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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-23 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Remplacer la phrase :
« Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. »
par la phrase :
« Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. »
Objet
La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne concernée, cet amendement vise à inverser cette faculté : c’est le requérant qui doit pouvoir demander à être entendu par le juge.
Il est essentiel d’obtenir la tenue d’un débat contradictoire afin de garantir les droits de la défense.