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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-385 14 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes EUSTACHE-BRINIO et VÉRIEN, rapporteures ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU) |
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I. - Alinéa 52, première phrase
Remplacer le mot :
sur
par le mot
par
II. - Alinéa 56
Compléter cet alinéa par les mots :
et de répondre aux demandes qu'il lui a adressées en application du deuxième alinéa du I du présent article
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.