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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-412 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le système actuel de déclaration d’instruction en famille, au lieu du système d’autorisation prévu par le texte.