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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-225

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


Alinéa 24

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 "Article L.131-15-3  Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à courir de la délégation attribuée par l'Etat. L'octroi de cette délégation est subordonné à la souscription d'un contrat entre la fédération et la ligue. Le contrat est transmis au ministre en charge des sports."

Objet

Cet amendement vise à autoriser les fédérations délégataires à subdéléguer contractuellement certaines de leurs compétences à leurs ligues professionnelles.

Cette possibilité de subdélégation contractuelle de certaines compétences ouverte aux fédérations délégataires constituerait un corolaire à la contractualisation de la délégation entre l'Etat et les fédérations à laquelle procède le présent article.