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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-226 22 septembre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-70 rect. ter de M. BAZIN présenté par |
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Mme CHAIN-LARCHÉ, rapporteure ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas
Objet
Il est logique d'inclure les entreprises d’agents cynophiles dans la liste des professionnels exerçant un lien avec les animaux, au même titre qu'aujourd'hui les entreprises de toilettage ou d’élevage.
À ce titre, en cas de maltraitance animale, elles seront passibles des peines prévues pour les professionnels à l’article L. 215-11.
En revanche, je ne vois aucune raison de mentionner les salariés cynophiles eux-mêmes, alors que ce n'est le cas pour aucune autre profession mentionnée à l'article.
C’est le sens de ce sous-amendement.