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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-437 16 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 QUATER (NOUVEAU) |
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Après l'article 24 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. »
Objet
Cet amendement prévoit une information plus précoce des médecins scolaires en cas d’inaptitude de longue durée.