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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-249 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. SAVIN, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BONNUS, BURGOA et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO et MM. Pascal MARTIN, GRAND et de NICOLAY


ARTICLE 25


Après l’alinéa 24, insérer les 5 alinéas suivants :

« …° L’article L. 132-1 du code du sport est ainsi modifié :

« …) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Une fédération sportive délégataire peut subdéléguer, par contrat écrit, à une ligue professionnelle qu’elle a créée et pour la durée restant à courir de la délégation reçue de l’État, tout ou partie des prérogatives qu’elle tire de cette délégation et consistant en la représentation, la gestion et la coordination des activités sportives à caractère professionnel des associations qui lui sont affiliées et des sociétés sportives. » ;

« …) Après le premier aliéna, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’octroi par la fédération délégataire de prérogatives confiées à la ligue professionnelle qu’elle a créée est subordonné à la conclusion d’un contrat de subdélégation entre la fédération sportive délégataire et la ligue professionnelle concernée. » ;

« …) La seconde phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « Ce décret détermine également le contenu et les modalités du contrat mentionné à l’alinéa précédent. »

Objet

Cet amendement vise à mettre en cohérence la relation entre une fédération sportive délégataire et sa ligue professionnelle au regard du nouveau régime de contrat de délégation conclu entre le ministère chargé des Sports et chaque fédération délégataire prévu par cet article 25. Cela doit permettre d’impliquer plus largement les ligues professionnelles dans la promotion des principes et objectifs du contrat d’engagement républicain conclu par les fédérations dans le cadre de leur agrément.

Cet amendent vient également codifier la jurisprudence du Conseil d’État qui qualifie la création d’une ligue professionnelle par une fédération sportive délégataire de subdélégation par cette dernière d’une partie de sa mission de service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.