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commission des lois

Proposition de loi

Droit au respect de la dignité en détention

(1ère lecture)

(n° 362 )

N° COM-3 rect. bis

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes DEROMEDI et BELRHITI, MM. BONHOMME et PANUNZI, Mmes DI FOLCO, Valérie BOYER et DUMONT, MM. GRAND, BURGOA, Daniel LAURENT, LEFÈVRE et BOUCHET, Mmes Marie MERCIER, LASSARADE et Laure DARCOS, M. LE GLEUT et Mmes GRUNY et de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE


Après l'article unique

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. - La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

« I – A l’article premier, après le mot : « sanction », insérer le mot : « nécessaire ».

« II – A l’article 2 :

« 1° Dans la première phrase, après les mots : « contribue à » sont insérés les mots : « l’application effective de la peine » ;

« 2° Dans la deuxième phrase, après le mot : « victimes », sont insérés les mots : « , de la protection de l’ordre public dans l’établissement pénitentiaire et des personnels qui y sont affectés, » »

Objet

Les objectifs d’individualisation de la peine, d’amendement et de réinsertion des personnes emprisonnées sont essentiels. Il nous paraît également nécessaire de rappeler dans la mission générale de l’administration pénitentiaire, la nécessité de ne pas perdre de vue qu’il y a aussi un objectif d’application effective des sanctions prononcées par les tribunaux, rappelées sommairement à l’article 1er de la loi pénitentiaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.