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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-123 rect.

21 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ESTROSI SASSONE, M. BURGOA, Mmes CANAYER et PROCACCIA, MM. DAUBRESSE et DUPLOMB, Mme DEMAS, MM. PELLEVAT et POINTEREAU, Mme Laure DARCOS, MM. CHATILLON, CARDOUX, LEFÈVRE et MOUILLER, Mmes DEROMEDI et VENTALON, M. CHARON, Mmes Marie MERCIER et DUMONT, MM. MILON, BASCHER et PIEDNOIR, Mmes GRUNY et PLUCHET, MM. LONGUET, de NICOLAY et SAVARY, Mme LOPEZ, MM. GREMILLET et BABARY, Mme MICOULEAU, M. Bernard FOURNIER, Mme GOSSELIN et MM. GENET et MOGA


ARTICLE 12


Alinéa 4 à 9

Supprimer ces alinéas

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’interdiction de détention d’animaux sauvages dans les cirques.

La détention d’animaux sauvages dans un cirque est une pratique connue et encadrée (arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ainsi que les articles L. 413-2 et L. 413-3 du code de l’environnement).

L’autorisation préfectorale permet de détenir un certificat de capacité. Il s’agit d’une garantie importante pour l’activité du cirque quant au respect des animaux. Cette autorisation démontre que s’occuper des animaux de cirque est une activité à part entière qui n’est pas en dehors du droit et que le bien-être animal fait déjà l’objet d’un examen (alimentation, espace, activité).

Le cirque est un spectacle authentique et familial qui rassemble près de 13 millions de visiteurs chaque année dont plus d’un tiers d’enfants. Les artistes et les dresseurs qui travaillent avec les animaux sauvages respectent les bêtes et défendent des valeurs qui sont celles du travail artistique tel qu’il a été pensé depuis plus de deux siècles. Ces artistes savent prendre soin des animaux loin des stéréotypes véhiculés par ceux qui ne connaissent pas l’histoire du cirque.   

Concernant les fauves, ils sont généralement nés en captivité et ils seraient incapables de pouvoir retrouver leur milieu naturel et y survivre tant ils dépendent des soins apportés par l’homme. Certaines espèces comme les tigres ou les lions blancs ont d’ailleurs été créées par l’homme et ces bêtes fragiles ne peuvent pas vivre dans leur milieu naturel.

Par ailleurs, en interdisant les cirques, l’Etat devra prendre en charge sur les comptes publics les animaux sauvages interdits mais destinés à rester dans notre pays pour être protégés et entretenus puisqu’il est impossible de les remettre en liberté. Les frais d’entretien dans les zoos sont conséquents et les zoos implantés sur notre territoire n’ont pas vocation à accueillir tous les animaux sauvages des cirques sans contrepartie ou faute d’espace supplémentaire.

Si l'on prend l'hypothèse d'un entretien annuel chiffré à 30.000 euros par tigre, une somme avancée par l’association de défense des cirques de famille, la dépense publique à engager chaque année pour 500 fauves serait de l'ordre de 15 millions d'euros sans compter les éléphants, les lions etc.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement vise à supprimer l’interdiction des animaux sauvages dans les cirques et à rester dans l’état actuel du droit.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.