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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-170 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET ARTICLE 21 |
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Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
"e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots "responsables de l’enfant", ajouter les mots "dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois".
Objet
Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mais supprimée en commission mixte paritaire, fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’Etat compétente.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.