AMENDEMENT

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la mesure relative à l’autorisation de détention applicable aux établissements d’élevage professionnels.

Le dispositif créé par le présent article ne s’applique qu’aux animaux détenus par des particuliers (comme animaux de compagnie ou dans le cadre d’élevage d’agrément), comme prévu au deuxième alinéa.

Il ne concerne aucunement les professionnels, qui font déjà l’objet d’une réglementation spécifique. La disposition prévue au V est donc superflue.