|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-312 rect. bis 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. WATTEBLED, DECOOL et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. MENONVILLE, GUERRIAU, MAUREY et LEFÈVRE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. HOUPERT, HINGRAY, MOGA et RAVIER, Mmes DUMONT, SAINT-PÉ et HERZOG, MM. LAMÉNIE et GRAND, Mme DREXLER et M. ROJOUAN ARTICLE 3 |
|||||
Ajouter quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4° L'article 706-25-9 est ainsi modifié :
a) À l'avant-dernier alinéa, supprimer les mots : « Les maires et »
b) Après l'avant-dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Les maires sont également destinataires, par l'intermédiaire des représentants de l'Etat dans le département, des informations contenues dans le fichier concernant les habitants de la commune »
Objet
Les maires, dans le cadre de l?établissement de la politique de sécurité de sa commune, seraient aidés par la transmission d?informations concernant l?inscription d?habitants de sa commune au ficher judiciaire national automatisé des auteurs d?infractions terroristes.
Ainsi, le maire pourrait mieux appréhender les enjeux sécuritaires auxquels sa commune fait face et adapter la politique de sécurité en s?appuyant sur la police municipale et en adaptant, en conséquence, son déploiement et ses effectifs.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.