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commission des lois

Proposition de loi

Droit au respect de la dignité en détention

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-21

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 11

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire dans le respect de ses droits à la défense ».

Objet

Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un autre établissement pénitentiaire en dernier recours et non plus en premier pour le juge judiciaire. De plus, ce transfèrement sera conditionné au respect des droits à la défense de la personne détenue.