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commission des affaires économiques

Projet de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(1ère lecture)

(n° 326 )

N° COM-170

16 septembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure


ARTICLE 3 BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, en ce qu’elles concernent leurs activités relatives aux carnivores domestiques.

Objet

Cet amendement vise à recentrer le champ des données qui seront collectées auprès des professionnels sur les carnivores domestiques, par cohérence avec le domaine d’action et la mission du fichier national I-CAD, centré sur les chiens, chats et furets.

L’I-CAD n’est pas outillé pour recueillir l’ensemble des données des animaleries concernant par exemple les poissons exotiques, les oiseaux, les insectes ou les petits rongeurs – données dont la pertinence en termes de suivi n’est par ailleurs pas évidente.