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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-37 rect. 17 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. BOULOUX, LAMÉNIE, BABARY, CUYPERS et LE RUDULIER, Mmes DEROCHE et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et M. MEURANT ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »
Objet
Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.