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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-24 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme NOËL, MM. BURGOA, LAMÉNIE, COURTIAL, DUPLOMB, BOUCHET et Daniel LAURENT et Mmes de CIDRAC et JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article 433-3 du Code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une agression ciblée et manifeste d’une personne investie d’un mandat électif public, la peine est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

II. - L’article 322-1 du Code pénal est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la destruction, la dégradation, la détérioration ou le fait de tracer des inscriptions, des signes, des dessins, est réalisé sur un bien meuble ou immeuble, appartenant à une personne investie d’un mandat électif public, la peine prévue au présent article est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

Objet

14 %. C’est le pourcentage correspondant au bon des agressions contre les élus locaux entre 2019 et 2020.

Entre janvier et juillet 2020 ce sont 233 agressions qui ont été constatées par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Cependant aucune statistique n’indique les suites judiciaires données à ces faits d’agression.

Plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux. Les tristes exemples du décès du maire de Signes en 2019 et plus récemment les menaces de décapitation proclamées contre le maire de Bron sont insoutenables.

La recrudescence de ces faits et leur degré de gravité est inacceptable. Ces faits doivent être punis sévèrement et ne plus faire l'objet de simples rappels à la loi. Menacer un homme c’est menacer l’humanité. Menacer un Maire, c’est toute la République qui est menacée.

L’insécurité et le nombre d’agressions élevé auxquels font face les serviteurs de l’Etat nécessitent de nouvelles solutions pour lutter contre ce phénomène et pour qu’ils soient assurés d’exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.

Le présent amendement propose donc de renforcer le droit Français en assortissant, toute peine prononcée à l’encontre d’une personne physique reconnue coupable d’une agression ou d’une atteinte à un bien d’une personne investie d’un mandat électif public, d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du Code pénal.

Il ne sera plus acceptable demain, que les personnes reconnues coupables de tels agissements à l'égard d'élus de la République, puissent continuer de bénéficier de ces droits là. Parallèlement, il n’y aurait aucune raison que la République continue d’accepter les suffrages de ceux qui ne respectent pas ses représentants



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.