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commission des lois |
Projet de loi Respect des principes de la République (1ère lecture) (n° 369 , 448, 450) |
N° COM-440 16 mars 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-415 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis présenté par |
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Mme BILLON, M. LAFON, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. KERN, LAUGIER, LEVI et HINGRAY et Mme MORIN-DESAILLY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Alinéa 6 :
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Ils disposent d’une bonne maîtrise de la langue française, selon des critères définis par décret ».
Objet
Ce sous-amendement vise à garantir que les personnes chargées de l’instruction à domicile de leurs enfants disposent d’un niveau de français suffisant afin de garantir le droit de l’enfant à l’instruction tel que prévu par la Constitution.