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commission des lois

Proposition de loi

Droit au respect de la dignité en détention

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-1 rect. bis

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. BONHOMME et PANUNZI, Mmes DI FOLCO, Valérie BOYER et DUMONT, MM. GRAND, BURGOA, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER, LASSARADE et Laure DARCOS, MM. NOUGEIN et LE GLEUT, Mme GRUNY, M. SAVIN et Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 43 de la loi n° 2009 - est insérée une section 5 bis rédigée comme suit :

Section 5 bis – Activités sportives

Art. 43-1 - Toute personne détenue est admise, sauf contre-indication médicale, à pratiquer des activités physiques et sportives.

Toutefois, le chef d'établissement peut interdire ces activités à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité.

Objet

Les activités sportives sont de nature à favoriser la tranquillité d’un établissement pénitentiaire et contribuent au bon ordre et à la santé des détenus.

Il a paru souhaitable d’inscrire le principe de ces activités dans la loi pénitentiaire. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.