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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-87 rect. bis 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BAZIN et KAROUTCHI, Mme SOLLOGOUB, MM. CAMBON et MANDELLI, Mme DEROMEDI, M. HUGONET, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. CHARON, LAMÉNIE, BASCHER et LAGOURGUE, Mmes DI FOLCO et GARRIAUD-MAYLAM, M. VALLINI, Mmes PERROT et RAIMOND-PAVERO, M. GENET et Mme MÉLOT ARTICLE 11 |
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Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’acquérir ou de détenir, par quelque moyen que ce soit, de telles images ou de les consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement par le biais d’un service de communication en ligne est puni de 3 000 euros d’amende.
Objet
Cet amendement vise à sanctionner les personnes qui consultent habituellement ou en contrepartie d’un paiement des images illustrant des actes à caractère sexuel accomplis avec ou envers des animaux.
L’amende pénale s’élèverait à 3 000 euros.
Ce dispositif exclut les individus ayant uniquement consulté des vidéos pornographiques légales sur un site pornographique légal mais temporairement et très marginalement parasité par des contenus zoophiles illégaux postés par des tiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.