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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-59 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET et PERROT, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Toute personne ne se conformant pas aux obligations du présent article est passible d’une amende administrative d’un montant maximal de 500 euros, dont les modalités sont fixées par décret. »
Objet
L’article 5 de la PPL vise à mieux encadrer les annonces de cession sur Internet, devenu la première animalerie de France.
Pour garantir l’effectivité de cette disposition, cet amendement crée une sanction administrative à l’encontre des personnes qui ne respecteraient pas les règles de transparence fixées par le législateur pour la cession d’animaux sur Internet.
Sur le plan juridique, le législateur a déjà prévu des sanctions administratives dans d’autres domaines (voir l’article 53 de la loi « Engagement et proximité » notamment), sans s’en remettre au pouvoir règlementaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.