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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-219 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 44 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
les idées ou théories qui
par le mot :
ou
Objet
L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence.
Les critères susceptibles de rentrer dans le champ du nouvel article 36-3 précité doivent reposer sur des éléments concrets et aisément démonstratifs. Ils ne peuvent viser que des messages véhiculés de manière active (propos tenus ou diffusés) ou d’activités effectives organisées au sein du lieu de culte.