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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-222 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE 15 |
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Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime la mention d’entrée en vigueur « à compter de la promulgation de la présente loi », qui est superflue.
Par défaut, et en l’absence de mention contraire, toute disposition législative ne nécessitant pas de mesure d’application entre en vigueur lors de la promulgation de la loi.