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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-66 rect. ter 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM, MALET, PERROT, FÉRAT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 8 QUATER (NOUVEAU) |
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Alinéa 2
Après le mot :
domestique
insérer les mots :
ou apprivoisé ou tenu en captivité
Objet
Cet amendement étend la circonstance aggravante en cas de sévices graves ou d’actes de cruauté à tout propriétaire d’animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, en cohérence avec l’article 521-1 du code pénal.
Ces animaux peuvent, en effet, être aussi victimes de sévices graves ou d’actes de cruauté de la part de leur propriétaire.