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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-126

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BUIS, Mmes SCHILLINGER, EVRARD

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 5 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2

Remplacer le mot :

vente 

par les mots :

cession à titre gratuit ou onéreux

 

 

Objet

La cession d’un animal de compagnie a un mineur, qu’elle soit faite à titre gratuit ou onéreux, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement des personnes exerçant l’autorité parentale.