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commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 327 ) |
N° COM-10 3 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 5 |
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Alinéas 5 et 6
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
30 septembre.
Objet
Amendement de coordinations.