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commission des lois

Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-442

16 mars 2021


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° COM-417 de M. PIEDNOIR, rapporteur pour avis

présenté par

Adopté

Mme BILLON, MM. LAFON, HINGRAY, KERN, LAUGIER et LEVI et Mmes MORIN-DESAILLY et de LA PROVÔTÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Alinéa 4, deuxième phrase :

Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée :

« Elles assurent le suivi des enfants en âge d'obligation scolaire et veillent à la mise en œuvre de l’obligation d'instruction, soit dans les établissements publics ou privés, soit par l'instruction en famille ».

Objet

Ce sous-amendement vise à ce que les cellules de protections du droit à l’instruction s’assurent que l’ensemble des enfants bénéficient bien d’une instruction.