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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-282 rect. 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 30 |
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Modifier l'article de la façon suivante :
- A l’alinéa 7 remplacer les mots « de sorte que » par « en instaurant une comptabilité autonome pour » ;
- Au même alinéa supprimer les mots « constituent une unité fonctionnelle présentée séparément » ;
- A l’alinéa 11, remplacer les mots « leur budget annuel » par « l’ensemble de leurs ressources annuelles ».
Objet
Cet amendement vise à mieux encadrer les ressources des associations dont l’objet n’est pas exclusivement cultuel en leur imposant d’établir une comptabilité autonome pour leurs activités en relation avec l’exercice public d’un culte.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.