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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-340 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 6 bis adopté à l’Assemblée nationale tend à prévoir la remise au Parlement d’un rapport au Gouvernement sur la création d’un fonds de soutien aux associations et aux collectivités territoriales promouvant le « contrat d’engagement républicain ».
La commission est traditionnellement défavorable aux demandes de rapport : il ne s’agit pas du meilleur outil de contrôle de l’action du Gouvernement, loin s’en faut.
Plutôt que de rédiger un rapport, mieux vaudrait renforcer les moyens de contrôle des préfectures pour assurer l’application du présent projet de loi.