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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-308 12 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN ARTICLE 33 |
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Alinéa 5
L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Sont exemptées des obligations prévues à l’article 21, les associations cultuelles dont les recettes ne dépassent pas un montant fixé par décret en Conseil d’État."
Objet
Cet amendement vise à garantir la survie des petites et moyennes associations cultuelles en intégrant un seuil financier de recettes. Ce seuil pourrait être fixé par un décret du Conseil d’Etat s’appuyant sur des seuils administratifs existants pour les associations.