en raison d’une méthode de recherche alternative, cette expérimentation est interdite.

L'expérimentation animale en France concerne près de 2 millions d'animaux. Cela concerne la recherche médicale, ou encore la recherche sur les produits ménagers, pour tester notamment leur toxicité.

Ce chiffre passe à 4 millions si l’on ajoute les animaux transgéniques qui ne sont pas comptabilisés comme le font les autres pays. En Europe, la France se classe en première position pour le nombre de chiens et de primates expérimentés.

Le plus grand élevage français de chiens pour les laboratoires a décidé de s’agrandir, passant de 500 à 3600 reproducteurs.

En France, c'est 429 000 animaux qui subissent des expériences à douleurs sévères. C'est aussi 3708 projets de recherche avec animaux soumis aux comités d’éthiques en 2017. Aucun n’a été refusé.

Quant aux contrôles, il y a moins de 20% de visites inopinées dans les laboratoires français quand la moyenne en Europe est de 40%.

Alors que l’Union Européenne exige que l’on réduise le recours aux animaux dans la recherche, l’Etat ne contribue en rien aux méthodes substitutives quand le Royaume-Uni a investi 65 millions de livres sur les quinze dernières années.