|
commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-364 13 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 »
Objet
Cet amendement vise à doubler la peine d'amende encourue en cas de célébration, de manière habituelle, par un ministre du culte de mariages religieux sans qu'un mariage civil ait été préalablement célébré.
Il s'agit d'une mesure de cohérence avec le doublement de la peine d'emprisonnement.