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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-111

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SALMON, LABBÉ

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires


ARTICLE 8


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le septième alinéa est supprimé ».

Objet

La loi du 16 février 2015 a intégrer le statut d'être vivant doué de sensibilité au sein du code civil. Mais la législation actuelle qui réprime les actes de cruauté envers un animal, n’interdit toujours pas la corrida, qui fait l’objet d’une dérogation spécifique dans le Code pénal.

Pourtant, la lutte contre la maltraitance animale fragilise peu à peu l’interprétation d’une loi plus réellement adaptée aux attentes de la société, reposant encore sur des notions floues de « traditions locales ininterrompues » ou de « courses de taureaux ».

Cette législation actuelle apparait désormais comme une tolérance dépassée du législateur répondant à des pratiques d’un autre temps.

Chaque année, ce ne sont pas moins de 1 000 taureaux qui sont torturés à mort en France pour satisfaire ce rituel qui révèle l’atrocité d’une pratique qui perdure au nom de la seule coutume locale.

Pourtant, plusieurs pays qui pratiquaient la corrida ont fait le choix de l’interdire progressivement comme le Chili, l’Argentine, Cuba ou encore l’Uruguay. La Catalogne a également eu le courage de voter son interdiction en juillet 2010, faisant figure d'exception en Espagne.

La France doit elle aussi remettre en question ce droit acquis à la souffrance animale.

Le choix des français.e.s sur ce sujet est d’ailleurs sans appel. Plus de 75 % des Français sont pour l’interdiction de la corrida, et 79 % estiment que les corridas ne peuvent plus être considérés comme un spectacle à notre époque.

Avec cet amendement, nous proposons donc la suppression de la dérogation actuelle de l’article 521-1 du code pénal accordé aux courses de taureaux et aux combats de coqs. En 2021, la torture ne peut plus être un divertissement, comme la coutume ne peut plus justifier l’impunité d’une telle cruauté.