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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-368

13 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures


ARTICLE 48


Supprimer cet article.

Objet

Les rapporteurs proposent de supprimer l'article 13.

Le présent amendement vise à supprimer par coordination l'article qui en prévoit l'application en Polynésie française.