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Projet de loi

Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-1

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Après l'article 36 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 4° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « , y compris les personnes qui mettent en relation, au moyen d'un site internet, les porteurs d'un événement ou d'un projet et les personnes finançant, totalement ou partiellement, cet événement ou ce projet ».

Objet

Objet

Cet amendement vise à assujettir les sites dits de « cagnottes en ligne » au dispositif LCB/FT (Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme).

A la différence des intermédiaires en financement participatif (IFP) qui mettent en ligne des projets, les « cagnottes en ligne » concernent de simples évènements et ne relèvent pas, sur le plan juridique, du secteur du financement participatif.

Il en résulte que les sites dits de « cagnottes en ligne » ne sont pas assujetties au dispositif LCB/FT en tant que déclarants. 

Or, d’après Tracfin, cette différence d’acceptation liée à la notion de « projet » n’a pas de réelle portée en matière de risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. En effet, les IFP et les sites de « cagnottes en ligne »  présentent des risques similaires qui justifient leur assujettissement au dispositif LCB/FT.

Cet amendement a été déposé pendant le PLF à différentes reprises ,cette fois est peut-être la bonne 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-2 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 46


Alinéa 4

Supprimer les mots :

sous réserve qu’il soit possible de surseoir à leur exécution, dans des conditions définies par décret

Objet

Cette disposition ,si elle était maintenue affaiblirait  le dispositif prévu par l'article 46 ,elle est donc inopportune






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-3

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21


Le titre III du livre Ier du code civil est ainsi modifié :

1° L’article 103 est ainsi rédigé :

« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune ou dans un arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille doit en faire la déclaration auprès des services de la mairie de cette commune ou de cet arrondissement.

« Les services de la mairie qui recueillent la déclaration en informent, le cas échéant, les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille où la personne était domiciliée auparavant.

« Doit également être déclaré tout changement de domicile au sein de la même commune ou du même arrondissement. »

2° L’article 104 est ainsi rédigé :

« Art. 104. – Un récépissé de déclaration de domicile est remis au déclarant par les services de la mairie de la commune ou de l’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille qui enregistrent la déclaration. Il constitue l’unique justification de domicile à produire pour l’accomplissement de toute formalité. »

3° L’article 105 est ainsi rédigé :

« Art. 105. – Dans chaque mairie sont recueillis les éléments relatifs à l’identité, à la date de naissance et à l’adresse des personnes venues déclarer avoir établi leur domicile sur le territoire de la commune ou, pour Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement, ainsi que des personnes qui composent leur foyer.

« Les registres nominatifs créés au titre du recueil d’informations visé au premier alinéa sont tenus dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le droit d’accès et de correction des données nominatives est assuré conformément aux dispositions de la loi précitée. Ces données nominatives ne peuvent être consultées que par les agents chargés de la mise en œuvre de ce recueil. La diffusion de ces données à des personnes non autorisées à y accéder ou leur détournement sont passibles des peines prévues aux articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

« Ces informations sont recueillies, transmises et utilisées dans des conditions garantissant leur confidentialité et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Objet

La question de la déclaration domiciliaire revient régulièrement dans les débats sans avoir été tranchée.

Cette mesure est attendue par les élus locaux ,comme cela a été rappelé lors des auditions des rapporteurs du présent projet de loi.

Cette mesure est une mesure de bon sens ,qui doit être inscrite dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-4

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LEVI


ARTICLE 1ER


À la deuxième ligne de l’alinéa 1, après l’occurrence :

« , direction »

Insérer les mots :

« ainsi que les collaborateurs occasionnels, »

Objet

Cet article 1er prévoit d’étendre le principe de neutralité à l’ensemble des agents exerçant une mission de service public et notamment aux personnes salariées. Or, c’est bien l’ensemble du service public qui est concerné. A ce titre, tous ceux qui participent à une telle mission, même si leur mission est temporaire et exercée à titre bénévole, doivent respecter le principe de neutralité.

Par conséquent, ce principe doit aussi concerner les collaborateurs occasionnels du service public. Ces derniers contribuent à l’exécution d’une mission de service public pour le compte d’une personne publique ou privée, lorsque cette activité revêt un caractère occasionnel et, le cas échéant, à titre bénévole.

Penser que cet amendement viserait à stigmatiser une quelconque religion, et notamment les mères accompagnatrices de sortie scolaire qui porteraient le voile, est un non-sens. En effet, cette catégorie recouvre en réalité une pluralité de collaborateurs (jurés d’assises, accompagnateurs d’élèves quels qu’ils soient, bénévoles dans les hôpitaux, ceux qui portent secours à un accidenté de la route en attendant les secours, experts auprès des tribunaux, réservistes, etc.). Tous ces collaborateurs doivent respecter la neutralité.

 Tel est l’objet du présent amendement.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-5

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LEVI


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


À la première ligne de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sa Constitution »

Et les remplacer par les mots :

« bloc de constitutionnalité »

 

À la première ligne de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« sa Constitution »

 

Et les remplacer par les mots :

« bloc de constitutionnalité »

Objet

L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses valeurs de liberté, d’égalité, de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Or, une telle rédaction semble faire référence au seul texte de la Constitution du 4 octobre 1958. Cette déclaration solennelle doit certes concerner la Constitution de la Ve République, mais aussi l’ensemble des textes ayant une valeur constitutionnelle et qui composent aujourd’hui le « bloc de constitutionnalité » : Préambule de la Constitution de 1958 ; Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 ainsi que la Charte de l’environnement promulguée le 1er mars 2005.

Tel est l’objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-6

1 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. LEVI


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


À la première ligne de l’alinéa 4, après l’occurrence :

« territoriale »

 

Insérer les mots :

« , les établissements hospitaliers »

Objet

L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté de la fonction publique étatique et de la fonction publique territoriale, il existe une fonction publique hospitalière.

La fonction publique étant indivisible, c’est bien l’ensemble de la fonction publique qui doit être concernée.

Tel est l’objet du présent amendement.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-7 rect. ter

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BILLON, MM. LEVI, LAUGIER, MIZZON et LAFON, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme de LA PROVÔTÉ, MM. DUFFOURG, Jean-Michel ARNAUD, DELAHAYE, HENNO, CIGOLOTTI, KERN, JANSSENS et LE NAY, Mmes SOLLOGOUB et GUIDEZ, M. CANEVET, Mmes HERZOG et PERROT, MM. de BELENET et Loïc HERVÉ et Mme MORIN-DESAILLY


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’objet de cet amendement vise à rétablir le régime existant en matière de droit à l’instruction en famille (IEF) tel que défini et encadré par le code de l’éducation.

En France comme dans de nombreux pays, c’est l’instruction qui est obligatoire et non l’école. L’instruction en famille est une des modalités de la liberté d’enseignement, reconnue comme principe à valeur constitutionnelle. 60 000 enfants sont concernés par l’IEF avec des résultats scolaires largement au niveau des élèves scolarisés. Avec cette nouvelle disposition, ce sont environ 30 000 enfants qui risquent de ne plus pouvoir bénéficier de ce mode d’instruction. Médecins psychologues pédagogue et chercheurs alertent quant à l’importance de la diversité éducative afin de répondre aux besoins des enfants. Ils témoignent aussi de la valeur ajoutée de l’instruction en famille pour la société qui constitue un véritable vivier d’innovations pédagogiques.

Si des déviances existent, les moyens pour y mettre fin existent également. Selon le vade-mecum du ministère de l’Education nationale concernant l’IEF paru en octobre 2020, pas un seul terroriste ayant agi sur le territoire français n’a vécu l’IEF et plusieurs études démontrent que le lien entre radicalisation et IEF n’est pas démontré. Les contrôles sont effectivement nécessaires pour détecter des enfants maltraités ou embrigadés et ces mesures doivent être renforcés. L’administration, que ce soit hors école ou en son sein, doit s’en saisir pour protéger les enfants.

Avec cette mesure coercitive le gouvernement se trompe de cible et porte une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits fondamentaux.

C’est pourquoi cet amendement propose la suppression pure et simple de l’article 21 dont la teneur est à la fois injustifiée, inefficace et liberticide.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-8

2 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Après l'article 36 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Le permis de construire ou d’aménager d’un édifice cultuel ne peut être accordé que si la demande est accompagnée d’un plan de financement dont les conditions sont définies par décret."

 

Objet

Le présent amendement vise à exiger que toute demande de permis de construire pour un édifice cultuel soit accompagnée d’un plan de financement.

C'est une mesure de transparence, simple et efficace 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-9

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État :

Réécrire de la façon suivante :

 « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice et la libre pratique des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre publique »

Objet

Cet amendement vise à apaiser un climat délétère envers la pratique des cultes, en rappelant l'esprit de la laïcité. 

Comme le soulignait Aristide Briand, « La loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi ». 

La loi de séparation des Églises et de l'État est avant tout une loi qui garantit l'égalité entre les cultes et consacre la liberté de conscience.

Rappeler cette liberté ne pourra que renforcer nos principes républicains. 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-10

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


À l'alinéa 2 :

Compléter l'article de la manière suivante :

Après "par une prestation de serment.", ajouter "Il s'engage également à lutter contre toutes les formes de discriminations." 

À l'alinéa 4 :

Compléter l'article de la manière suivante :

Après "par une prestation de serment.", ajouter "Il s'engage également à lutter contre toutes les formes de discriminations." 

Objet

Les fondements du pacte social sont sapés par les discriminations que subissent une partie de nos concitoyens. 

Ces discriminations sont inacceptables dans notre société et aggravent la fracture qui existe dans notre pays. 

Les agents de police ou de gendarmerie ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire sont les premiers acteurs de l'utilisation légitime de la force pour le maintien de l'ordre. 

Tout manquement, tout abus, toute discrimination sont autant d'entailles dans l'unité nationale qui peuvent affecter la confiance envers les services publics et donc, envers l'État. 

Cet amendement vise donc à réduire cette fracture et à renforcer la cohésion sociale. 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-11

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Compléter l'article : 

Après "l'éducation aux médias" insérer ", la lutte contre les discriminations"

Objet

Les fondements du pacte social sont sapés par les discriminations que subissent une partie de nos concitoyens. 

Ces discriminations sont inacceptables dans notre société et aggravent la fracture qui existe dans notre pays. 

L'éducation nationale est certainement le service public le plus important pour assurer une vie en société sereine et partagée. 

Tout manquement, tout abus, toute discrimination sont autant d'entailles dans l'unité nationale qui peuvent affecter la confiance envers le service public et donc, envers l'État. 

Cet amendement vise donc à réduire cette fracture et à renforcer la cohésion sociale. 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-12

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Alinéa 5

Compléter l'article : 

Après "Le référent laïcité", insérer ", après une formation auprès de l'Observatoire de la laïcité," 

Objet

L'observatoire de la laïcité a effectué un travail remarquable quant à la juste préservation du principe de laïcité. 

Il apparaît donc tout à fait logique que les référents laïcité soient formés au sein de cet organisme. 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-13

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Compléter l'article :

Après "dudit service." insérer "Un acte d'intimidation est l'action concertée de plusieurs personnes de nature à empêcher un officier ministériel d'accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction."

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée, ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-14

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 4


Alinéa 5

Supprimer "ou de commettre tout acte d'intimidation"

Objet

La protection des agents du service public doit être assurée de manière convaincue et absolue. 

Néanmoins, la notion seule "d'acte d'intimidation" apparaît comme juridiquement faible et contredit le principe de prévisibilité de la loi pénale. 

Dans l'arrêt n°98-80.482 de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation du 18 mai 1999, la notion d'intimidation est définie comme « L’action concertée de plusieurs personnes, de nature à empêcher un officier ministériel d’accomplir sans le concours de la force publique, un acte de sa fonction ».

Les peines encourues étant particulièrement lourdes, cette définition doit être ajoutée ou la mention "ou tout autre acte d'intimidation" supprimée. 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-15

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35


Après l'article 35

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport  établi conjointement entre le Ministère de l’Intérieur, le Ministère de la Culture et le Ministère des Affaires étrangères évaluant les possibilités de mettre en place un guide des bonnes pratiques à destination des ambassades étrangères en France.

Ce guide porterait sur les méthodes et les précautions à mettre en place préalablement au financement d' associations ayant un lien direct ou indirect avec une activité cultuelle, et ce  afin d’assurer cohérence et transparence . 

 

Objet

Le rapport d’information des sénateurs Reichardt et Goulet sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte a montré des pratiques à saluer comme celle de l’ambassade du Koweït, extrêmement prudente sur le financement des associations en France.

Le rapport précité proposait déjà la mise en place de ce guide des bonnes pratiques du financement par des organismes publics ou privés étrangers des associations cultuelles

Les auteurs avaient itérativement fait adopter cette disposition dans le rapport  sénatorial de la commission d'enquête sur l'islamisation 

Élaborer un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations à diffuser dans l’ensemble des ambassades étrangères en France permettrait de lutter contre les financements inopportuns ou mal ciblés et contre les fantasmes que ces financement étrangers suscitent






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N° COM-16

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 44


Rédiger ainsi cet article :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-3 ainsi rédigé :

 « Article 36-3 – I. – Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer une injonction d’éloignement d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent contre toute personne y ayant tenu des propos, diffusé des idées ou des théories ou mené des activités provoquant à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes, ou encourageant à cette violence. »

 « Cette injonction d’éloignement, dont la durée doit être proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois, est prononcée par arrêté motivé et est précédée d’une procédure contradictoire dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

 « II – La violation d’une injonction d’éloignement d’un lieu de culte ou d’un lieu en dépendant prise en application du présent article est punie d’un an d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende »

 

Objet

Dans l’esprit du 12° de l’article 131-6 du code pénal, l’individualisation de la peine semble être une mesure plus efficace que la peine collective afin de lutter contre les agissements de nature à troubler gravement l'ordre public. 

La fermeture générale de lieux de culte pour des actions individuelles est une fausse bonne idée. En effet, si des salles de prière sont fermées, ce sont tous les autres fidèles qui ne pourront bénéficier d’un espace réglementé afin d’exercer sereinement leur culte.

Ce manque d’encadrement pourrait même conduire à des effets dramatiques. Les fidèles seront tentés de se réunir ailleurs, dans des conditions qui échapperont à tout contrôle en restant tout autant exposés aux discours des prédicateurs violents.

Pénaliser l’ensemble des habitués d’un lieu de culte pour les agissements d’un seul ne semble donc pas être la bonne approche, c’est pourquoi cet amendement propose de renforcer les peines individuelles en prononçant une injonction d’éloignement d’un lieu de culte contre toute personne y ayant tenu des propos réprimables. Ainsi, se retrouvent d’une part pénalisés les prédicateurs violents et d’autre part assuré le libre exercice du culte pour le reste des fidèles.






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N° COM-17

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Article L.212-1-1 – Pour l’application de l’article L. 212-1, sont imputables à une association les agissements mentionnés au même article L.212-1 commis par un ou plusieurs membres figurant dans les statuts de ladite association, dès lors que les autres membres y figurant, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. »

Objet

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre.

Il entraîne ainsi ,un régime de responsabilité collective pénalisant des individus ,peut-être étrangers aux faits litigieux ,pour des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité de renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Il s’agit plutôt de conserver le principe d’individualisation des peines en supprimant cet alinéa ou d’encadrer davantage le renforcement des pouvoirs de police administrative en limitant l’imputabilité à toute une association des fautes commises par un ou des membres aux cas uniques où ces derniers figurent explicitement sur ses statuts.

 S'agissant des groupements des dispositions législatives sont suffisantes






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-18

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 8


Alinéa 15 :

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’alinéa 15, en l’état, met en danger tous les membres des associations pour l’agissement d’un seul membre. Elle entraîne ainsi un régime de responsabilité collective pénalisant des fautes individuelles, ce qui n’est autre qu’une restriction considérable de la liberté associative consacrée par la loi du 1er juillet 1901.

Les outils disponibles actuellement ont déjà permis la dissolution d’associations comme Barakacity, le CCIF ou encore Génération Identitaire. On pourra ainsi s’interroger de la nécessité à renforcement des pouvoirs de police administrative, qu’il faut veiller à encadrer.

Ces observations militent en faveur de la suppression de cet alinéa 






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N° COM-19

3 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le but de mieux connaître la population française et ainsi assurer une meilleure efficacité des services publics, sont menées tous les cinq ans des enquêtes statistiques sur la base de la confession sur un principe déclaratif et dans le respect de la protection des données.

Objet

La question des statistiques " ethniques" ou "confessionnelles" a été largement débattue et fait face à de nombreux préjugés qui rendent impossible une approche sereine de la question. Pourtant, de telles enquêtes sont légalement  possibles et même nécessaires. 

Une étude minutieuse est portée sur ce sujet aux pages 28 à 32 du rapport d’information des sénateurs Reichardt et Goulet sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte, adopté à l’unanimité de ses membres : http://www.senat.fr/rap/r15-757/r15-7571.pdf

Cette mesure a également été adoptée par la commission d’enquête sur les réponses apportées par les autorités publiques au développement de la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, sans pour autant figurer dans le rapport :http://www.senat.fr/rap/r19-595-1/r19-595-11.pdf

La liberté d’opinion comprend la liberté religieuse, principe garanti par l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789. Cette liberté n’empêche cependant pas une étude reposant sur un système déclaratif, reposant sur un libre rattachement d’un culte, incluant la possibilité pour la personne interrogée de ne pas choisir de culte.

Alors que la place de tel ou tel culte fait débat il est important de rappeler que des études sont possibles .

La méthodologie appliquée par l’INSEE pour la remarquable enquête « Trajectoires et origines » dite TeO portant sur la diversité de la population en France , comporte des questions relatives à la religion.

Le secrétaire général de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a confirmé qu’aucun obstacle juridique n’existait à la réalisation de recensements ou d’enquêtes recueillant l’appartenance religieuse des personnes interrogées.

Le recueil des données dites sensibles, parmi lesquelles figurent celles « qui font apparaître, directement ou indirectement, [...] les opinions [...] religieuses [...] » est autorisé en France mais strictement encadré. Certes, l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés pose un principe d’interdiction de collecte et de traitement de ces données. Sa méconnaissance est d’ailleurs punie par l’article 226-19 du code pénal de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Néanmoins, cette interdiction de principe connaît plusieurs dérogations qui permettent le recueil de données sur l’appartenance religieuses des individus.

La première permet le recueil de telles données avec le consentement explicite de l’intéressé (article 8-II, 1°), ce qui signifie un accord explicite et écrit.

Une autre dérogation existe lorsque le traitement de données assure l’anonymat à la source des données collectées (article 8-III). Cette anonymisation peut être assurée à la source - par la destruction à un bref délai, soit en quelques secondes, des données permettant d’identifier la personne – ainsi que vis-à-vis de résurgences possibles. Il y a résurgence lorsque le croisement a posteriori de données permet l’identification, même indirecte, de la personne.

Enfin, il est également possible de déroger à cette interdiction si l’intérêt public (article 8-IV) le justifie et après autorisation de la Cnil. Au regard de la sensibilité de telles demandes, « ces demandes d’autorisations sont systématiquement examinées en séance plénière [de la Cnil] et font toujours l’objet d’un débat » selon les indications de son secrétaire général. C’est dans ce cadre que la Cnil a, par exemple, autorisé l’enquête TeO, menée entre septembre 2008 et février 2009 par les enquêteurs de l’Insee et comportant des questions relatives à la religion.

S’il a la capacité juridique de mener des enquêtes statistiques portant sur la pratique religieuse, l’État n’a cependant pas renoué avec les recensements religieux ,dans les conditions de sécurité et d'anonymat précitées .

Tel est l'objet du présent amendement 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-20

4 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 26


Alinéa 5

APRÈS MES MOTS

Les statuts de l'association prévoient 

on ajoute les mots

"à peine de nullité"

Objet

cet amendement se justifie de lui-même






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-21

4 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 28


Alinéa 8 in fine

Après les mots monuments historiques on ajoute l'alinéa suivant :

Il en est de même des aménagements de sécurité ou des parkings aux abords des lieux de culte , lorsque le terrain appartient à une commune ou à un EPCI

Objet

Cet amendement se justifie de lui-même et ne fait qu'inscrire dans la loi une pratique constante






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-22

4 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 27


Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

qui devra préciser dans son objet qu'elle a vocation à accomplir des actes en relation avec l’exercice public d’un culte

Objet

OBJET

Le présent amendement vise à préciser que l'objet des associations cultuelles devra expressément mentionner qu'elles accomplissent des actes en relation avec l’exercice public d’un culte, en cohérence avec les dispositions prévues à l'alinéa 13 de l'article 30 de la présente loi.

En effet, cette dernière disposition prévoit que "Lorsqu’il constate qu’une association accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, le représentant de l’État dans le département met en demeure l’association, dans un délai qu’il fixe, de mettre en conformité son objet avec ses activités ".






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-23 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme NOËL, MM. BURGOA, LAMÉNIE, COURTIAL et Daniel LAURENT et Mme JOSEPH


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Le présent projet de loi mentionne dans son article 21 l’obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé, limitant ainsi l’instruction scolaire à domicile aux seuls impératifs de santé.

La liberté d’enseignement est un droit constitutionnel qui, pour être effectif, implique l’existence de l’instruction en famille.

Ce mode d’instruction existe depuis toujours, et se fait dans le strict respect du cadre légal en lien étroit avec les services de l’Education Nationale.

Les parents qui ont opté pour cette solution offerte par notre Constitution, sont intimement attachés aux valeurs défendues par notre République : liberté, égalité, fraternité, et les respectent scrupuleusement.

L’article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme " ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

L’équilibre juridique entre les droits de l’enfant, le droit des parents et le droit de l’Etat implique le maintien de l’instruction en famille sous déclaration.

En outre, les enfants qui apprennent à domicile sont loin d’être « hors radars » puisqu’ils doivent annuellement assurer une déclaration auprès de leur mairie de référence ainsi qu’auprès de l’inspection académique.

Ces contrôles sont réalisés de manière à vérifier que l’instruction donnée est compatible avec l’état de santé de l’enfant et d’autre part s’il a acquis les différentes compétences relatives au socle commun de connaissances.

Sans constat effectif de ces bases, une injonction de scolarisation est alors émise.

De nombreux chercheurs se sont portés sur la question des risques liés à l’instruction en famille en matière de radicalisation. Leurs conclusions sont sans appel et unanimes : il existe des cas, mais ils sont rares et largement minoritaires.

Mais à ce jour, aucune preuve de lien entre l’instruction en famille et la radicalisation n’a été donnée.

L’article 21 dans l’état actuel de sa rédaction ne saurait supprimer totalement le risque de séparatisme et d’écoles clandestines. En effet, l’instruction en famille est déjà largement contrôlée, la loi offrant déjà de nombreux moyens efficaces qui luttent activement contre toutes formes de dérives.

L’école n’est pas un lieu de réjouissance, d’épanouissement et de pleine réussite pour tous les enfants.

Ce mode d’instruction est un choix de vie qui ne vient pas en opposition à l’école de la République, bien au contraire. Il en offre simplement une alternative, parfois nécessaire, dans le strict respect du cadre légal, lorsque certains enfants, porteurs de particularités cognitives (TDAH, HPI …) ou victimes de souffrances (harcèlement) ne peuvent trouver réponses à des besoins qui leurs sont spécifiques.

Il est nécessaire que soient pris en compte tous ces enfants qui sont en souffrance à l'école. Scolariser de force un enfant qui a subi ces problématiques s’apparente à une violence psychologique.

28 % des jeunes sont concernés au cours de leur scolarité par la phobie scolaire. C’est un problème conséquent et non négligeable.

En 2013, une enquête de l’Éducation nationale faisait état de 700 000 élèves victimes de harcèlement en France (Source enquête victimisation 2015 –DEPP).

Le 12 octobre 2019, dans le Parisien, Jean-Michel Blanquer annonçait : «  20 à 30 incidents graves par jour » et prévoyait de publier les chiffres de la violence scolaire département par département.

En l’état, les dispositions de cet article, si elles sont adoptées, porteront directement atteinte au bien être psychique et physique de milliers d’enfants, mais aussi au droit des familles à faire disposer à leurs enfants d’une éducation adaptée à leur situation.

Lors d’une précédente audition au Sénat, le Ministre de l’Education reconnaissait lui-même que la liberté d’enseignement à domicile avait un fondement constitutionnel puissant, tout comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans sa décision 406150 du 19 juillet 2017.

En date du 4 février 2021, la Commission Nationale Consultative des Droits de l'homme a rendu un avis défavorable sur le texte et a demandé que soit abandonné l'article 21 afin de rester sur un régime déclaratif. Elle recommande en outre, en ce qui concerne le choix fait par les parents de l’instruction en famille, d’en rester au régime déclaratif et de mettre en œuvre les contrôles déjà prévus par la loi.

Dans notre pays où la démocratie règne en maître, la liberté doit rester la règle et la restriction, l’exception. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer l’article 21 du présent projet de loi afin de pouvoir continuer à faire bénéficier à de nombreuses familles de l’assurance que leur liberté d’instruction garantie par la Constitution, ne sera jamais atteinte.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-24 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme NOËL, MM. BURGOA, LAMÉNIE, COURTIAL, DUPLOMB, BOUCHET et Daniel LAURENT et Mmes de CIDRAC et JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l’article 433-3 du Code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas d’une agression ciblée et manifeste d’une personne investie d’un mandat électif public, la peine est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

II. - L’article 322-1 du Code pénal est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la destruction, la dégradation, la détérioration ou le fait de tracer des inscriptions, des signes, des dessins, est réalisé sur un bien meuble ou immeuble, appartenant à une personne investie d’un mandat électif public, la peine prévue au présent article est assortie d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du présent code. »

Objet

14 %. C’est le pourcentage correspondant au bon des agressions contre les élus locaux entre 2019 et 2020.

Entre janvier et juillet 2020 ce sont 233 agressions qui ont été constatées par la Direction des affaires criminelles et des grâces. Cependant aucune statistique n’indique les suites judiciaires données à ces faits d’agression.

Plus les années passent, plus l'actualité nous rappelle une recrudescence des actes de violence et infractions envers les maires et les élus locaux. Les tristes exemples du décès du maire de Signes en 2019 et plus récemment les menaces de décapitation proclamées contre le maire de Bron sont insoutenables.

La recrudescence de ces faits et leur degré de gravité est inacceptable. Ces faits doivent être punis sévèrement et ne plus faire l'objet de simples rappels à la loi. Menacer un homme c’est menacer l’humanité. Menacer un Maire, c’est toute la République qui est menacée.

L’insécurité et le nombre d’agressions élevé auxquels font face les serviteurs de l’Etat nécessitent de nouvelles solutions pour lutter contre ce phénomène et pour qu’ils soient assurés d’exercer leurs fonctions le plus sereinement possible.

Le présent amendement propose donc de renforcer le droit Français en assortissant, toute peine prononcée à l’encontre d’une personne physique reconnue coupable d’une agression ou d’une atteinte à un bien d’une personne investie d’un mandat électif public, d’une interdiction de droits civiques, civils et de famille suivant les modalités prévues à l’article 131-26 du Code pénal.

Il ne sera plus acceptable demain, que les personnes reconnues coupables de tels agissements à l'égard d'élus de la République, puissent continuer de bénéficier de ces droits là. Parallèlement, il n’y aurait aucune raison que la République continue d’accepter les suffrages de ceux qui ne respectent pas ses représentants



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-25

5 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 33


Avant l'article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi modifié :

Après le vingt-et-unième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Financement des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ; ».

Objet

Le présent amendement vise à instituer un document de politique transversale (DPT) – ou « orange budgétaire » – relatif aux financement des associations cultuelles ,pour une meilleure information du Parlement .






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-26 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. HOUPERT et MEURANT, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, LONGUET, MOGA, Bernard FOURNIER et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, MM. BACCI et SAUTAREL, Mme DEMAS, MM. LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX et Mmes RAIMOND-PAVERO et GUIDEZ


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l?article 21, dans sa version adoptée en première lecture par l?Assemblée nationale. L?article 21, tel que rédigé, conduirait à restreindre l?exercice d?une liberté reconnue par notre droit : l?instruction à domicile.

Le droit à l?instruction de l?enfant constitue une exigence constitutionnelle (article 13 du préambule de la Constitution de 1946) et conventionnelle (article 2 du protocole additionnel n°1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l?homme et des libertés fondamentales).

Historiquement, si les parents étaient chargés de l?éducation de leurs enfants, la prééminence de l?école de la République a été instaurée par la loi dite Ferry de 1882. Pourtant, ce texte qui introduit la création d?une école publique reconnait et consolide l?instruction à domicile.

Le projet de loi sur le séparatisme, devenu le projet de loi confortant le respect des principes de la République, comporte un ensemble de mesures disparates, liberticides et contreproductives. En dépit de ces privations de liberté, le c?ur des difficultés qu?il convient d?endiguer est rarement atteint et l?article 21 en est l?exemple même. L?article 21, en supprimant la liberté d?instruction en famille, est inadapté à la lutte contre le séparatisme et ce, à de nombreux égards.

En premier lieu, il s?agit de rappeler que le nombre de nos concitoyens ayant choisi l?instruction à domicile pour leurs enfants reste largement minoritaire. Ainsi, pour l?année scolaire 2018- 2019, seuls 0,4% des enfants en âge d?être scolarisés bénéficiaient de ce type d?instruction.

En deuxième lieu, l?instruction en famille fait déjà l?objet d?un contrôle administratif, sur le fondement de l?article L131-10 du code de l?éducation. Ledit article a d?ailleurs été largement enrichi et ce, notamment, ces dernières années. Il découle de ces dispositions un système de double contrôle, à la fois par le maire compétent et par les autorités compétentes.

En troisième lieu, il convient d?insister sur le fait que 92,7% des contrôles réalisés au sein des familles, par les autorités compétentes, aboutissent sur une évaluation satisfaisante aux critères pédagogiques établis pour l?instruction à domicile.

En quatrième lieu, des protocoles d?alertes sont déjà mis en place et renseignés aux agents chargés des contrôles dans des vadémécums édités par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. De cette manière, les agents sont en mesure d?alerter les autorités judiciaires ou administratives s?ils venaient à identifier un risque ou une suspicion de radicalisation ou de dérive sectaire.

En cinquième et dernier lieu, le dispositif de contrôle pourrait être renforcé, notamment par l?octroi de moyens supplémentaires. L?agencement de ces contrôles pourrait aussi être repensé. Dès lors, la volonté de rompre avec une liberté d?instruction, pourtant bien ancrée dans l?héritage français, pourrait continuer à perdurer.

Il résulte de l?ensemble de ces éléments que l?article 21 est à la fois contreproductif, inutilement liberticide et disproportionné. En ne concernant qu?une part infime de la population, sans que la finalité recherchée ne puisse valablement être poursuivie, il constitue une grave atteinte sans que les effets escomptés ne la justifient.

Enfin, il convient d?insister sur le fait que la radicalisation et les dérives sectaires ne peuvent, tout comme le séparatisme, être endigués en privant les familles d?un moyen légal d?assurer à leurs enfants la jouissance d?un droit fondamental.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-27 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MEURANT, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard FOURNIER et ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mme NOËL, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mmes BERTHET et DEMAS, MM. LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 TER (NOUVEAU)


Après l'article 21 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens déployés afin de s’assurer du contrôle effectif des familles ayant recours à l’instruction à domicile. Il identifie notamment les pistes d’amélioration de ces contrôles comme les moyens humains, financiers et logistiques nécessaires pour y concourir. A cet égard, il envisage la nécessité d’élargir le champ du contrôle de l’instruction en famille en refondant les critères soumis aux autorités compétentes afin de lutter contre la radicalisation et les dérives sectaires.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur le contrôle de l’instruction en famille ainsi que sur les moyens nécessaires à l’amélioration de ces contrôles.

Le Gouvernement a insisté sur un risque de radicalisation et des dérives sectaires qui pourraient trouver leur origine dans l’instruction à domicile. Le Conseil d’État a estimé que ces analyses ne sont, en l’état, pas circonstanciées par des éléments suffisants.

Si le Gouvernement estime qu’il convient de supprimer purement et simplement un droit reconnu dès l’adoption de la loi dite Ferry de 1882, cela ne peut être la seule solution.

Le renforcement des contrôles et de leur effectivité permettrait de repérer les situations à risque et d’endiguer les phénomènes de radicalisation et les dérives sectaires à la source.

Dès lors que 92,7% des contrôles aboutissent à établir que les familles visitées dispensent un enseignement satisfaisant, l’opportunité de priver une part infime de nos concitoyens d’un droit semble inadapté.

Il convient donc de renforcer les contrôles administratifs prévus par l’article L131-10 du code de l’éducation. Ce rapport remis au Parlement permettra d’identifier les potentiels axes d’amélioration, les moyens nécessaires et l’opportunité d’affiner les critères contrôlés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-28 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. MEURANT et BONNE, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Bernard FOURNIER et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS, MM. LE RUDULIER, CUYPERS, BABARY, LAMÉNIE et BOULOUX et Mme RAIMOND-PAVERO


TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ


Après le mot :

respect

rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « de la laïcité en France ».

Objet

Cet amendement de rédaction vise à inscrire, dans le cœur du titre premier, l’objectif même de ce projet de loi, à savoir le respect de la laïcité en France.

Les expressions de « principes républicains » ou de « valeurs de la République » ne traduisent pas d’intention claire du législateur.

Il convient donc d’apporter de la clarté, de la lisibilité et de la cohérence alors même que le projet de loi a subi des changements d’appellations successifs.

Cet amendement vise donc à consacrer le respect de la laïcité en France en s’appuyant sur la clarté de ce terme, valeur essentielle de notre République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-29 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, M. MEURANT, Mme BERTHET, M. BABARY, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE, Bernard FOURNIER et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, SOMON, GENET et BACCI, Mme DEMAS et MM. LE RUDULIER, LAMÉNIE et BOULOUX


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

Substituer aux mots :

« de ces obligations » ; 

Les termes :

« des principes de laïcité et de neutralité du service public »

Objet

Cet amendement de précision vise à poursuivre l’objectif de clarté de la loi.

Il substitue aux simples « obligations », visées au deuxième alinéa de l’article premier, la substance même de celles-ci : les principes de laïcité et de neutralité du service public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-30 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, M. MEURANT, Mme LASSARADE, MM. SAVIN, LAMÉNIE et CUYPERS, Mme DEMAS, M. BACCI, Mme BERTHET, MM. BABARY, VOGEL et BONNE, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. PELLEVAT, JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY et MM. GENET et SOMON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut.

Objet

L’école est le lieu privilégié de l’assimilation des principes de la République.

Cet amendement vise à donner aux accompagnateurs scolaires le statut de « collaborateurs occasionnels bénévoles du service public » afin de les associer plus entièrement à la promotion et à la transmission de ces principes.

Dans le cadre de leur mission au sein d’établissements relevant du service public, ils se devront de respecter les obligations spécifiques liées à un tel service (obligations de neutralité religieuse et politique notamment).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-31 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, M. BASCHER, Mme DEROCHE, M. MEURANT, Mme GRUNY, MM. BONNE et ANGLARS, Mme BERTHET, MM. Jean-Marc BOYER et BURGOA, Mme THOMAS, MM. LONGUET et MOGA, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER, DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mme NOËL, MM. VOGEL, GENET, SOMON et BACCI, Mme DEMAS et MM. CUYPERS et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141‐5‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « lycées », sont insérés les mots : « et les universités » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant. »

Objet

Les questions relatives au fonctionnement de nos universités et au port de signes ou de tenues religieux ostentatoires sont totalement passées sous silence dans le cadre de ce projet de loi présenté par le Gouvernement.

A l’image des fédérations sportives et des associations, les universités sont devenues progressivement la proie du prosélytisme religieux et du communautarisme.

Si le rapport sur la laïcité rendu en 2003 ne préconisait pas l’interdiction du port du foulard islamique à l’université, un changement de position s’impose aujourd’hui. Face à la menace islamiste, l’état d’esprit collectif doit être entièrement mobilisé au service des principes républicains.

Si la laïcité s’impose aux personnels des universités, il semble impératif et même logique qu’elle soit également appliquée par les étudiants. Mis sur un pied d’égalité, le personnel universitaire et les étudiants seront plus à même de vivre ensemble les principes de la République.

Le présent amendement poursuit cet objectif en étendant l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux étudiants des universités.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-32 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. SAVIN, MEURANT, BABARY, BONNE, VOGEL, BACCI, Jean-Marc BOYER et BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mme NOËL, MM. GENET et SOMON, Mmes BERTHET et DEMAS et MM. CUYPERS et LAMÉNIE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne chargée de l’exécution d’un service public veille à ce que les personnes sur lesquelles elle exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’elles participent à l’exécution du service public, quand bien même elles n’auraient pas la qualité d’agent public, s’abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et traitent de façon égale toutes les personnes.

Objet

L’objet de cet amendement est de soumettre les collaborateurs occasionnels du service public aux mêmes règles que celles que le projet de loi a pour objet d’imposer aux délégataires de service public.

Actuellement, seuls les agents publics sont soumis à l’obligation de neutralité. Dès lors qu’une personne participe à l’exécution d’un service public, quel que soit son statut, elle devrait, sauf exception prévue par la loi, être tenue à la neutralité à l’égard des usagers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-33 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER, DEROCHE et LASSARADE, MM. MEURANT et BONNE, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, SOMON et GENET, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et MM. LE RUDULIER, CUYPERS, BABARY, LAMÉNIE et BOULOUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU)


Après l'article 1er bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le neuvième alinéa de l?article L. 721‐2 du code de l?éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils forment l?ensemble des personnels enseignants du premier et second degré, ainsi que des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l?enseignement supérieur à la défense des valeurs de la République, de la laïcité et à la prévention de la radicalisation par un module de formation laïque sur le fait religieux.

Objet

Cet amendement vise à instaurer dans les Instituts Nationaux Supérieurs du Professorat et de l'Éducation (INSPE) un module de formation laïque sur le fait religieux, à destination de tous les futurs personnels enseignants du primaire, secondaire et supérieur.

Le but est ainsi de préparer les personnels enseignants à la garantie de la laïcité par une formation commune visant à mieux comprendre le fait religieux et le cadre de la laïcité dans l'espace public, mais également à faire face à des situations de revendications religieuses et de critiques par des élèves ou étudiants de certaines thématiques d?enseignement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-34 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. LONGUET, MOGA, BONNE et ANGLARS, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mme NOËL, MM. VOGEL et GENET, Mmes BERTHET et DEMAS, MM. MEURANT, LAMÉNIE et BOULOUX et Mme RAIMOND-PAVERO


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au plus tard le 1er juin 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ajouter la laïcité à la devise française.

Objet

L’article 1er de notre Constitution dispose que la République française est laïque et qu’elle respecte toutes les croyances. C’est en cela même que sont garanties, à l’ensemble de nos concitoyens, leurs libertés de conscience et de pratiquer leur religion. Sans le respect du principe de laïcité, il ne peut y avoir, dans notre pays, de cohésion nationale.

Cent-quinze ans après l’adoption de la loi sur la séparation des Églises et de l’État, la résurgence du fait religieux dans l’espace public vient restreindre l’exercice du principe de laïcité. Les revendications d’un droit à la différence dans l’espace public, fondées sur des principes confessionnels, se multiplient alors même que les fondements de la République s’y opposent : les croyances religieuses doivent être circonscrites à la sphère privée.

Par conséquent, le présent amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité d’ajouter, à la devise française, la laïcité. Cette modification de la devise française conduira ainsi à rappeler avec force la place fondamentale de ce principe au sein des valeurs de la République.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-35 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mmes BOULAY-ESPÉRONNIER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL et GENET, Mmes BERTHET et DEMAS et MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX


ARTICLE 2


Supprimer le mot : « gravement ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer le mécanisme introduit par l’article 2.

Le mécanisme de veto va dans le bon sens, précisément pour favoriser le respect de la laïcité. En revanche, ce mécanisme ne trouve à s’appliquer qu’en présence d’une atteinte « grave » et seulement s’il s’agit d’une « décision » du gestionnaire du service.

Les atteintes à la neutralité ne sont pas aussi manifestes que ce texte le laisse à penser. En supprimant la condition de gravité, cet outil juridique recouvrera donc un ensemble de situations concrètes plus important.

Ainsi, pour renforcer l’effectivité de cette mesure, il convient de supprimer le mot gravement.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-36 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. MEURANT, LE RUDULIER, SAVIN, CUYPERS et BABARY, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE, Mmes LASSARADE, DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et MM. LAMÉNIE et BOULOUX


ARTICLE 2


Compléter cet article par les mots :

, ou lorsqu’il comporte les caractéristiques d’une radicalisation,

Objet

« Mal nommer les choses, c’est ajouter au malheur du monde » (Alain).

L’attentat de la Préfecture de police de Paris, le 3 octobre 2019, perpétré par Mickaël Harpon, a montré où menait le manque de courage face à la radicalisation. Comment se fait-il qu’un homme qui se réjouit de l’attentat de Charlie Hebdo ou qui ne serre plus la main d’une femme n’ait pas été signalé pour radicalisation ?

Ces actes ne sont pas seulement de nature « à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle » ou, comme voudrait ajouter le projet de loi « à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics » : ils sont l’expression d’une radicalisation islamiste. Il est donc indispensable de nommer cette radicalisation au sein de notre corpus législatif.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-37 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et LHERBIER, MM. BOULOUX, LAMÉNIE, BABARY, CUYPERS et LE RUDULIER, Mmes DEROCHE et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, M. ANGLARS, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et M. MEURANT


ARTICLE 3


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’expulsion prévue à l’article L. 521‐1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée. »

Objet

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-38 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, DEROCHE et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE, Mme HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX


ARTICLE 16


Alinéa 8

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‐3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‐3. – Le non-respect d’un professionnel de santé de son obligation d’alerter le procureur de la République lorsqu’une demande lui est faite afin d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110‐2‐2 est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Objet

Le présent article vise à faire condamner des professionnels de santé dès lors qu’ils ne respectent pas leur obligation d’alerter le procureur de la République lorsqu’il leur est demandé de réaliser un certificat aux fins d’attester la virginité d’une personne.

Aussi, le présent amendement punit les professionnels de santé ne respectant pas cette obligation d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-39 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, BABARY, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. PELLEVAT, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI et Mme DEMAS


ARTICLE 17


Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« a) bis Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa précédent s’applique avant toute transcription en droit français d’un mariage célébré par une autorité étrangère. »

Objet

Cet amendement propose d'étendre cette mesure visant à lutter contre les mariages forcés, aux mariages célébrés à l'étranger avant leur transcription en droit français.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-40 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT et DEROCHE, MM. LE RUDULIER, SAVIN, CUYPERS et LAMÉNIE, Mme Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BONNE et Bernard FOURNIER, Mmes LASSARADE, DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI, Mme DEMAS et M. MEURANT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 552‐4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le versement des prestations est interrompu en cas de non-respect des obligations mentionnées au premier alinéa du présent article. Un remboursement rétroactif des sommes déjà versées et perçues peut être demandé par l’organisme prestataire s’il s’avère que l’un des documents mentionnés au premier alinéa a été établi de façon irrégulière ou est un faux. L’infraction à l’instruction obligatoire des enfants en âge de l’être visée à l’article L. 131‐1 du code de l’éducation est ainsi établie. »

Objet

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants dès l’âge de trois ans. Le choix du mode d’instruction appartient aux parents, qui peuvent scolariser leurs enfants au sein d’un établissement d’enseignement public ou privé ou avoir recours à l’instruction en famille.

L’instruction de l’enfant doit être effective et tenir compte de son intérêt comme de son développement. La liberté d’instruction ne peut néanmoins permettre aux ennemis de la République d’exploiter les failles du système établi.

On estime à plus de 100 000 le nombre d’enfants dits « invisibles » qui sont hors des radars de l’éducation nationale. Or, s’assurer que tous les enfants de la République reçoivent effectivement une instruction relève d’une mission importante des services de l’État pour endiguer toutes les formes de dérives.

C’est pourquoi le présent amendement propose d’interrompre le versement des prestations familiales prévues par le code de la sécurité sociale en cas de non-déclaration d’un enfant aux services compétents en matière d’éducation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-41 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BONFANTI-DOSSAT, M. MANDELLI, Mmes NOËL et GRUNY, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mmes BERTHET et DEMAS, M. MEURANT, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes GUIDEZ et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. JOYANDET, LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE et Mmes DREXLER et HERZOG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 441‐3 du code de l’éducation, est inséré un article L. 441‐3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‐3-2. - Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux de l’établissement d’enseignement privé présent sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect des principes de la République au sein de l’établissement, au premier rang desquels celui de laïcité. »

Objet

Le présent amendement vise à permettre au maire ou à l’un de ses adjoints de procéder à des visites inopinées des établissements d’enseignement privé « hors contrat » présents sur le territoire de sa commune afin de vérifier si l’établissement respecte la notion fondamentale de laïcité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-42 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes BONFANTI-DOSSAT, LHERBIER et DEROCHE, MM. MEURANT, LE RUDULIER, CUYPERS, LAMÉNIE et BOULOUX, Mmes RAIMOND-PAVERO et Valérie BOYER, M. BURGOA, Mme THOMAS, MM. LONGUET et MOGA, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, M. BONNE, Mmes DREXLER et HERZOG, M. MANDELLI, Mme NOËL, MM. VOGEL, GENET et SOMON, Mme BERTHET, M. BACCI et Mme DEMAS


ARTICLE 16


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Est puni de la même peine le fait de demander l’établissement d’un certificat de virginité pour soi-même ou pour autrui. »

Objet

Le présent article vient donner un cadre légal à la condamnation très largement majoritaire de l'établissement de certificats de virginité par les professions de santé.

Ainsi, dès 2003, le Conseil de l’ordre des médecins s’opposait à la rédaction de tels certificat comme « n’ayant aucune justification médicale et constituant une violation du respect de la personnalité et de l’intimité de la jeune femme (notamment mineure) contrainte par son entourage de s’y soumettre ».

Or, les témoignages recueillis sur cette question concordent pour affirmer que l’entourage des jeunes filles est, dans la majorité des cas, à l’origine, plus ou moins directe, de la demande d’émission d’un certificat de virginité pour des motifs culturels et/ou religieux.

Ainsi, la condamnation de l’acte d’émission d’un certificat par un professionnel de santé n’apparaît pas suffisante pour mettre fin à cette pratique dans les familles concernées.

Par conséquent, il est proposé par le biais de cet amendement de ne pas simplement condamner l’émission d’un certificat de virginité, mais également la demande d’un tel certificat. L’entourage exigeant un tel certificat verra son comportement immédiatement sanctionné, cela réduisant la probabilité qu’il cherche à sortir du « circuit médical conventionnel » pour en obtenir un.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-43 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme NOËL, MM. BURGOA, LAMÉNIE, COURTIAL, DUPLOMB, BOUCHET et Daniel LAURENT, Mme JOSEPH et M. BONNE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40


Après l'article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L.118-3 du Code électoral, est inséré un article L.118 -… ainsi rédigé :

I.                « Le juge d’instruction, saisi d’une constatation formée contre l’élection en raison d’un manquement manifeste au respect de la loi du 9 décembre 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat, ou d’une inscription au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat. »

II.               « L’inéligibilité déclarée sur le fondement du premier alinéa s’applique à toutes les élections métropolitaines et ultramarines. »

III.            « Sa déclaration entraine l’annulation de toute élection acquise antérieurement à la date de la décision. »

IV.            « Si le juge de l’élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection. Dans le cas d’un scrutin binominal, l’élection du binôme est annulée. »

Objet

Les élections sont la base démocratique des principes de notre République.

 

Face à une menace terroriste permanente, les fonctions électives doivent être protégées de toute forme d’entrisme de la part de personnes candidates à une élection, présentant un risque avéré pour l’ordre public et la sûreté de l’Etat.

 

Après les élections municipales de 2020, nous entrons dans une période de succession de dates électorales avec pour commencer les élections régionales et départementales en juin prochain.

 

En l’état actuel du droit, rien n’interdit à une personne radicalisée d’être candidate et de se faire élire à la suite d’une victoire.

 

Il existe aujourd’hui un risque réel de voir élues des personnes qui présente un grave danger pour l’ordre public et la stabilité de nos institutions.

 

Comment pourrait-on aujourd’hui laisser des personnes radicalisées représenter les citoyens Français aux élections organisées par notre République ? Le seul mot « radicalisé » sous-entend une rupture avec la République.

 

Outre la menace d’attentat terroriste, il n’est pas envisageable de laisser de telles personnes être élues aux commandes d’une ville, d’un canton, d’une circonscription. Rappelons qu’à titre d’exemple le maire a une compétence générale dans la gestion de sa commune, qu’il détient, au nom de l’État, un pouvoir de police et qu’il a accès aux fichiers de l’état civil et des aides sociales de ses concitoyens. Par ailleurs, les élus municipaux, départementaux, régionaux, participent à l’élection des sénateurs et donc indirectement à la souveraineté nationale

 

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose :

 

a)      Que lorsque le juge est saisi d’une constatation de tels actes antirépublicains de la part de personnes radicalisées candidates à une élection, qu’il proclame l’inéligibilité de ladite personne.

 

b)     Que cette déclaration pour ces motifs entraine l’annulation immédiate de toute élection acquise antérieurement à la date de la décision.

 

c)      Qu’en cas d’élection proclamée d’un binôme, l’ensemble du binôme soit déclaré inéligible.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-44

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 141-5-3. ‒ Les personnes accompagnant les élèves lors de sorties ou voyages scolaires ont l’interdiction de porter de signes ostensibles d’appartenance religieuse. Cette disposition est inscrite dans le règlement intérieur de chaque établissement. »

Objet

La jurisprudence du Conseil d’État a établi que le port de signes ostentatoires d’appartenance religieuse par les accompagnants scolaires était soumis au bon vouloir des directeurs de
l’établissement scolaire.

Or, on ne peut se satisfaire d’une législation à deux poids deux mesures où ce qui est autorisé dans un établissement peut ne pas l’être dans un autre.

En cette période de risque terroriste accru, la législation actuelle se doit d’être claire sur le sujet et se doter d’outils efficaces contre l’apologie du terrorisme.

Aussi, cet amendement propose de mettre fin au flou jurisprudentiel persistant en interdisant les accompagnants scolaires à exposer de façon ostensible leur appartenance religieuse.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-45

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 141-5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et les lycées publics » sont remplacés par les mots : « les lycées publics et les universités » ;

2° Le second alinéa est complété par les mots : « ou l’étudiant ».

Objet

Les questions relatives au fonctionnement de nos Universités et au port de signes ou de tenues religieux ostentatoires sont totalement passées sous silence dans le cadre de ce projet de loi présenté par le Gouvernement.

A l’image des fédérations sportives et des associations, les universités sont devenues progressivement en proie au prosélytisme religieux et au communautarisme.

Si le rapport sur la laïcité rendu en 2003 ne préconisait pas l’interdiction du port du foulard islamique à l’université, un changement de position s’impose aujourd’hui. Face à la menace islamiste, l’état d’esprit collectif doit être entièrement mobilisé au service des principes républicains.

Si la laïcité s’impose aux personnels des universités, il semble impératif et même logique qu’elle soit également appliquée par les étudiants. Mis sur un pied d’égalité, le personnel universitaire et les étudiants seront plus à même de vivre ensemble les principes de la République.

Le présent amendement poursuit cet objectif en étendant l’interdiction du port de signes ou de tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux étudiants des universités.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-46

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE 1ER


À la seconde phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« politiques ou religieuses »

les mots :

« religieuses, politiques ou philosophiques ».

Objet

La neutralité interdit l’expression de croyances religieuses ou politiques mais également l’expression de convictions philosophiques.

L'objet de cet amendement est de rendre cette exigence de neutralité plus complète et compréhensible.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-47

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE 6


À l’alinéa 2, après « 9-1 »,

insérer les mots :

« ou toute forme d’aide en nature ».

Objet

L’article 6 prévoit que toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, et de sauvegarde de l’ordre public, notamment.

Le présent amendement prévoit que la notion de subvention est élargie à toutes les formes d’aides en nature (prêts de salle ou de matériels, notamment).






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-48

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’Etat a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet, le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-49

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre II du titre II du livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 423-24 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-24. ‒ Le titre de séjour en cours de validité des étrangers condamnés à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans est systématiquement retiré par l’autorité
administrative, sauf décision contraire spécialement motivée. »

Objet

Le présent amendement prévoit que le titre de séjour d’un étranger ayant été condamné à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement sera systématiquement retiré par l’autorité administrative, sauf décision contraire spécialement motivée.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-50

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 521-1-1. – Les organismes en charge du versement des prestations familiales peuvent déclarer au procureur de la République les situations matrimoniales qui leur paraissent être en contradiction avec l’article 147 du code civil. »

Objet

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française. Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 433-20 du Code pénal).

Cet amendement donne une compétence aux Caisses d’allocations familiales qui pourraient signaler au Procureur de la République les situations matrimoniales qui ne respectent pas les dispositions précitées.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-51

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 23


Après l'article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa de l’article L. 231-3 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile sont désignés par le ministre chargé de l’éducation, sur
proposition des associations de parents d’élèves. »

Objet

Le Conseil Supérieur de l’Education est compétent sur  toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, quel que soit le département ministériel intéressé.

Il serait souhaitable d'y associer un représentant des parents d’élèves de l’école hors contrat et un représentant des parents d’élèves de l’instruction à domicile afin de renforcer le partenariat entre l’Education Nationale et l’enseignement indépendant.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-52

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. CHARON


ARTICLE 43


À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« cultuelle ».

Objet

L’article 43 interdit à toute personne condamnée pour des actes de terrorisme de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Une telle interdiction doit s’appliquer à toutes les associations.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-53

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. CHARON


ARTICLE 21


A l'alinéa 4 supprimer le mot :

"par dérogation"

Objet

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juillet 2017 n° 406150 a précisément défini la  liberté d'enseignement en ces termes : « Le principe de la liberté de l’enseignement, qui figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, implique la possibilité de créer des établissements d’enseignement, y compris hors de tout contrat conclu avec l’État, tout comme le droit pour les parents de choisir, pour leurs enfants, des méthodes éducatives alternatives à celles proposées par le système scolaire public, y compris l’instruction au sein de la famille ».

Il est primordial de rappeler explicitement  et non pas par dérogation que l'instruction obligatoire peut être assurée par les parents qui sont les premiers éducateurs de leurs enfants.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-54 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVIN, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, MM. BABARY et Pascal MARTIN, Mme MORIN-DESAILLY, M. FOLLIOT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. GRAND et de NICOLAY


ARTICLE 25


Alinéa 2 :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Le premier alinéa du II de l’article L. 111-1 est ainsi rédigé :

« L'État exerce le contrôle des fédérations sportives dans le respect de l’article L.131-1 du code du sport ».

Objet

Le présent projet de loi vient profondément modifier les rapports entre l’Etat et les fédérations sportives, en proposant le passage d’un régime de tutelle à celui d’un régime de contrôle. Ce changement de nature inquiète le mouvement sportif, et interroge notamment sur son indépendance.

Aussi, cet amendement vient préciser que ce changement de nature se fait dans le strict respect du principe d’indépendance des fédérations mentionné à l’article L.131-1 du code du sport. Cette exigence d’indépendance et d’autonomie des fédérations sportives vis-à-vis de l’Etat est également une exigence requise de l’ordre sportif international.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-55 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVIN, LAFON, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. FOLLIOT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. Pascal MARTIN, GRAND et de NICOLAY


ARTICLE 25


Alinéa 7

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis du Comité national olympique et sportif français

Objet

Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain à destination des associations sportives est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.

Le contrat d’engagement républicain soumis aux associations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles ». 

Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’Etat. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des attributions des délégations aux fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-56 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVIN, LAFON, KERN et HUGONET, Mmes Laure DARCOS, BORCHIO FONTIMP et LAVARDE, MM. BRISSON, SAVARY, REGNARD, BURGOA, BONNUS et Daniel LAURENT, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et SIDO, Mmes DEROCHE, BELRHITI, DEMAS, GARRIAUD-MAYLAM et MÉLOT, M. LAGOURGUE, Mmes BILLON et CHAUVIN, MM. LAUGIER, Alain MARC, SAUTAREL et MOGA, Mmes BERTHET et JOSEPH, M. Bernard FOURNIER, Mme LASSARADE, MM. LAMÉNIE, BELIN, BOUCHET et GREMILLET, Mme DI FOLCO, M. FOLLIOT, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. Pascal MARTIN, GRAND et de NICOLAY


ARTICLE 25


Alinéa 13

Compléter cet alinéa par les mots :

, après avis du Comité national olympique et sportif français

Objet

Cet amendement précise que le contrat d’engagement républicain auquel doivent souscrire les fédérations sollicitant l’agrément de l’État est soumis pour avis au Comité National Olympique Français avant décret en Conseil d’Etat.

Le contrat d’engagement républicain soumis aux fédérations sportives afin que celles-ci soient agréées par l’Etat constituera un engagement contractuel, dont les termes ne seront pas négociés. Ce contrat comportera des dispositifs spécifiques en ce qui concerne le milieu sportif, concernant entre autres « la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier les mineurs, vis-à-vis, notamment, des violences sexistes et sexuelles », ainsi que la participation « à la promotion et à la diffusion auprès des acteurs et publics de leur discipline sportive des principes du contrat d’engagement républicain ».

Alors que ces contrats engageront la quasi-totalité des associations sportives sur le territoire français, il semble important que le mouvement sportif puisse produire un avis sur le sujet, avant que ce contrat ne soit soumis au Conseil d’État. Cet avis existe par ailleurs d’ores et déjà dans le cadre des dispositions obligatoires des statuts règlements disciplinaires types définis pour ces fédérations.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-57 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article  L. 952-2 du code de l’éducation. »

Objet

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré que « les fonctions d’enseignement et de recherche non seulement permettent mais demandent, dans l’intérêt même du service, que la libre expression et l’indépendance des personnels soient garanties par les dispositions qui leur sont applicables » et « qu’en ce qui concerne les professeurs, (…) la garantie de l’indépendance résulte en outre d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».

Ces principes ont été rappelés dans la décision 93-3225 DC du 28 juillet 1993.

L’indépendance et la liberté d’expression des enseignants-chercheurs sont en outre reconnues au niveau législatif dans l’art. 58 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur, dite loi Savary, codifié en 2000 (art. L. 952-2 du code de l’éducation) qui dispose que « Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d’une pleine indépendance et d’une entière liberté d’expression dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d’objectivité. ».

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1er ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.

 

 



NB :la correction porte sur une coquille dans l'objet de l'amendement





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-58

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le port de signes ou tenues par lesquels une personne manifeste ostensiblement une appartenance religieuse est interdit dans l'ensemble des établissements accueillant un service public.

Objet

Il s'agit de réaffirmer le principe républicain de laïcité : la religion étant une affaire privée, elle ne saurait s'exprimer dans les établissements accueillant un service public.

Alors que notre société connaît une progression du communautarisme et des revendications religieuses individuelles dérogatoires aux principes républicains (horaires séparés dans les piscines municipales...), il est aujourd'hui nécessaire d'affirmer que les services publics, premiers espaces républicains, doivent être hermétiques aux revendications religieuses.

Pour cette raison, cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams propose d'étendre l'interdiction de port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse aux personnes qui se rendent dans un établissement accueillant un service public.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-59

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141-5-3 ainsi rédigé :

« Art. 141-5-3. – Toute personne qui participe, à titre bénévole ou non, à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale est considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale.

« Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, bénévole ou non, se doit, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

Objet

Dès lors que la mission entre dans le cadre du service public et que le « collaborateur occasionnel » participe à l’exécution de cette mission, il est nécessaire que l’obligation de neutralité imposée aux agents publics s’appliquent également à ces « collaborateurs occasionnels ». L'accompagnement de sorties et voyages scolaires, notamment participe de l'exécution de mission de service public.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-60

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre Ier du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :

« Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux accompagnateurs scolaires

« Art L. 918-1. – Des accompagnateurs scolaires, pour des sorties et voyages scolaires, peuvent être recrutés par les établissements mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV pour assister l’équipe éducative en exerçant des missions d’accompagnement des élèves, dans le cadre de sorties et de voyages scolaires en dehors de l’établissement, et en lien avec le projet d’établissement.

« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret, pris après avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’éducation nationale. »

Objet

Cet amendement vise à créer un statut et un cadre juridique « d’accompagnateur scolaire » pour les sorties et voyages scolaires des établissements de l’enseignement primaire et secondaire, statut consacré par la création d’un Chapitre dédié dans le code de l’éducation.

Ce statut permettra d’appliquer les obligations liées au service public de l’éducation nationale, notamment le principe de neutralité et de laïcité, à toute personne participant à l’exécution d’une mission du service public de l’Éducation nationale.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-61

9 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-62

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute personne condamnée pour des actes de terrorisme ne peut diriger ou exercer au sein d’un établissement, service ou lieu de vie et d’accueil régi par le code de l’action sociale et des familles pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.

Objet

En l’état actuel et depuis la fin du proto-État de l’État islamique (Daech), la menace sur la France est totalement endogène. L’entrisme est de rigueur. Le djihad s’attaque à tous les territoires de notre Nation ; à toutes les institutions (services publics, associations, entreprises, …) ; à tous les domaines (économie, enseignement, sport, …).

Afin de protéger d’abord les plus fragiles, c’est-à-dire les mineurs et les jeunes adultes, il apparaît évident d’éloigner les personnes condamnées pour des actes de terrorisme.

Le présent amendement vise donc à écarter les auteurs de tels actes de toute fonction en lien avec la direction ou l’exercice dans le champ du code de l’action sociale et des familles.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-63

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 3


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’expulsion prévue à l’article L. 521-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est appliquée à l’ensemble des étrangers inscrits au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.

Objet

Le présent amendement prévoit que l’expulsion est automatiquement prononcée à l’encontre des étrangers inscrits au Fichier judiciaire national des auteurs d’infractions terroristes, sauf décision spécialement motivée.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-64

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 4


I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peut être »

le mot :

« est ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine mentionnée au premier alinéa du présent article en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »

Objet

L’article 4 permet au juge de prononcer une peine complémentaire d’interdiction du territoire français soit à titre définitif soit pour une durée minimale de 10 ans à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction.

Le présent amendement prévoit que le prononcé d’une ITF sera une obligation. Néanmoins, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-65

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Rédiger ainsi cet article :

Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de service public est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Objet

L'adoption de cet article à l’Assemblée nationale, à la suite notamment de l'assassinat barbare du professeur d’histoire Samuel Paty le vendredi 16 octobre 2020, mais aussi de nombreux autres signalements, constitue une avancée nécessaire en ce qui concerne la protection de nos enseignants.

Ce dispositif pourrait également être étendu aux professions médicales, et plus largement à tout agent chargé d'une mission d'un service public, car eux aussi peuvent être confrontés à des pressions pour qu’ils se conforment aux exigences de telle ou telle religion.

Le présent amendement propose également de porter les peines prévues à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.






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N° COM-66

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nul individu ou groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune.

Objet

Même s'il conviendrait de l'intégrer dans la Constitution comme l'ont proposé Bruno Retailleau, Philippe Bas et Hervé Marseille à travers la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, cet amendement permet de réaffirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer du respect de la règle commune ». L’expression de « règle commune » couvrirait la loi et les règlements mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics.

Cet amendement permet d’offrir une réponse claire aux revendications particulières de traitement différencié, pour des motifs par exemple religieux, dans un cadre public ou professionnel. Cette disposition donnera aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques. Ainsi, il découlera nécessairement l’impossibilité de faire reconnaître des motifs tenant aux origines ou aux croyances pour :

- Se soustraire à un contrôle administratif (police...) ou au respect de règles de sécurité (code de la route, accès à un avion...) ;

- Demander à bénéficier d’un traitement particulier dans l’accès ou l’accomplissement du service public, par exemple à l’école ou en prison (mixité des cours de sport, menus, contenu des enseignements...) ;

- Refuser l’autorité d’une femme - ou bien d’un homme -, en particulier dans un cadre professionnel, administratif, juridictionnel ou scolaire (officiers dans l’armée, policiers, magistrats, enseignants, examinateurs, contrôleurs, médecins...) ;

- Obtenir des adaptations particulières en matière d’application du droit du travail (règles d’hygiène et de sécurité, aménagement des horaires et des jours de travail, professions en contact avec l’alimentation, dérogations au règlement intérieur de l’entreprise...).

De même, cela empêchera qu’un employeur privé ou un service public soit contraint d’adapter ses prestations ou ses règles pour tenir compte des prescriptions religieuses auxquelles certains salariés ou usagers se disent attachés, par exemple en ce qui concerne les horaires aménagés ou les menus adaptés.






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N° COM-67

9 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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N° COM-68

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 6


Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Le contrat d’engagement républicain ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au-delà de l’administration et des services publics. Les associations d’inspiration confessionnelle peuvent obtenir et utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général dans le cadre d’un tel contrat. »

Objet

Il convient de garantir expressément aux associations à vocation confessionnelle qui portent des projets d’intérêt général, qu’elles conservent la liberté d’exprimer les fondements religieux de leurs actions.






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N° COM-69

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 6


Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En outre, le bénéficiaire peut être redevable de dommages et intérêts à l’endroit de l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention, en tant que réparation de l’inexécution du contrat telle que prévue par les articles 1231 à 1231-7 du code civil. »

Objet

Cet amendement vise à condamner plus lourdement la violation du contrat d’engagement républicain.

En effet, l’article tel qu’il est prévu ne condamne l’association qui viole le contrat qu’au remboursement de la subvention. Pourtant, si l’association en vient à violer les termes de ce contrat pour lequel il s’est engagé, elle provoque l’inexécution de fait de ce contrat et il convient d’ouvrir droit à une réparation en dommages et intérêts, comme il est prévu dans le droit des contrats.






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N° COM-70

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la République, le maire doit cesser l’octroi desdits avantages et subventions et en exiger, par mise en demeure dans un délai raisonnable, la restitution à l’association bénéficiaire. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés. »

Objet

Cet amendement vise à prévenir et à faire cesser les versements de subventions municipales à des associations dite « loi 1901 » qui exerceraient une activité ne respectant pas les valeurs constituant le socle de notre pacte républicain ; à savoir les exigences minimales de la vie en société telles que le respect de la dignité, l’égalité de droit entre les hommes et les femmes, le respect du droit ou encore la condamnation de tout discours de haine à l’encontre de toute personne ou groupes de personnes. 

De telles subventions ne peuvent donc être acceptées, et il faut pour cela conférer expressément le pouvoir aux maires, représentants de la puissance publique au cœur de la vie quotidienne de nos concitoyens, de mettre fin à tous avantages ou subventions quels qu’ils soient et à en exiger la restitution ; à défaut de quoi de lourdes sanctions dissuasives devront être prononcées. 

Il est nécessaire de noter que ces décisions de refus seraient le cas échéant susceptibles de recours devant le juge administratif, comme tout acte règlementaire ; prévenant ainsi les décisions injustifiées ou disproportionnées qui pourraient être prises par les maires. 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-71

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le maire peut refuser la location d’une salle municipale à un individu ou une association organisant un événement aux motifs religieux. »

Objet

Dans l’état actuel du droit, le refus d’un maire de louer ou de mettre à disposition une salle municipale à un individu ou à une association doit être motivé par des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Un maire ne peut donc refuser de louer une salle communale à un individu ou à une association organisant un événement religieux, même en cas de dérive extrémiste attendue.

Dans sa décision n°352106 du 26/08/2011, le Conseil d’Etat a jugé qu’en refusant de mettre à la disposition d’une association communautaire une salle municipale, la maire de Saint-Gratien, Jacqueline Eustache-Brinio, a porté « une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés de réunion et de culte ».

Le présent amendement vise à créer un cadre juridique permettant aux élus locaux de s’opposer à la location d’une salle municipale pour des motifs religieux. En effet,le seul motif d'atteindre à l'ordre public et de menaces en la matière ne saurait suffire.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-72

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Objet

Cet amendement vise à étendre l’interdiction de diriger des associations pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, prévue à l’article 43 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent également être un lieu de promotion d’une forme ou d’une autre de séparatisme, de radicalisation, voire de recrutement de terroristes islamistes. Elles ne peuvent donc être raisonnablement dirigées par des personnes ayant été condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, au même titre que les associations cultuelles.

Il convient donc d’appliquer cette interdiction à toutes les associations.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-73

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 43


Rédiger ainsi cet article :

Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :

« Art. 2 ter. – Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-8 du code pénal ne peut diriger ou administrer une association à objet cultuel pendant une durée au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

Objet

Amendement de repli

Il s’agit d’un amendement de repli qui vise à étendre l’interdiction de diriger des associations pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme, prévue à l’article 43 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, aux associations cultuelles régies par la loi du 1er juillet 1901, pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

En effet, les associations cultuelles de loi 1901 devraient en toute logique disposer des mêmes conditions que les associations cultuelles de loi 1905.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-74

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 8


Alinéa 9

Supprimer les mots :

, de leur identité de genre

Objet

L'identité de genre est une notion qui apporte de la confusion dans le droit. Il convient de la supprimer dans cet article.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-75

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 8


Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« d) Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :

« 8° Ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

« 9° Ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables. »

Objet

La mesure de dissolution, par décret en conseil des ministres, et sous le contrôle du Conseil d’État, doit pouvoir s’appliquer aux associations ou groupements de fait :

- ou dont l’objet ou l’action porte atteinte, ou incite à porter atteinte, aux exigences minimales de la vie en commun dans une société démocratique, telles que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, la protection de l’enfance et des personnes en situation de faiblesse, l’égalité entre les femmes et les hommes, le respect de l’ordre public et le respect de la liberté de conscience ;

- ou qui exercent des pressions psychologiques ou physiques sur des personnes ou les soumettent à des techniques propres à altérer leur jugement dans le but d’obtenir d’elles des actes ou des abstentions qui leur sont gravement préjudiciables.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-76 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa de l’article 6, après le mot : « publique » sont insérés les mots : « à l’exception des sommes versées par un État étranger, par une personne morale étrangère, par tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou par une personne physique non résidente en France, » ;

2° Après le même article 6, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – I. – Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’obtenir l’autorisation préalable de l’autorité administrative.

« Toute association bénéficiant directement ou indirectement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par une personne morale établie sur le territoire d’un tel État, par tout dispositif juridique relevant du droit d’un tel État comparable à une fiducie ou par une personne physique résidant dans un tel État est tenue d’en faire la déclaration à l’autorité administrative.

« Ces obligations s’appliquent aux avantages et ressources dont le montant ou la valorisation dépasse un seuil défini par un décret en Conseil d’État et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros, ou lorsque le montant ou la valorisation du total des avantages et ressources dépasse ce même seuil sur un exercice comptable. Elle ne s’applique pas aux avantages et ressources qui font l’objet d’une libéralité.

« Les avantages et ressources soumis à déclaration ou à autorisation préalable sont notamment les apports en fonds propres, les prêts, les subventions, les dons manuels, les mécénats de compétences, les prêts de main d’œuvre, les dépôts, les titres de créance, les échanges, cessions ou transferts de créance et les contributions volontaires, qu’ils soient réalisés par ou sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique d’un établissement de paiement ou d’un organisme ou service mentionné à l’article L. 518-1 du code monétaire et financier.

« II. – Les avantages et ressources soumis à l’obligation de déclaration ou d’autorisation préalable mentionnée au I sont les suivants :

« 1° Les avantages et ressources apportés directement à l’association bénéficiaire ;

« 2° Les avantages et ressources apportés à toute association ou à toute société sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable de l’association bénéficiaire au sens des dispositions des II et III de l’article L. 233-16 du code de commerce et de l’article L. 233-17-2 du même code ;

« 3° Les avantages et ressources apportés à toute entité structurée ou organisée de manière telle que son activité est en fait exercée pour le compte de l’association bénéficiaire ou de toute association ou société mentionnée au 2° ;

« 4° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale ou d’une fiducie, sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable d’un État étranger ou d’une personne morale étrangère ou de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ;

« 5° Les avantages et ressources apportés aux associations, sociétés ou entités mentionnées aux 1° , 2° et 3° par l’intermédiaire d’une personne morale, d’une fiducie ou d’une personne physique de manière telle qu’ils le sont en fait pour le compte d’un État étranger, d’une personne morale étrangère, de tout dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie ou d’une personne physique non résidente en France.

« Les fiducies et personnes morales de droit français mentionnées aux quatre alinéas précédents assurent la certification de leurs comptes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

« III. – Lorsque les agissements de l’association bénéficiaire ou de l’un de ses dirigeants ou administrateurs établissent l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société, l’autorité administrative peut s’opposer, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, au bénéfice des avantages et ressources mentionnés au I.

« L’opposition peut être exercée dans les mêmes conditions lorsque constituent une menace de même nature les agissements de tout État étranger, organisme, entité, personne ou dispositif mentionné au II, ou de l’un de ses dirigeants, administrateurs, constituants, fiduciaires ou bénéficiaires.

« IV. – Le non-respect des obligations de déclaration ou d’autorisation préalable prévues au présent article est puni d’une amende de 3 750 euros, dont le montant peut être porté au quart de la somme sur laquelle a porté l’infraction. Les personnes physiques ou morales coupables de cette infraction encourent également, dans les conditions prévues par l’article 131-21 du code pénal, la peine complémentaire de confiscation de la valeur des avantages et ressources concernés.

« En cas d’opposition formée par l’autorité administrative conformément au III, l’association bénéficiaire est tenue de restituer les avantages et ressources concernés. Le défaut de restitution dans un délai de trois mois est puni d’une peine d’emprisonnement de deux ans et de 30 000 euros d’amende ainsi que

d’une peine complémentaire de confiscation des avantages et ressources concernés.

« Le fait pour un dirigeant, un administrateur ou un fiduciaire de ne pas respecter les obligations mentionnées au dernier alinéa du II est puni d’une amende de 9 000 euros.

« V. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des dispositions du présent article, en particulier les conditions dans lesquelles les organismes, entités, personnes et dispositifs mentionnés au II doivent assurer la certification de leurs comptes, notamment le montant des avantages et ressources à compter duquel s’applique l’obligation de certification. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le contrôle du financement étranger des associations, prévu à l’article 35 du présent projet de loi pour les associations régies par la loi du 9 décembre 1905, à toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, en transposant le régime de déclaration pour les financements intra-communautaires et en durcissant le régime pour les financements extra-communautaires avec une demande d’autorisation préalable.

En effet, les associations sportives, culturelles, éducatives et autres, peuvent également être la cible de l’entrisme de certaines puissances étrangères se revendiquant d’un islam radical et politique et devenir des foyers de radicalisation et de promotion d’une forme ou d’une autre de séparatisme.

Le régime d’autorisation préalable n’est pas applicable aux États membres de l’Union européenne, en raison du respect de la liberté de circulation des capitaux entre les États membres dans le marché unique conformément à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Il convient donc d’appliquer ce régime d’autorisation préalable aux seuls financements extra-communautaires, tout en instaurant un contrôle sur déclaration pour les financements intra-communautaires, et cela pour toutes les associations.

Cet amendement est issu des travaux du Député (LR) Julien Ravier



NB :la correction porte sur une coquille dans l'objet de l'amendement





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-77

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 14


À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« situation »,

insérer les mots :

« ou qui a été déclaré coupable de mutilation sexuelle sur une personne mineure ».

Objet

L'article 14 introduit une réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour sans distinction de nature ou de catégorie. Ainsi, aucun document de séjour ne peut être délivré à un ressortissant étranger qui vit en France en état de polygamie et tout document de séjour détenu par un ressortissant dans une telle situation doit être retiré. Le présent amendement prévoit d'étendre aux cas de mutilation sexuelle (excision) sur personne mineure






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-78

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14


Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article 433-20 du code pénal est ainsi modifié :

1° La seconde occurrence du mot : « un », est remplacée par le mot : « deux » ;

2° Le montant : « 45 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

Objet

Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à l’article 433-20 du code pénal concernant les faits de polygamie sur le territoire français. L’aggravation de ces peines s’inscrit dans une volonté de dissuasion des personnes usant délibérément de cette pratique, et dans une volonté de protection envers le conjoint « victime » d’une telle union. Il est donc proposé de rallonger d’un an la durée d’emprisonnement, et d’augmenter l’amende de 45.000 euros à 75 000 euros.

Un rapport de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) estimait en 2006 qu’entre 18 000 et 20 000 foyers étaient encore polygames en France. Soit environ 200 000 personnes. Un nombre qui, selon Sonia Imloul, présidente de l’association Réseau 93 et auteur d’un rapport sur la polygamie en France en 2009, « pourrait aujourd’hui avoir doublé ». Ces chiffres, même partiels, sont encore trop élevés, une aggravation des peines est donc nécessaire pour renforcer la lutte contre la polygamie en France.

La polygamie constitue en effet indéniablement une atteinte à la dignité des femmes.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-79 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15


Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 513-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 513-2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l'article 433-20 du code pénal. »

Objet

Le code civil dispose à l’Article 147 « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. »

L’état de polygamie est une situation matrimoniale qui n’est pas conforme à la législation française. Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (Article 433-20 du Code pénal).

Cet amendement prévoit expressément que les Caisses d'allocations familiales avisent le Procureur de la République de situations susceptibles de relever de cette infraction pénale.

 

 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-80

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil est complété par un article 371-7 ainsi rédigé :

« Art. 371-7. – Une mineure faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagnée d’un titulaire de l’autorité parentale est munie d’un certificat de non excision »

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »

Objet

En France, des petites filles et des adolescentes risquent une excision lors de séjours dans les pays où la pratique se perpétue et dont leurs familles sont originaires.

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs souhaitant quitter le territoire national seuls ou n’étant pas accompagnés du titulaire de l’autorité parentale doivent disposer d’une autorisation[1].

Afin d'assurer une protection effective aux jeunes filles exposées à une mutilation génitale, la loi du 29 juillet 2015 a mis en place, à travers les articles L. 723-5 et L. 752-3 du Ceseda, deux mécanismes tendant à la production par les parents de certificats médicaux constatant la non-excision. Un arrêté du 23 août 2017 (publié au Journal officiel du 31 août), précise les modalités d’application de ces dispositions.

Une fois la protection accordée à l’enfant par l’Ofpra ou par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), ses représentants légaux doivent aussi être informés des « conséquences judiciaires de ces mutilations » et de la nécessité de produire régulièrement des certificats médicaux constatant l’absence d’excision, comme le prévoit l’article L. 752-3 du Ceseda[2].

L’enfant faisant face à un risque de mutilation sexuelle et quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale devrait également être muni d’un certificat de non excision.

Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de cette disposition mais il convient d’envisager un examen médical avant le départ et dès le retour de l’enfant mineur sur le territoire Français.

Si le médecin ne constate aucune mutilation le certificat pourra être remis aux représentants légaux de la mineure.

Si, a contrario, le médecin constate une mutilation, le certificat serait directement transmis pour signalement au Procureur de la République.


[1]Article 371-6 du code civil : « L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale. »

[2] Article L. 752-3 du Ceseda : « Lorsqu'une protection au titre de l'asile a été octroyée à une mineure invoquant un risque de mutilation sexuelle, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tant que ce risque existe et tant que l'intéressée est mineure, lui demande de se soumettre à un examen médical visant à constater l'absence de mutilation. L'office transmet au procureur de la République tout refus de se soumettre à cet examen ou tout constat de mutilation.

Aucun constat de mutilation sexuelle ne peut entraîner, à lui seul, la cessation de la protection accordée à la mineure au titre de l'asile. Il ne peut être mis fin à ladite protection à la demande des parents ou des titulaires de l'autorité parentale tant que le risque de mutilation sexuelle existe.

L'office doit observer un délai minimal de trois ans entre deux examens, sauf s'il existe des motifs réels et sérieux de penser qu'une mutilation sexuelle a effectivement été pratiquée ou pourrait être pratiquée.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la santé, pris après avis du directeur général de l'office, définit les modalités d'application du présent article et, en particulier, les catégories de médecins qui peuvent pratiquer l'examen mentionné au premier alinéa. »






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-81

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :

« CHAPITRE IV

« Prévention des actes contraires à la dignité de la femme

« Art. L. 2123-3. – Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une femme enceinte a subi une mutilation de nature sexuelle, il remet à celle-ci un document intitulé « Charte de protection de l’intégrité génitale de la femme.

« Ce document présente le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue à l’article 222-9 du code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

« Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée sont précisés par arrêté du ministre chargé de la santé. »

Objet

Dans certaines maternités, des équipes médico-chirurgicales se sont mises en place pour prendre en charge les femmes victimes de telles mutilations.

C’est le cas par exemple de la Maternité de la Conception Marseille (AP-HM) qui est depuis 2008 associée avec l’Union des femmes du monde GAMS Sud, présidée par la comédienne ivoirienne Naky SY SAVANE.

Ces initiatives permettent d’accompagner et de sensibiliser les patientes en abordant tous les aspects de prévention, de conseils, de soutien et d’information, avec rappel du cadre législatif français.

Lorsqu’un médecin ou une sage-femme constate à l’occasion d’un examen médical qu’une parturiante a subi une mutilation de nature sexuelle, le pouvoir de santé doit pouvoir remettre à celle-ci une « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme ».

Ce document présentera le droit applicable en matière de protection du corps humain, notamment l’interdiction de toute forme de mutilation prévue par le code pénal, ainsi que les risques sanitaires encourus à l’occasion d’une mutilation génitale.

Le contenu de ce document et les modalités de sa remise à la personne intéressée seront précisés par arrêté du ministre chargé de la santé.

La création d’actes inopposables devant un juge – comme les « chartes » – résulte rarement d’une disposition législative. Certaines chartes ont cependant été prévues par des dispositions législatives. C’est le cas lorsqu’elles fixent des obligations déontologiques applicables à un groupe de personnes physiques ou morales[1].

La charte envisagée ayant principalement pour objet d’exposer certaines obligations juridiques à son destinataire, se rapproche de la charte des droits et devoirs du citoyen français que doit signer la personne qui souhaite acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par l’article 22-21 du code civil et par le décret n°2012-27 du 30 janvier 2012.

Signer cette « charte de protection de l’intégrité génitale de la femme » c’est aussi réaffirmer son adhésion aux valeurs de la République.

L’objet de la charte

L’objet doit être prévu dans la loi afin de lui conférer une certaine densité normative. Il sera prévu d’exposer les règles juridiques interdisant les mutilations génitales féminines ainsi que les risques qu’implique ce type d’opération au regard de la santé.

La notion de mutilation génitale féminine étant inconnue du droit positif, la charte pourrait être intitulée « Charte de la protection de l’intégrité génitale de la femme », dans une perspective  « positive » de prévention en matière de santé publique et de respect des droits individuels fondamentaux. Le soin de définir le contenu précis du document sera renvoyé au pouvoir réglementaire.

La remise de la charte

Il est souhaitable de fonder le dispositif envisagé sur la notion « d’examen médical », déjà prévu dans des articles du code la santé publique consacrés à la prévention.

Les conditions précises entourant la remise du document (format et support matériel de la charte, obligation de conseil accompagnant la remise, signature…) seront renvoyées au pouvoir réglementaire.

 


[1] Comme par exemple la charge déontologique de l’entreprise ou de la société éditrice en matière de presse (article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse) ou encore la charte nationale d’insertion de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine qui s’adresse notamment aux habitants de quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 10-3 de la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine).






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-82

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A (NOUVEAU)


Après l'article 16 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 2132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° La référence : « L. 2132-2-1 » est remplacée par la référence : « L. 2132-2-2 » ;

2° Sont ajoutés les mots suivants : « , notamment celles qui concernent d’éventuelles mutilations sexuelles ».

Objet

Le carnet de santé est un document qui contient les éléments d'information médicale nécessaires au suivi de la santé de l'enfant jusqu'à ses 18 ans. Son utilisation est réservée aux professionnels de santé et sa consultation soumise à l'accord des parents.

En tant que document officiel soumis au secret professionnel, il est un outil de liaison entre les différents agents du milieu médical.

Le carnet de santé contient :

– Les pathologies au long cours, allergies et antécédents familiaux. Les informations sur la période périnatale

– La surveillance médicale

– Les courbes de croissance

– Les examens bucco-dentaires

– Les hospitalisations, transfusion sanguines

– Des conseils sur les conduites à tenir devant un enfant malade (fièvre, vomissements, diarrhées, gêne respiratoire…)

– Des informations sur la détection précoce des troubles sensoriels (vue et audition), du langage et de la relation

– Les certifications de vaccination, les recommandations vaccinales et les maladies infectieuses

– On y retrouve aussi des messages de prévention, enrichis et actualisés pour tenir compte des évolutions scientifiques et sociétales (risques liés au tabagisme, à l'alcool..).

Face à cette pluralité d'informations tenant à préserver le bien être de l'enfant il serait donc opportun d'introduire dans le carnet de santé un message de prévention sur les mutilations génitales féminines.

Ce message rappellerait dans un premier temps les risques de ces pratiques sur l'intégrité physique et psychique de l'enfant, et dans un second la sanction prévue par le code pénal.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-83

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-84

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 17


Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

L’article 175-2 du code civil, est ainsi inséré modifié :

1° Après le deuxième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il apparaît que le mariage envisagé a pour finalité de tenter de commettre l’une des infractions mentionnées à l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le procureur de la République, saisi sans délai par l’officier d’état civil, est tenu dans les quinze jours de sa saisine de surseoir à la célébration du mariage et de faire procéder à une enquête sur cette tentative de commission d’infraction. »

2° Au troisième alinéa, remplacer les mots « un mois renouvelable » par les mots « trois mois renouvelable »

Objet

Toujours dans un souci d’empêcher le fait de contracter un mariage aux fins d’obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française, il convient d’obliger le ministère public (saisi par le maire) à surseoir automatiquement à la célébration d’une union en cas de suspicion de mariage de complaisance.

Actuellement, le délai de sursis est d’un mois, renouvelable. Il convient de faire passer ce délai à trois mois renouvelable. Ce délai plus long permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête afin d’établir la tentative de commission des infractions décrites à l’article L 632-1 du CESEDA précédemment cités et d’engager éventuellement des poursuites.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-85

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 17


Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article 63 du même code, les mots : « 3 à 30 euros » sont remplacés par le montant : « 750 euros ».

Objet

Les officiers d’état civil doivent obligatoirement procéder à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage.

L’article 63 du code civil précise que : « L'officier d'état civil qui ne se conformera pas aux prescriptions des alinéas précédents sera poursuivi devant le tribunal de grande instance et puni d'une amende de 3 à 30 euros. ».

Cette amende n’est pas assez dissuasive, c’est pourquoi il est proposé de la fixer à 750 euros, montant prévu pour les contraventions de 4ème classe.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-86

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 17


Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il prévoit une formation à la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale pour ceux de ses membres qui remplissent les fonctions d’officier de l’état civil. ».

Objet

Selon l’article L 2122-32 du Code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints sont les seuls officiers d’état civil. Toutefois, l’article R 2122-10 du même code laisse la possibilité au maire de déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune certaines fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil.

Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions selon l’article L 2123-12 du même code.

Plus que jamais nous devons renforcer ce droit à la formation, en proposant aux officiers d’état civil des formations relatives à la détection des mariages frauduleux.

Même si cette mesure sera à la charge des communes, elle répond aux conditions posées par le Conseil constitutionnel en matière de respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales car elle ne fait que s’inscrire dans l’obligation plus générale et préexistante de formation adaptée aux fonctions des élus.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-87

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 17


Compléter l'article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

1° L’article 2122-32 du code général des collectivités est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un ou plusieurs référents en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. » ;

2° Le deuxième alinéa de l’article 2511-26 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire d’arrondissement désigne parmi ses adjoints officiers d’état civil un référent en matière de détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale chargé de les conseiller, en particulier dans la conduite des auditions prévues au 2° de l’article 63 du code civil. ».

Objet

Dans chaque commune et dans chaque arrondissement ou secteur, le maire d’arrondissement ou de secteur, doit pouvoir désigner un ou plusieurs élus, officiers de l’état civil, afin que ces derniers soient les référents « mariages frauduleux ».

Ils seront alors chargés de conseiller les autres officiers d’état civil dans la conduite des auditions obligatoires et dans la détection des mariages envisagés dans un but autre que l’union matrimoniale.

Cela permettrait de faciliter et d’améliorer l’expertise requise en cas de doute, notamment dans la conduite des auditions de futurs mariés, sans augmenter les dépenses de la collectivité.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-88

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 17


Compléter l’article 17 par un alinéa ainsi rédigé :

Après l’article 143 du code civil, est inséré un article 143-1 ainsi rédigé :

« Art. 143-1. – « Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. »

Objet

Il paraît évident que la maîtrise de l’immigration passe par la lutte contre le mariage de complaisance. Cela doit être de la responsabilité du Maire et des procureurs.

Bien que le droit fondamental au mariage soit reconnu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, ne rien faire c’est devenir complice et renforcer ainsi les trafics d’êtres humains.

D’ailleurs dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, Conseil constitutionnel, a rappelé comme en 1993, que la situation irrégulière d'un étranger non seulement ne pouvait pas constituer un obstacle au mariage, mais ne constituait pas en elle-même une présomption de fraude.

Notre législation actuelle constitue une brèche évidente dans le système de lutte contre l’immigration illégale.

C’est pourquoi nous devons empêcher toute personne étrangère en situation illégale de se marier avec un ressortissant français sur le sol français.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-89

9 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-90

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 19 BIS A (NOUVEAU)


Le troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

Après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « y compris les crimes de génocide » ;

 

Objet

Cet amendement vise à étendre les dispositions de lutte contre la haine en ligne, en ajoutant à l’apologie des crimes contre l’Humanité, la négation et la banalisation des crimes de génocide.

Cet amendement imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne, dont la pénalisation reste inconstitutionnelle à ce jour.

En 1990, le législateur a fait du négationnisme un délit de presse. En adoptant la loi Gayssot, il interdisait ainsi de contester publiquement un ou plusieurs crimes contre l’humanité « tels que définis par le statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ». Conçue à l’origine comme une limite à la liberté d’expression, cette réponse pénale au mal irrationnel qu’est l’antisémitisme s’est cherchée pendant vingt-cinq ans au gré des combats et inquiétudes de toutes parts. D’un côté, les rescapés de la Shoah qui devaient, après avoir vécu l’invivable, encore entendre que leur calvaire n’avait, comble du vice, jamais eu lieu. De l’autre, les historiens et chercheurs - ceux de bonne foi - qui s’inquiétaient d’être traînés en correctionnelle pour avoir exercé leur métier.

Le 29 mai 1998, l’Assemblée nationale adoptait le principe selon lequel « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915 ». Ce principe devenait officiellement une loi de la République avec la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915. En reconnaissant l’existence du premier génocide du XXe siècle, la République française redonnait symboliquement au génocide arménien une place dans la mémoire collective de l’humanité.

Il convient d’ailleurs de rappeler que le juriste polonais Raphaël Lemkin forgea le terme de génocide à partir de sa connaissance du massacre des Arméniens en 1915. C’est également sur son initiative que le terme de génocide fut officiellement reconnu par la convention de prévention et de punition du crime de génocide, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 260 A (III) du 9 décembre 1948.

Mais si cette reconnaissance a pu être considérée comme un achèvement pour certains, nous devons désormais aller plus loin pour éviter toute concurrence des mémoires et toute inégalité de traitement entre les victimes et leurs descendants. La République se doit, en effet, de protéger l’ensemble de ses ressortissants. Nombre de descendants du génocide arménien ont trouvé refuge en France et sont devenus français. Face au négationnisme - y compris d’État - dont ceux-ci sont victimes, on ne saurait s’en remettre à l’arbitraire communautaire mais bien à la justice de la République pour garantir leur protection. Un travail législatif important restait donc à réaliser afin de tirer toutes les conséquences juridiques de cette reconnaissance, c’est-à-dire la pénalisation du négationnisme.

C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi tendant à réprimer la contestation de l’existence du génocide arménien a été déposée et adoptée par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2006. Ce texte n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. De même, une proposition de loi déposée au Sénat a été rejetée en séance publique le 4 mai 2011, après l’adoption d’une motion d’exception d’irrecevabilité, tandis que la loi du 23 janvier 2012 visant à réprimer la contestation de l’existence des génocides reconnus par la loi a fait l’objet, le 28 février 2012, d’une censure du Conseil constitutionnel.

Enfin, le 3 décembre 2015, l’Assemblée Nationale a voté le renvoi en commission de la proposition de loi n° 2276 visant à réprimer la négation des génocides et des crimes contre l’humanité du XXe siècle, au motif que celui-ci était trop fragile du point de vue juridique.

C’est pourquoi, il fallait rechercher les outils juridiques les plus adaptés permettant de donner toute sa portée à la reconnaissance du génocide arménien et, plus largement, à réprimer la négation de l’ensemble des crimes de génocide et des crimes contre l’humanité dans le strict respect des exigences constitutionnelles et conventionnelles.

Il s’agit donc par cet amendement de conforter un principe de la République en luttant contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.

 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-91

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

L’instruction en famille est aujourd’hui soumise à deux déclarations : une effectuée en mairie et une autre à l’inspection d’académie. La mairie effectue un contrôle toust les deux ans pour vérifier les raisons de ce choix et s’il est compatible avec l’état de santé de l’enfant et les conditions de vie de la famille. L’académie fait un contrôle par an pour vérifier l’instruction et si deux contrôles sont jugés insuffisants, il y a une mise en demeure de scolarisation dans un établissement.

Il existe donc un encadrement de ce mode d’instruction, qui permet par ailleurs aux enfants qui en bénéficient de faire plus d’activités, de passer plus de temps avec leur famille et d’avoir un rythme de sommeil plus sain.

Les dérives de certaines familles, qui parfois ne déclarent même pas que leurs enfants relèvent de ce mode d’instruction, ne doivent pas conduire à remettre en cause tout un édifice qui a fait ses preuves dans de très nombreuses situations.

Il est au contraire nécessaire aujourd’hui d’accroître les contrôles existants, plutôt que de poser un principe d’instruction obligatoire dans des établissements d’enseignement, qu’ils soient publics ou privés.

De surcroît, l’instruction en famille est consubstantielle à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Porter aujourd’hui atteinte à ce principe fondamental, reconnu comme tel par le Conseil d’État en 2017, porte une atteinte disproportionnée à la liberté de la grande majorité des familles qui ont fait ce choix d’instruction et qui l’assument correctement.

Il convient donc de supprimer cet article.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-92

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 22


Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :

« Le directeur de l’établissement et le représentant légal de l’organisme gestionnaire disposent, dans chaque académie, de la possibilité de solliciter le référent académique pour la justice qui consulte, sur simple demande, le bulletin prévu à l’article 775 du code de procédure pénale de toute personne qu’ils souhaitent embaucher ainsi que les fichiers judiciaires automatisés d’auteurs d’infractions graves. »

Objet

A ce jour, les établissements scolaires privés hors contrat ne se sont toujours pas vu attribuer un référent justice. Ainsi, faute de pouvoir solliciter l’administration sur les dossiers des futurs bénévoles et salariés, ces établissements sont susceptibles de recruter du personnel étant « fiché S », ou ayant fait l’objet d’un signalement, par exemple, sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) ou sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait).

Les contrôles que connaissent actuellement les établissements scolaires privés hors contrat sont ponctuels, au moins une fois l’année d’ouverture et une seconde fois dans les cinq années qui suivent, et ne permettent pas aux établissements de solliciter directement et préalablement l’administration compétente pour qu’elle consulte les fichiers du personnel envisagé.

En outre, la communication annuelle auprès de l’autorité académique de renseignements sur leurs personnels n’exclut pas le risque d’embaucher des personnes dangereuses pour les mineurs à tout moment.

Les embauches ne sont pas concentrées sur un temps donné et peuvent en effet intervenir en cours d’année. Aussi, il apparaît nécessaire que les établissements hors contrat puissent avoir accès à un référent justice ou obtenir des autorités académiques qu’elles consultent à la demande à la demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire et d’autres fichiers, notamment le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) et le fichier des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) répondent à cet objectif.

 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-93 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 35


I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :« par un État étranger ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants :

« IV. bis – Les associations cultuelles ne peuvent bénéficier directement d’avantages ou de ressources versés en numéraire ou consentis en nature par un État étranger.

« Un financement indirect est autorisé par l’intermédiaire d’une fédération départementale regroupant les associations cultuelles auxquelles sont destinés ces avantages ou ressources, ou, à défaut, d’une fondation nationale regroupant ces associations cultuelles. Les fédérations départementales ou la fondation nationale précitées sont organisées sur le fondement de l’article 18 de la présente loi.

« La fédération départementale et la fondation nationale sont soumises aux dispositions du présent article. »

Objet

Le financement actuel des cultes opéré de l’étranger transforme certains imams et mosquées en représentations officieuses de pays étrangers. À partir du moment où certains de ces pays promeuvent une vision politique de l’Islam qu’il convient de combattre, l’indépendance du financement est la clé.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, pose un principe d’interdiction de financement direct des organisations, établissements et lieux cultuels musulmans, par des États étrangers, afin de limiter le phénomène d'influence d'États étrangers sur des lieux de culte précis. Il est ainsi proposé de préciser que tout financement d'un État étranger ne pourrait être attribué qu'à une fédération départementale regroupant des associations cultuelles ou, à défaut d'existence de celle-ci, à une fédération nationale.

L’État gardera la possibilité de suspendre ou interdire un financement qu’il juge contraire à ses intérêts.

Tel est le sens du présent amendement.



NB :la correction porte sur une coquille dans l'objet de l'amendement





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-94

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :

« Art. 25-1. - Les ministres des cultes officiant dans les locaux mentionnés à l’article 25 de la présente loi doivent être titulaire de l’un des diplômes de formation civile et civique figurant sur une liste déterminée selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’enseignement supérieur et du ministre chargé de l’outre-mer.

« À l’obtention de leur diplôme ceux-ci doivent signer une charte de respect des lois françaises, dont le contenu est fixé par un arrêté du ministre de l’intérieur. »

II. - Le présent I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

Objet

Le décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique a rendu obligatoire la détention d'un diplôme de formation civile et civique pour les aumôniers rémunérés ou indemnisés nouvellement recrutés depuis le 1er octobre 2017. Il s'agissait de renforcer le volet de formation à la laïcité et aux valeurs de la République de ces ministres du culte salariés par la collectivité au bénéfice de nos militaires, des usagers des services de santé ou des détenus.

Cette formation devrait pouvoir être une obligation pour l'ensemble des ministres du culte dans notre pays, afin de s'assurer d'un plus grand respect de la loi française et de notre mode de vie.

Il s’agit d’éviter une théologie qui soit inconciliable avec les principes de la République ou des prêches contraires à l’ordre public. Pour conforter les principes républicains comme le souhaite ce texte, il est avant tout nécessaire de les diffuser auprès de ceux qui sont chargés du culte.

Une liste, fixée par arrêté du 31 juillet 2017, fait état aujourd'hui d'une vingtaine de formations de ce type, dispensées dans notre pays, principalement dans des universités.

Le diplôme délivré serait accompagné d’une signature d’une charte de respect des lois françaises.

Pour être complètes, ces formations devraient également comporter un volet entrepreneurial de manière à s’assurer que les ministres des cultes soient en capacité de développer l’autosuffisance financière de leurs lieux de cultes tout en ayant à l’esprit les règles juridiques, d’urbanisme et de comptabilité, ainsi qu’une sensibilisation aux sujets de blanchiment.

Le présent amendement , inspiré du Livret tricolore d'Oser la France sur les islams, prévoit une entrée en vigueur de cette disposition à partir du 1er janvier 2023, afin de laisser le temps aux ministres des cultes ne disposant pas d'un tel diplôme de se former.






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N° COM-95

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 37


Après l'article 37

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 25 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l’exception de la lecture des textes fondateurs, la langue utilisée pour les prêches est le Français ».

Objet

Lorsque certains usages sont en contradiction avec la culture nationale, ils doivent être combattus. La langue vernaculaire de la religion musulmane doit être le français, langue de la République, et non l’arabe ou le turc.

Cet amendement inspiré du Livret tricolore d’Oser la France sur les islams propose donc de mieux délimiter le recours à la langue arabe dans une République dont le Français est la seule langue officielle. Il convient d’interdire l’usage d’une langue étrangère pour les prêches dans les lieux de culte, à l’exception donc de la lecture des textes fondateurs comme le Coran.

Tel est l’objet du présent amendement.






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N° COM-96

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

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Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables aux individus qui auront provoqué à la haine de la France. » 

Objet

Les propos manifestant une haine de la France se banalisent, en particulier sur les réseaux sociaux mais également à travers des chansons et des écrits.  Ces comportements ne peuvent être ignorés car ils témoignent non seulement d’une défiance à l’égard des valeurs et des symboles de la France mais ils traduisent également une absence d’assimilation à la communauté nationale. Dans certains cas, ces propos peuvent même révéler une volonté de nuire à notre pays et constituer le préalable à une action violente sur le territoire.

Or, notre droit est aujourd’hui silencieux sur ce point.  Aussi, le présent amendement propose de créer un délit d’incitation à la haine de la France. A l’instar de ce qui existe pour l’incitation à la haine raciale, notamment, les individus en cause seront passibles d’une peine d’emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines.

 






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N° COM-97

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39


Après l'article 39

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est ainsi modifiée : 

1° ) Après l’article 35, il est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :

« Art. 35-1. – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait de qualifier publiquement l’apostasie comme étant un crime. La peine est portée à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si cette qualification publique est assortie d’un appel à la violence ou à la haine à l’encontre d’une personne présentée comme un apostat. »

2° ) À l’article 36, les mots : « et 35 » sont remplacés par les mots : : « , 35 et 35-1 ».

Objet

Cet amendement vise à réaffirmer la liberté de conscience par la création d’un délit de déni d’apostasie.

Lors de la rédaction de la loi de 1905, le législateur a jugé bon d’inscrire à l’article premier le principe de la liberté de conscience.

Un siècle plus tard, l’intolérance religieuse et les accusations de blasphème resurgissent dans le débat public.

Dans ce contexte, la France doit affirmer que pouvoir quitter sa religion, que ce soit pour se tourner vers une autre ou pour ne pas croire est une liberté fondamentale. C’est pourquoi cet amendement vise à créer un délit de déni d’apostasie, punissant le fait d’affirmer publiquement que l’apostasie est un crime.






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N° COM-98

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

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Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE 43


À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« pendant une durée de dix ans ».

Objet

Le présent amendement prévoit d’interdire définitivement à toute personne ayant été condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421 à 421-8 du code pénal, de diriger ou d’administrer une association cultuelle.

Au regard de la gravité des faits qu’entrainent une telle condamnation, l’interdiction de diriger ou d’administrer une association cultuelle pendant dix ans, comme proposé à l’article 43 du présent projet de loi, semble insuffisante.






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N° COM-99

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

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Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tout ressortissant étranger qui a fréquenté de manière récurrente un lieu de culte ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l’objet d’une mesure d’expulsion. »

Objet

Les ressortissants étrangers qui ont fréquenté de manière récurrente un lieu de culte faisant l’objet d’une mesure de fermeture administrative pour les motifs prévus par le présent article, ou qui violent cette mesure de fermeture en fréquentant un tel lieu de culte ouvert de manière clandestine, doivent faire l’objet d’une mesure d’expulsion.

 






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N° COM-100

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre V de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État est complété par un article 36-4 ainsi rédigé :

« Art. 36-4. – Constitue une prédication subversive le prêche, l’enseignement ou la propagande, par des paroles ou des écrits publics et réitérés, d’une idéologie qui fait prévaloir l’interprétation d’un texte religieux sur les principes constitutionnels et fondamentaux de la République. 

« Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende l’auteur de la prédication subversive, c’est à dire celui qui prêche ou enseigne cette idéologie, ou qui diffuse par tous moyens de propagande le prêche ou l’enseignement de cette idéologie. 

« Est passible de complicité et puni de trois ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, toute personne qui assiste volontairement et régulièrement au prêche ou à l’enseignement de cette idéologie, ou qui consulte volontairement et régulièrement des services de communication au public en ligne diffusant cette idéologie. »

Objet

En matière de police des cultes, il convient de compléter les dispositions du présent texte par une pénalisation des prêches à caractère subversif. Certains sont en effet porteurs de discours haineux et violents contraires à tous les principes de la République. Malheureusement, l'autorité judiciaire est à ce jour démunie face aux auteurs de ces prédications, dont les propos sont pourtant connus de tous et circulent ouvertement. Sans possibilités d'apporter une réponse pénale efficace et dissuasive, ce phénomène est difficile à endiguer pour les pouvoirs publics, qui ne parviennent à obtenir des sanctions qu'aux termes de procédures longues et fastidieuses.

En tout état de cause, ces prêches sont une menace caractérisée pour l'ordre public et ne peuvent être considérés comme relevant de la simple liberté de conscience. Leur caractère subversif consiste précisément à nier les lois de la République au profit de principes et de buts religieux. Cela n'est bien-sûr pas sans conséquences sur la sécurité publique de l'Etat, car des actes violents, parfois à caractère terroriste, peuvent en découler. La pénalisation de ce type de prêches permettra ainsi à l'autorité judiciaire d'intervenir plus tôt, plus rapidement et plus efficacement. Tel est le sens du présent amendement.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-101

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


INTITULÉ DU PROJET DE LOI


Au titre du projet de loi, substituer aux mots :

« des principes de la République » 

les mots :

« de l’universalisme républicain ».

Objet

Cet amendement propose une réécriture du titre du présent projet de loi. La République doit réagir face aux revendications communautaristes qui prétendent faire prévaloir sur les lois de la République des normes découlant de convictions religieuses ou des règles reposant sur des appartenances ethniques.

Notre idéal républicain, qui fait abstraction des origines, de la religion, des opinions ou de l’orientation sexuelle des citoyens, est fragilisé.

Les différentes communautés, notamment religieuses, exigent de plus en plus un traitement différencié.

Nous pouvons alors parler de séparatisme. C’est pourquoi nous devons réaffirmer l’universalisme républicain.

Ce que l'on peut appeler « universalisme républicain » est intimement lié à la Révolution française où pour la première fois la notion de république était liée à celle de droits fondamentaux inhérents à toute personne humaine et non accordés à un groupe. Cette pensée politique dont Michelet a décrit l'élaboration existait d'une façon latente chez de nombreux penseurs politiques anglais puis français avant d'être mise en mouvement lors de la Révolution française.

Nous devons reprendre notre destin en main et de ne plus avoir peur de défendre l’universalisme républicain.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-102 rect.

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 19 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 6-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 précitée, il est inséré un article 6-7 ainsi rédigé :

 « Art. 6-3. – Le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste est puni des mêmes peines. »

Objet

À la suite de la fermeture des comptes de Donald Trump sur Twitter, Facebook, Instagram, Snapchat et maintenant YouTube, le gouvernement polonais voudrait protéger les publications qui n’enfreignent pas la loi polonaise.

Le projet de loi polonais prévoyait au départ de permettre aux usagers censurés par les réseaux sociaux de faire valoir facilement et rapidement leurs droits devant des tribunaux spécialisés en matière de liberté d’expression. Dans une nouvelle version du projet présentée à la mi-janvier par le ministre de la Justice Zbigniew Ziobro et le secrétaire d’État Sebastian Kaleta, c’est un Conseil de la liberté d’expression, comptant cinq membres élus par la Diète à une majorité des trois cinquièmes, qui serait chargé d’examiner les recours des utilisateurs des médias sociaux. De lourdes sanctions financières seront ensuite appliquées à ces médias s’ils ne se conforment pas immédiatement aux décisions du Conseil de la liberté d’expression, seule une violation de la loi polonaise autorisant à supprimer ou bloquer un contenu ou un compte d’utilisateur. Pour faire face à leurs nouvelles obligations, les médias sociaux étrangers devront obligatoirement avoir un représentant en Pologne qui pourra recevoir les réclamations des utilisateurs polonais.
En France, le risque de blocages excessifs par les réseaux sociaux, le « sur-blocage », a été mis en lumière par la suppression de contenus et de comptes publiant des nus artistiques, qu’il s’agisse de photographies ou de peinture, les règles de Facebook interdisant la nudité. L’un des premiers cas étant la désactivation du compte Facebook d’un utilisateur ayant publié l’« Origine du monde » de Gustave Courbet en 2011. Aucune de ses affaires n’a permis de fixer une jurisprudence sur cette confusion entre œuvres d’art et pornographie, les décisions de justice s’étant concentrées sur des questions de compétence.

L’auteur des propos bloqués ne dispose d’aucune voie pénale spécifique pour faire cesser l’entrave à la liberté d’expression que constitue ce blocage. Il est seulement prévu par le 4 du I de l’article 6 de la LCEN (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique) que le signalement abusif aux hébergeurs d’un contenu en vue d’en obtenir le retrait soit sanctionné pénalement (un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende), mais la plainte ne vise pas tant la plateforme qu’un autre utilisateur du réseau.

Ainsi, l’utilisateur « bloqué » doit saisir le tribunal judiciaire dans la mesure où il est lié par un contrat de droit privé avec la plateforme de réseaux sociaux. Le juge appliquera donc les termes du contrat, à savoir les conditions générales d’utilisation (CGU). Le 8 du I de ce même article 6 prévoit ainsi que « l'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête (…) toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne », procédure de référé sur laquelle nous reviendrons.

Cette nature juridique peut sembler en décalage avec l’importance que les réseaux sociaux prennent dans l’exercice de la liberté d’expression des citoyens. D’autant que le Conseil constitutionnel a considéré récemment que le droit à la libre communication des pensées et des opinions, garanti par l’article 11 de la DDHC, implique la liberté d’accéder aux services de communication au public en ligne (que sont les réseaux sociaux) et la liberté de s’y exprimer, compte-tenu de leur développement généralisé mais aussi de « l’importance prises par ces services pour la participation à la vie démocratique et l'expression des idées et des opinions » (considérant 4 de la décision n° 2020-801 DC sur la loi Avia).

Une solution simple consisterait à interdire purement et simplement tout blocage, sauf dans l’hypothèse où l’illicéité du contenu concerné serait si évidente qu’elle tomberait sous le sens, même pour un non-juriste. Concrètement, cela revient à dire que tout blocage d’un contenu ou d’une activité sur une plateforme est interdit sauf si ce contenu ou cette activité est manifestement illicite.

L’objectif du signalement d’un contenu répréhensible sur les réseaux sociaux n’est pas tant de le supprimer (afin qu’il ne soit plus jamais accessible) que de stopper sa viralité (et donc le trouble qu’il entraine à l’ordre public et aux droits des personnes visées). Cet impératif pratique conduit à ce que l’analyse d’un signalement soit des plus rapides afin d’être efficace. En incriminant le sur-blocage, vitesse et précipitation ne seront plus confondus et avant de bloquer un contenu, les plateformes devront avoir une appréciation juridique plus précise des contenus signalés (et donc plus chronophage et onéreuse, d’autant qu’elles ne sont plus maitresses des normes de références – et donc de leur interprétation - comme ce peut être le cas pour leurs conditions d’utilisation… mais c’est précisément l’objectif de votre initiative).

Pour comparer ce qui est comparable, le 1 du VI de l’article 6 de la LCEN prévoit, notamment, que les manquements par les hébergeurs à leur obligation de mettre en place en dispositif de signalement des contenus illicites les plus graves sont punis par une peine de 250 000 euros d’amende et d’un an d’emprisonnement. Ce montant est d’ailleurs issu de la loi Avia (il était auparavant de 75 000 euros) et son montant n’a pas été considéré comme disproportionné par le Conseil constitutionnel (qui n’a pas été saisi du moyen mais qui aurait pu, en cas de disproportion manifeste, se saisir lui-même).

Notons que l’article 131-38 du code pénal prévoit que, lorsque l’amende concerne une personne morale, son montant maximal est de plein droit porté à cinq fois celui applicable à une personne physique. Ainsi, s’il s’agissait de condamner une plateforme de réseaux sociaux, le montant maximal de cette amende serait de 1,25 M€.

Par analogie, nous devons prévoir une peine de 250 000 euros d’amende (donc potentiellement de 1,25 M€) et d’un an d’emprisonnement.

Cet amendement crée un article 6-3 au sein de la LCEN. Sa rédaction vise les réseaux sociaux dans la définition qui en est donné par le I de l’article L. 111-7 du code de la consommation, à savoir des « plateformes proposant des services de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics ».

En termes de « blocages », il est proposé d’incriminer à la fois les entraves relatives aux contenus publiés et aux comptes des utilisateurs. Nous visons ainsi le retrait du contenu, la restriction de sa diffusion (par exemple, ne plus permettre son partage) et la suspension de sa diffusion (le contenu existe, mais il n’est plus visible dans le fil d’actualité des utilisateurs qui y auraient normalement accès). Idem pour les comptes : la restriction de son accès (certaines fonctionnalités ne sont plus possibles, comme par exemple publier certains contenus), sa suspension (provisoire) et sa suppression (définitive).

Par cet amendement donc, le fait de retirer, de restreindre ou de suspendre la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste sur une plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui propose un service de communication au public reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics serait puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende. Le fait de supprimer, de suspendre ou de restreindre l’accès à cette plateforme en raison de la diffusion d’un contenu ou d’une activité dont l’illicéité n’est pas manifeste serait puni des mêmes peines.

 

 


 






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-103

9 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 100-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 100-2-1. – Dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit. [Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial]. »

Objet

Dans le cadre d’un sondage mené par l’Ifop, pour L’Express le 2 mars, auprès d’un échantillon de 1 011 personnes, représentatif de la population française âgée de 18 ans et plus, 63% des Français ont déclaré désapprouver l’écriture inclusive. 42% des personnes interrogées n’en ont d'ailleurs jamais entendu parler et seuls 38 % affirment savoir de quoi il s’agit. Pour rappel, l'écriture inclusive est définie par le Haut conseil à l’égalité comme un « ensemble d'attention graphiques et syntaxiques permettant d'assurer une égalité des représentations entre les femmes et les hommes ».

Sur les réseaux, des membres du gouvernement emploient le point médian, et s’inscrivent en faux contre les consignes, pour une « inclusivité » à peu de frais.

À Sciences Po Paris, des étudiants ont bien été poussés à utiliser l’écriture inclusive au cours d’un partiel. Et ce, lors des deux dernières années universitaires. Certains journalistes, notamment du Figaro, ont pu se procurer une copie de cet examen qui concerne un cours de sociologie réservé aux élèves de deuxième année de bachelor ayant choisi la majeure économie et société. Mis en ligne sur le Moodle (plateforme d’apprentissage en ligne, ndlr) de Sciences Po Paris, le document précise dans ses consignes que l’écriture inclusive «est encouragée» mais que «son non-usage ne sera pas pénalisé, les étudiant.e.s étrangers.ères pouvant avoir davantage de difficultés à la mettre en œuvre». «Toutefois, un demi-point ‘‘bonus’’ sera attribué à celles et ceux qui tenteront de l’utiliser», indique le document. La suite de l’énoncé explique aux étudiants l’utilisation du point médian, l’une des pratiques les plus répandues de cette graphie.

L’ordonnance du 25 août 1539 sur le fait de la justice, dite ordonnance de Villers-Cotterêts, fait du français la langue officielle du droit et de l’administration. De même, la Constitution précise dans son article 2 : « La langue de la République est le français ». Dès lors, l’usage du français s’impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l’exercice d’une mission de service public. Ce principe a été rappelé par l’article 1er de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française : « Langue de la République en vertu de la Constitution, la langue française est un élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France. Elle est la langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics […] ».

A la suite de la déclaration de l’Académie française du 26 octobre 2017 s’inquiétant de ce que « la multiplication des marques orthographiques et syntaxiques [que l’écriture inclusive] induit aboutit à une langue désunie, disparate dans son expression, créant une confusion qui confine à l’illisibilité », la circulaire du Premier ministre du 21 novembre 2017 relative aux règles de féminisation et de rédaction des textes publiés au Journal officiel de la République française a indiqué que « Dans les textes réglementaires, le masculin est une forme neutre qu’il convient d’utiliser pour les termes susceptibles de s’appliquer aussi bien aux femmes qu’aux hommes » et « je vous invite, en particulier pour les textes destinés à être publiés au Journal officiel de la République française, à ne pas faire usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine. Outre le respect du formalisme propre aux actes de nature juridique, les administrations relevant de l’Etat doivent se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques, notamment pour des raisons d’intelligibilité et de clarté de la norme. »

Cette circulaire a fait l’objet d’un recours pour excès de pouvoir de la part du groupe d’information et de soutien sur les questions sexuées et sexuelles pour violation de la liberté d’expression et de l’égalité entre les sexes, recours rejeté par le Conseil d’Etat le 28 février 2019[1].

Le Conseil a tout d’abord rejeté le moyen tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs en estimant que la circulaire, en se bornant à préciser certaines règles grammaticales et syntaxiques applicables à la rédaction des actes administratifs, en particulier de ceux destinés à être publiés au Journal Officiel de la République française, ne fixait aucune règle qu'il appartiendrait au législateur d'énoncer en vertu de l'article 34 de la Constitution et que le Premier ministre était donc compétent pour édicter cette circulaire, laquelle, contrairement à ce que faisaient valoir les requérantes, n'avait d'autres destinataires que les membres du Gouvernement et les services placés sous leur autorité[2].

Sur le fond, le Conseil d’Etat a indiqué qu’« en prescrivant d'utiliser le masculin comme forme neutre pour les termes susceptibles, au sein des textes réglementaires, de s'appliquer aussi bien aux femmes qu'aux hommes et de ne pas faire usage de l'écriture dite inclusive, la circulaire attaquée s'est bornée à donner instruction aux administrations de respecter, dans la rédaction des actes administratifs, les règles grammaticales et syntaxiques en vigueur. Eu égard à sa portée, elle ne saurait en tout état de cause être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes », pas plus qu’à porter préjudice aux personnes que les requérantes qualifient " de genre non binaire " ou, en tout état de cause, au droit au respect de leur vie privée ».

Cet amendement prévoit donc que dans les documents administratifs, l’usage de l’écriture dite inclusive, qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine, est interdit.

Le présent article est applicable aux documents produits par les administrations mentionnées au 1° de l’article L. 100-3 et par les organismes et personnes chargés d’une mission de service public industriel et commercial.


[1] Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 28/02/2019, 417128

[2] Le Conseil d’Etat avait déjà indiqué dans son arrêt du 26 décembre 2012  « Libérez les Mademoiselles ! » n° 358226 que le Premier ministre pouvait adresser des instructions aux membres du Gouvernement et aux services placés sous leur autorité quant à l’usage de tel mot, expression ou tournure de la langue française par les administrations dans l’exercice de leur action  : « considérant que cette circulaire n'a nullement pour objet ou pour effet d'imposer à des personnes privées l'obligation d'user de certains mots ou expressions, mais se borne à donner instruction aux administrations de renoncer, dans les formulaires administratifs et correspondances émanant de l'administration, à l'emploi du terme « Mademoiselle » ; que, ce faisant, la circulaire n'a fixé aucune règle qu'il reviendrait au législateur de fixer en vertu de l'article 34 de la Constitution ».






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-104 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. CADEC et REGNARD, Mmes BELRHITI et JOSEPH, MM. CHATILLON, CARDOUX et BASCHER, Mmes LOPEZ, Marie MERCIER et DUMONT, MM. CALVET, FAVREAU, Étienne BLANC et SAVARY, Mme GRUNY, MM. KLINGER et ANGLARS, Mme MALET, MM. COURTIAL et BOULOUX, Mme NOËL, MM. BURGOA et Bernard FOURNIER, Mme DEROCHE, MM. CUYPERS, de NICOLAY, BORÉ, LE RUDULIER et SAVIN, Mme de CIDRAC et MM. GREMILLET, BELIN, PANUNZI, HUSSON et DUPLOMB


ARTICLE 22


Après l’alinéa 11

Insérer un 3° bis rédigé comme suit :

3° bis Après le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :

« Chapitre Ier bis Information du conseil municipal en cas de fermeture d’un établissement d’enseignement privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat

« Art. L. 441-5.- Le conseil municipal émet un avis sur tout projet de fermeture d’un établissement d'enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association avec l’Etat.

« Les modalités d’information du conseil municipal sont définies par décret. » ;

Objet

"Une école qui ferme c'est un village qui meurt."

Dans les communes rurales, la décision de fermer une école a des conséquences défavorables pour les habitants de la commune, pour l’installation de jeunes couples, mais aussi pour la municipalité.

La loi contraint les communes à financer le fonctionnement  des écoles privées sous contrat d’association avec l’Etat (dépenses de  fonctionnement notamment  relatives au transport des élèves lors des activités scolaires, à la médecine scolaire, à la rémunération d'intervenants lors des séances d'activités physiques et sportives et aux classes de découverte ).

Dès lors, doivent être consultés préalablement pour avis à la décision de fermeture d'un établissement d’enseignement scolaire privé du premier degré sous contrat d’association : la municipalité concernée, et en premier lieu le maire de la commune.

Tel est l’objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-105

10 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public, constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, est interdit aux mineures.

Le fait pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer ou de ne pas interdire à une mineure le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. L’obligation d’accomplir le stage mentionné au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende"

Objet

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-106

10 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Valérie BOYER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public, constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public, est interdit aux mineures de seize ans.

Le fait pour les titulaires de l’autorité parentale d’imposer ou de ne pas interdire à une mineure de seize ans le port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. L’obligation d’accomplir le stage mentionné au 1° de l’article 131-5-1 du code pénal peut être prononcée en même temps ou à la place de la peine d’amende.

Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende."

Objet

Amendement de repli

La loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne s'applique pas au voile islamique qui couvre les cheveux et l'ensemble du corps des femmes, à l'exception du visage et des mains. Mais qu'en est-il, lorsqu'il s'agit d'enfants en plein développement physique et intellectuel ? Il y a lieu ici de s'interroger sur la symbolique de ce voile islamique et de faire respecter l'intérêt supérieur de l'enfant conformément à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant que la France a ratifiée il y a trente ans.

Comme l’explique parfaitement Zineb El Rhazoui : « le voile islamique n'est pas un simple tissu, il ne s'agit nullement d'un vêtement comme un autre, car il est indubitablement porteur d'une connotation qui ne saurait s'appliquer à des petites filles. Outre le fait qu'il est un symbole de la domination patriarcale et de l'oppression des femmes par les hommes, le voile dans toutes les religions et spiritualités renvoie à la notion d'impureté du corps féminin. Il évoque la tentation du péché charnel et fait reposer sur les femmes la responsabilité de la chasteté masculine. ».

Michèle Vianès, présidente de Regards de femmes et essayiste, rappelle d'ailleurs très justement : « Si une fillette sur cinq est, en moyenne, victime d'agressions sexuelles, un garçonnet sur treize l'est aussi. Alors, pourquoi ne pas voiler les petits garçons également ? »

Le voile est fait pour dissimuler le corps des femmes aux regards sexualisés des hommes. Quelle est alors la signification de voiler une fillette ?

Si les défenseurs du voile évoquent le libre choix des femmes à le porter, qu'en est-il lorsqu'il s'agit d'enfants en bas âge ou de jeunes adolescentes n'ayant pas atteint l'âge du consentement ?

Rappelons-le l’article 371-1 du code civil prévoit que « l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

Nous devons considérer que le voilement des mineures peut représenter des risques pour l'épanouissement physique, mental, moral et social des enfants.

C’est pourquoi cet amendement envisage l’interdiction du port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse dans l’espace public pour les mineures de moins de 16 ans.

L’avantage est de protéger les fillettes qui sont les plus menacées  en protégeant la liberté de conscience des jeunes filles.

La violation de cette interdiction serait punie dans un premier temps d’une contravention de la quatrième classe (750 € maximum). Si une nouvelle violation intervenait dans un délai de quinze jours, l'amende serait celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe (1 500 € maximum). Si quatre violations intervenaient dans un délai de trente jours, les faits deviendront délictuels et seraient punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Il s’agit là d’une reprise de la riposte graduelle prévue en cas de violation des mesures de confinement.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-107 rect. ter

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme DEROMEDI, M. RETAILLEAU, Mmes PUISSAT, Valérie BOYER et LAVARDE, MM. COURTIAL, CARDOUX, PANUNZI, MEURANT et BASCHER, Mme BERTHET, M. GRAND, Mmes THOMAS et BELRHITI, MM. BURGOA et SAURY, Mme CANAYER, M. MILON, Mmes RAIMOND-PAVERO, GOSSELIN et LOPEZ, MM. LEFÈVRE, Daniel LAURENT, FRASSA et Bernard FOURNIER, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et CHAUVIN, MM. de NICOLAY et REICHARDT, Mmes GRUNY et IMBERT, M. LE RUDULIER, Mme PLUCHET, M. TABAROT, Mme DREXLER, M. GREMILLET et Mme de CIDRAC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après l’article L 552-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L 552-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 552-5. – Lorsqu’un mineur s’est rendu coupable d’une infraction pénale, que les titulaires de l’autorité parentale auront manqué gravement à leur devoir d’éducation de l’enfant, hors le cas où ils auraient fait l’objet de menaces, de voies de fait ou de violences, et lorsque les mesures éducatives prévues par le code de justice pénale des mineurs auront été éludées, le juge des enfants qui le constate pourra demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-5 du code de la sécurité sociale.

« Le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande du juge des enfants, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause. Le juge peut demander une suspension totale ou partielle de ladite part.

« Le versement des allocations est repris dès constatation du rétablissement de l’application des mesures éducatives par le juge, soit qu’il se saisisse d’office, soit saisi par le ministère public ou par les titulaires de l’autorité parentale. »

« Les modalités de calcul de la part due au titre de l'enfant en cause sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

II – Après l’article L 222-4 du code de l’action sociale et des familles, est inséré un article L 22-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L 222-4-1 – Les dispositions de l’article L 552-5 du code de la sécurité sociale sont applicables. Le président du conseil général est informé de la mesure de suspension des allocations et peut saisir le juge des enfants en vue de leur rétablissement dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article l 552-4 précité. »

Objet

Le maintien ou le rétablissement de la paix et de la tranquillité publiques font partie des valeurs de la République que le projet de loi tend à conforter.

De récents évènements dramatiques, le meurtre de plusieurs enfants appartenant à des bandes d’adolescents, ont mis en lumière la nécessité de conforter ces valeurs républicaines essentielles et ces droits des citoyens que sont la préservation de la paix, de la tranquillité et de la sécurité publiques.

La responsabilité éducative des parents est essentielle. Certes, certains parents font l’objet de pressions, de menaces de voies de fait ou de violences de la part des groupes d’adolescents précités dont leur enfant fait parfois partie. Ils peuvent se trouver démunis.

Mais dans certains cas, la carence éducative des titulaires de l’autorité parentale est fautive, et doit donc être sanctionnée.

Parmi les instruments juridiques qui pourraient être utilisés, nous pensons que la suspension totale ou partielle des allocations familiales pourrait être décidée par le juge des enfants s’il a constaté que la culpabilité des enfants a été dûment constatée, que les mesures éducatives n’ont pas été appliquées ou l’ont été insuffisamment par les familles, dont il aura constaté qu’elles ont manqué gravement à leur obligation éducative en dehors bien sûr du cas où ils auraient fait l’objet de pressions, de menaces de voies de faits ou de violences ou de ces actes eux-mêmes.

Cette mesure ne pourrait intervenir qu’à titre ultime pour signifier l’importance des obligations éducatives des parents. Elles seraient donc proportionnées et placées sous le contrôle du juge. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-108 rect.

12 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Respect des principes de la République

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-109

10 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Respect des principes de la République

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-110

10 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-111

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. GRAND, Mmes NOËL et JOSEPH, M. REGNARD, Mmes CHAUVIN et Frédérique GERBAUD, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, BONHOMME, COURTIAL, CALVET et CHARON, Mme PLUCHET, MM. MILON et BOULOUX, Mmes BERTHET et THOMAS, MM. FAVREAU et REICHARDT, Mmes DEROCHE et VENTALON, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et LASSARADE, M. SAURY, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. SOL, SAUTAREL, POINTEREAU et SEGOUIN et Mme IMBERT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article 421-2-5-1 du Code pénal est inséré un article 421-2-5-2 ainsi rédigé :

« Article 421-2-5-2 (nouveau). – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées à l’article 421-2-5, lorsqu’il s’agit de ressortissants étrangers, quel que soit leur statut et leur situation, font immédiatement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français »

Objet

L’article 421-2-5 du Code pénal prévoit que « le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende. »

Cet amendement propose de rajouter que les ressortissants étrangers, quel que soit leurs statut et situation (régulière ou irrégulière) fassent systématiquement l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire lorsqu’ils sont condamnés pour les faits précités d’apologie du terrorisme






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-112 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. GRAND, Mmes NOËL et JOSEPH, M. REGNARD, Mme CHAUVIN, M. BURGOA, Mmes DUMONT et Frédérique GERBAUD, MM. BABARY, Bernard FOURNIER, BONHOMME, COURTIAL, CALVET et CHARON, Mme PLUCHET, MM. MILON et BOULOUX, Mmes THOMAS et BERTHET, MM. FAVREAU et REICHARDT, Mmes DEROCHE et VENTALON, MM. DARNAUD et HOUPERT, Mmes GOSSELIN et IMBERT, MM. SEGOUIN, POINTEREAU, SAUTAREL et SOL, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. SAURY et Mme LASSARADE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 43


Après l'article 43

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L 711-6 du Code de l’entrée et de séjour des étrangers et de droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé:

Le statut de réfugié peut également être refusé ou il peut être mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d’État, des États dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales pour apologie du terrorisme, et que sa présence constitue une menace grave pour la société française.

Objet

L’article L 711-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que le statut de réfugié est refusé ou qu’il est mis fin à ce statut lorsque la personne concernée a été condamnée soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme.

Cet amendement propose de rajouter que ce sera également le cas lorsqu’elle aura été condamnée pour apologie des actes de terrorisme.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-113 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU et MENONVILLE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANEVET et LEFÈVRE, Mme SAINT-PÉ, MM. CADEC et PANUNZI, Mme Laure DARCOS, MM. LONGEOT, CHARON, SAVARY, NOUGEIN, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE et MEURANT et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 21


Alinéa 41

Ajouter un alinéa 42 ainsi rédigé : 

L?article L541-1 est ainsi modifié :

1° Aux première, troisième et quatrième phrases du premier alinéa, après les mots "élèves", ajouter les mots "et des enfants instruits en famille".

2° Après les mots "dans le système scolaire", ajouter les mots " ou dans le cadre de l?instruction en famille"

3° A la fin de la première phrase du quatrième alinéa, ajouter la phrase "En cas d?instruction en famille, l?enfant réalise cette visite dans l?un des établissements scolaires de la circonscription d?enseignement ou dans l?établissement d?enseignement scolaire public auquel il est rattaché administrativement."

Objet

Cet amendement vise à inclure les enfants instruits en famille au parcours de santé dont bénéficient les élèves scolarisés dans les établissements scolaires, notamment les visites médicales et de dépistages organisées aux âges de 3-4 ans et 6 ans, permettant le dépistage des troubles de santé, qu?ils soient sensoriels, psycho-affectifs, staturo-pondéraux ou neuro-développementaux.

Il s?agit de réduire les inégalités d?accès à la santé et de permettre aux enfants instruits en famille de bénéficier des actions de promotion de la santé, au même titre que les élèves scolarisés au sein du système scolaire.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-114 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. CHASSEING, MALHURET, DECOOL et MÉDEVIELLE, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE et Alain MARC, Mme PAOLI-GAGIN, MM. GUERRIAU et MENONVILLE, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CANEVET et LEFÈVRE, Mmes SAINT-PÉ et Laure DARCOS, MM. LONGEOT, CHARON, SAVARY, NOUGEIN, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GATEL, MM. LAMÉNIE et MEURANT et Mme GUILLOTIN


ARTICLE 21


Alinéa 34

1° Après les mots : "attestation de suivi médical", ajouter les mots : "ainsi qu’un certificat médical attestant que l’enfant est à jour de ses vaccinations obligatoires, conformément aux dispositions de l’article L. 3111-2 du Code de la santé publique," 

2° Remplacer les mots : "est fournie" par les mots : "sont fournis".

Objet

Dans le cadre de l’enquête de la mairie compétente ou du représentant de l’Etat dans le département réalisée dès la première année d’instruction en famille et tous les deux ans, l’alinéa prévoit la présentation d’une attestation de suivi médical de l’enfant instruit en famille par les parents.

Cet amendement propose de compléter le dispositif par la présentation d’un certificat de vaccination, afin de favoriser l’égal accès à la santé pour tous les enfants, quelles que soient leurs conditions d’instruction. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-115

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes LHERBIER et BONFANTI-DOSSAT, MM. COURTIAL, MEURANT et GRAND, Mmes MALET et JACQUES, MM. HOUPERT et BASCHER, Mmes BELLUROT, GRUNY et Laure DARCOS, M. BAZIN, Mme JOSEPH, MM. PACCAUD, BRISSON et CAMBON, Mmes DEROMEDI, RAIMOND-PAVERO et GOY-CHAVENT, M. Étienne BLANC, Mmes LASSARADE et DUMAS, MM. BONNE, KLINGER, SAURY et BABARY, Mme RICHER, M. BOULOUX, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CUYPERS et CHARON, Mmes CANAYER, DREXLER, de CIDRAC et Frédérique GERBAUD, M. PELLEVAT, Mme MICOULEAU, M. GENET, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme NOËL, MM. Henri LEROY, Jean-Baptiste BLANC, BURGOA, BELIN, de LEGGE, LEFÈVRE et SOMON, Mme BELRHITI, M. Bernard FOURNIER, Mmes THOMAS et PUISSAT, MM. BONHOMME, LONGUET et FAVREAU, Mmes LOPEZ et CHAUVIN, MM. SAVARY, BOUCHET et RAPIN et Mme DEROCHE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-14-4 du code pénal est ainsi rédigé :

« Art. 222-14-4. – Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l’étranger, d’user à son égard de manœuvres dolosives ou de violences, afin de la déterminer à quitter le territoire de la République, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Le fait de promettre ou de donner une femme en mariage, moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur, à sa famille ou à un de ses proches, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

« Lorsque ces faits sont commis à l’encontre d’une mineure ou d’une personne vulnérable, ils sont punis de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. »

Objet

Cet amendement est la traduction d’une proposition de loi visant à condamner les mariages forcés avec la même sévérité que la traite des êtres humains, déposée par Mmes Brigitte LHERBIER, Christine BONFANTI-DOSSAT, et 40 de leurs collègues.

Elle traduit au sein du code pénal les engagements internationaux de la France sur les mariages forcés. Elle harmonise les peines encourues par les auteurs de mariages forcés avec celles encourues par les auteurs de traite d’être humain.

Cet amendement complète ainsi efficacement l’article 17 du projet de loi renforçant les principes de la République, dont l’objectif est de renforcer la protection du consentement des futurs époux afin de lutter contre les mariages forcés.

Chaque année, plus de 14 millions de jeunes filles sont mariées de force dans le monde. Près de 70 000 françaises seraient concernées par ce fléau.

La France a pourtant pris des engagements à l'échelle internationale pour se mobiliser contre ces pratiques attentatoires aux droits fondamentaux des femmes et des jeunes filles :

·         -  La Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1948, qui garantit dans son article 16 le droit des femmes à consentir librement et pleinement au mariage.

·         -  La Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 qui interdit qu'une femme soit « sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur ou à sa famille »

·         -  La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) de 1979 qui précise dans son article 16 que les hommes et les femmes ont le même droit de contracter mariage et de choisir librement leur conjoint.

·         -  La Convention du Conseil de l'Europe de 2011 (« Convention d'Istanbul ») sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique qui définit le mariage forcé dans son article 37-1 comme « le fait, lorsqu'il est commis intentionnellement, de forcer un adulte ou un enfant à contracter un mariage » et invite les États signataires dans son article à 12-5 à « veiller à ce que la culture, la coutume, la religion, la tradition ou le prétendu « honneur » ne soient pas considérés comme justifiant des actes de violence couverts par la champ d'application de la présente convention ».

En droit français, l’article 222-14-4 du Code Pénal interdit « Le fait, dans le but de contraindre une personne à contracter un mariage ou à conclure une union à l'étranger, d'user à son égard de manœuvres dolosives afin de la déterminer à quitter le territoire de la République » et le punit de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Si cette disposition législative est nécessaire pour lutter contre les mariages forcés, elle ne semble pas être assez dissuasive.

D’après les associations et les élus de terrain, les garanties offertes par les articles 144 (âge du mariage fixé à 18 ans révolus), 146 (pas de mariage sans consentement), 146-1 (le mariage d’un Français requiert sa présence même à l’étranger), 202-1 (consentement des époux) du Code Civil ne suffisent pas toujours à prévenir la contraction de mariages forcés.

Il faut donc punir plus fermement leurs auteurs, par exemple en punissant les mariages forcés comme l’est la traite d’êtres humains. C’est l’objet de cette proposition de loi.

La Convention supplémentaire à l'abolition de l'esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l'esclavage de 1956 que la France a ratifié interdit qu'une femme soit « sans qu'elle ait le droit de refuser, promise ou donnée en mariage moyennant une contrepartie en espèces ou en nature versée à ses parents, à son tuteur ou à sa famille ». Le lien entre mariage forcé et traite des êtres humains est donc déjà reconnu par la France. 

Une telle modification de la législation serait bien plus dissuasive que les dispositions actuelles. La traite des êtres humains est en effet punie de 7 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (et de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise contre des mineurs ou des personnes vulnérables), contre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les mariages forcés.

Elle permettrait d’envoyer un signal fort témoignant de l’implication de la France dans la lutte contre les violences faites aux jeunes filles et aux femmes.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-116 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SAVARY, BASCHER, BELIN, BONNE et BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BRISSON et BURGOA, Mme CANAYER, MM. CARDOUX et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. CUYPERS et de NICOLAY, Mmes DEROMEDI, DI FOLCO et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mmes GOSSELIN, GRUNY et IMBERT, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, LEFÈVRE et LONGUET, Mme Marie MERCIER, MM. MILON, RAPIN, REGNARD, SAURY et SAVIN et Mme SCHALCK


ARTICLE 18


Alinéa 3

Après les mots :

« un mandat électif public»

Ajouter les mots :

« Ou d’un journaliste détenteur de la carte de presse. »

Objet

Les journalistes sont de plus en plus soumis, comme les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public, à des menaces qui portent atteinte à leur intégrité ou à leur vie privée.

Cet amendement propose que les journalistes entrent dans le cadre des dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-117 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL, GUIOL et ROUX


ARTICLE 1ER


I. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot « notamment ».

II. ‒ À la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder à la même suppression.

Objet

La totalité des obligations des fonctionnaires ne sont pas applicables de manière identique aux exécutants du service public. L’introduction du mot « notamment » risque de donner lieu à une lecture qui étendra la portée de ces dispositions au-delà des opinions politiques et religieuses. Ainsi, l'ouverture que suggère ce « notamment » représente un risque que cet amendement de suppression souhaite éviter.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-118 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE 1ER


I. ‒ Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :

« , sans discrimination ».

II. ‒ A la seconde phrase de l’alinéa 5, procéder au même complément.

Objet

L’article 1er détaille les principes devant être respectés par les organismes chargés de l’exécution d’un service public vis-à-vis des usagers. Aussi, on retrouve plusieurs principes de la République avec l’égalité, la laïcité et la neutralité du service public. Cet amendement propose d’ajouter le principe de non-discrimination.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-119 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE 1ER


Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article  L. 952-2 du code de l’éducation. »

Objet

Le principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche a été consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République.

L’objet du présent amendement est par conséquent de préciser que les dispositions de l’article 1er ne doivent pas ne doivent pas faire obstacle au respect du principe d’indépendance des enseignants-chercheurs dans l’exercice de leurs fonctions d’enseignement et de leurs activités de recherche fixé par l’article L. 952-2 du code de l’éducation et consacré comme principe fondamental reconnu par les lois de la République par le juge Constitutionnel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-120 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les services publics, le port de signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit.

Objet

Le présent amendement vise à interdire, dans les services publics, le port des signes ou tenues par lesquels les mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse.

Il est indispensable d’affirmer avec force que le port du voile par les mineures ne saurait être toléré dans les services publics, en particulier car se pose avec une acuité particulière la question du libre arbitre et du consentement de celles-ci.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-121 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Après l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6146-1 du code de la santé publique, après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le directeur de l’établissement désigne un référent laïcité parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants de l’ensemble des pôles d’activité.

« Les deux référents laïcité sont chargés d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui les consulte. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du directeur de l’établissement, en lien avec le référent laïcité de l’Agence régionale de santé.

« Un décret en Conseil d’État détermine les missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité. »

Objet

Cet amendement vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, un parmi les agents de direction et un parmi les personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque Agence régionale de santé, les deux référents laïcité auront pour mission d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout membre du personnel qui le consulte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-122

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 2


Supprimer le mot : « gravement ».

Objet

Cet amendement vise à supprimer la qualification "gravement" de l'atteinte portée au principe de neutralité des services publics.

Or, toute atteinte à ce principe doit être considéré comme inacceptable.






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N° COM-123 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE 3


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

4° L’avant-dernier alinéa de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , ainsi que pour les emplois relevant des services éducatifs et sanitaires et des transports publics. »

Objet

Les maires et les présidents des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont destinataires, par l’intermédiaire des représentants de l’État dans le département, des informations contenues dans le fichier pour les décisions administratives mentionnées au 3° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale.

Dans la mesure où ces deux administrations sont également en contact avec un public en vulnérabilité, il semble pertinent que cette information soit étendue tout particulièrement au service public de l’éducation et à celui de la santé, ainsi que des emplois du secteur des transports publics, et qu’ainsi les élus locaux puissent disposer d’une parfaite information des personnels qu’ils recrutent, où pour lesquels ils doivent délivrer une autorisation à exercer.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-124 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER et CABANEL


ARTICLE 6


Alinéa 4

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Les dirigeants de l’association qui s’engage à respecter les principes contenus dans le contrat d’engagement républicain sont tenus de participer à une formation à la laïcité et au respect des principes républicains »

 

 

Objet

Le présent amendement propose d’instituer une formation à la laïcité pour tous les dirigeants d’une association afin de lutter contre l'entrisme.

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-125 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE et MM. ARTANO, BILHAC, REQUIER et CABANEL


ARTICLE 6


 Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , et à former ses dirigeants aux principes mentionnés au présent article, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. »

Objet

La formation est sujet largement absent du projet de loi, mais qui est néanmoins essentiel pour conforter les principes de la République. 

La formalisation de l’engagement au respect des principes républicains est une avancée positive. Cependant, dans le but de lutter contre la progression d’une idéologie totalitaire et séparatiste, il convient de s’assurer que ces principes républicains soient compris et transmis.

Pour cette raison, il est nécessaire que l’association s’engage à former ses dirigeants à ces principes. 

Le non-respect de cette obligation de formation, puisqu’elle est inscrite dans le contrat d’engagement républicain, pourra entraîner l’annulation de la subvention et sa restitution, au même titre que les autres obligations du contrat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-126

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE


ARTICLE 8


Après le mot :

« par », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« l’association, le groupement ou les dirigeants au nom de l’association ou du groupement. »

 

Objet

Cet amendement vise à revenir sur la disposition qui prévoit d’imputer à une association les infractions commises par ses membres.

En effet, il apparait disproportionné que la responsabilité de l’association soit engagée en cas d’infractions commises par un ou plusieurs membres, y compris de manière isolée.

Ce dispositif parait en revanche excessif. En effet, les moyens à disposition des dirigeants d’associations pour identifier les agissements répréhensibles de leurs membres sont souvent limités. 

Cet amendement prévoit ainsi de n'imputer à l'association que les agissements de l'association elle-même ou de ses dirigeants au nom de l'association. 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-127 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 1° de l’article 706-160 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, au bénéfice d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités entre dans le champ du b du 1 de l’article 200 du code général des impôts ainsi que d’associations et de fondations reconnues d’utilité publique et d’organismes mentionnés à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, le cas échéant à titre gratuit, un bien immobilier dont la propriété a été transférée à l’État, dans les conditions et selon des modalités définies par décret ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cette disposition a pour but de permettre à l’État de confier à des associations d'intérêt général la gestion d'immeubles dont il est devenu propriétaire lors de procédures pénales de saisies, mises en oeuvre par l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Cet article a été adopté en première, puis en deuxième lecture, respectivement à l'Assemblée nationale, puis au Sénat, lors de l'examen de la proposition de loi nº 2127 visant à améliorer la trésorerie des associations. Cependant, la suspension de la navette parlementaire, depuis le 29 novembre 2019, rend incertaine l'adoption finale de la proposition de loi dont plusieurs dispositions seraient d’ailleurs particulièrement bienvenues pour le mouvement associatif en ces temps difficiles.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-128 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE 18


Compléter cet article par l’alinéa suivant :

 « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne en situation de handicap ou dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. »

Objet

Cet amendement vise à créer des circonstances aggravantes pour la diffusion d’informations contre les personnes en situation de handicap et les personnes vulnérables, dont il est notoirement reconnu qu’ils sont souvent plus menacés par les atteintes à la personne, en raison justement de leur situation de handicap ou de vulnérabilité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-129 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER, CABANEL et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18


Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° L’article 131-10 est complété par les mots : « soit, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par tout moyen de communication audiovisuelle » ;

2° Le cinquième alinéa de l’article 131-35 est ainsi modifié :

« a) à la première phrase, les mots : « ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, par un ou plusieurs services de communication audiovisuelle. » ;

« b) à la deuxième phrase, les mots : « ou les services de communication au public par voie électronique » sont remplacés par les mots : « , les services de communication au public par voie électronique ou, lorsque la condamnation a pour fondement l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les services de communication audiovisuelle ».

Objet

Alors que le renforcement des principes républicains appelle à lutter contre les diffusions et les appels à la haine, il importe que les téléspectateurs et les auditeurs puissent avoir connaissance des condamnations prononcées contre des personnalités invitées ou employées par des chaines de télévision. 

Cet amendement devra permettre au juge de prononcer à titre de peine complémentaire une peine de diffusion à la télévision de la condamnation de la personne ayant été condamnée pour des faits de provocation à la commission d’un crime ou d’un délit. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-130 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, CABANEL et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et M. ROUX


ARTICLE 25


À la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année :

« 2024 »

l’année :

« 2023 ».

Objet

L'introduction d'un « contrat d’engagement républicain » vise à intégrer pleinement les associations diverses à la défense des principes de la République, en donnant aux autorités compétentes les moyens de contrôler les principes défendus par les associations.

Toutefois, l'article 25 du projet prévoit une application différée. Si cette application différée peut se comprendre pour des raisons de mise en place, elle est cependant beaucoup trop large face à la nécessité de conforter le respect des principes républicains dans certains milieux sportifs.

Ainsi, l’objet du présent amendement est de faire appliquer dès 2024 les « contrats d’engagement républicain » dans nos fédérations sportives, afin de garantir une bonne application au cours des événements majeurs qui attendent notre pays en matière sportive, notamment l'organisation des Jeux Olympiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-131 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l'article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques.

Objet

Cet amendement souhaite introduire une définition des associations cultuelles. Cette définition reprend les éléments déterminés par la jurisprudence, en particulier l’arrêt du Conseil d’État du 24 octobre 1997. Cela permettra une précieuse clarification pour nombre de nouvelles dispositions contenues dans ce projet de loi, notamment lorsqu’il revient au préfet d’apprécier la qualité de cultuelle d’une association. Il est nécessaire que ces dispositions puissent être appliquées uniformément grâce à une définition prévue par le législateur. De plus, cette définition permet de bien distinguer les activités cultuelles des autres activités, précision très utiles pour les associations mixtes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-132 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE, GUILLOTIN et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 28


Supprimer les alinéas 5 et 6.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 28 qui prévoit la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer des immeubles acquis à titre gratuit.

Une telle modification du régime de la loi de 1905 n'apparait pas justifié au regard de l'objet même des associations cultuelles dont la vocation est le culte, non le domaine de l'immobilier.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-133 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 28


Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Ces immeubles ne peuvent bénéficier des exonérations fiscales prévues aux articles 1380 et 1407 du code général des impôts. »

Objet

Cet amendement souhaite prévoir explicitement que pour les immeubles de rapport il n’est pas possible de bénéficier des exonérations de taxe foncière et taxe d’habitation.

 



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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-134 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36


Après l'article 36

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées.

 

Objet

Cet amendement devrait permettre d'offrir une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.

 



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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-135 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38


Après l'article 38

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’appartenance religieuse, ainsi que, le cas échéant, de changer de religion ; d’autre part, que la République garantit une stricte neutralité des personnes exerçant une mission de service public vis-à-vis de leurs usagers et réciproquement, qu’elle interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers.

Objet

Cet amendement vise à préciser l’application qui est faite du principe de laïcité afin que le législateur participe à l'effort de clarification du droit en reprenant l’article 1er de la loi 1905 affirmant la liberté de conscience avec pour corollaire la liberté de religion, l’article 2 concernant la séparation de l’Etat et des Eglises, la neutralité des personnes exerçant une mission de service public, consacrée depuis dans la loi du 20 avril 2016, et enfin la définition ajoute la jurisprudence du Conseil constitutionnel de 2004.



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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-136 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 43


À l’alinéa 2, après le mot :

« durée »

insérer les mots :

« au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ».

Objet

Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du terrorisme pour une durée égale à la peine d’emprisonnement sans être inférieure à 10 ans.

 En effet, les faits mentionnés sont de nature suffisamment grave, contre la sécurité de la population et de la nation, pour que l’interdiction de diriger une association cultuelle soit aussi longue que la peine d’emprisonnement, surtout en cas de liberté anticipée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-137 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 43


À l’alinéa 2, substituer au mot :

« dix »,

le mot :

« quinze ».

 

Objet

Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée.

Il s’agit principalement de protéger les associations des personnes condamnées pour des infractions terroristes et de l’influence dont elles pourraient bénéficier dans les cas où elles y auraient un rôle officiel et important avec de mauvaises intentions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-138 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 44


Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ».

Objet

L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une durée de 2 mois. L'objet de cet amendement est d'encadrer les conditions de renouvellement de la fermeture administrative des lieux de culte, afin, en particulier, que les fidèles puissent, dans ce cas, pratiquer leur culte en un autre lieu.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-139 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mmes Maryse CARRÈRE et PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17


Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1er de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est ainsi complété :

« Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. »

Objet

S’il n’est pas question d’interdire la liberté de culte et d’opinion, il est en revanche impératif de protéger les enfants et adolescents de certains dogmes, notamment du point de vue de leurs tenues vestimentaires.

Cet amendement y participe en proposant d’interdire tout signe religieux ostensible par les mineurs dans l’espace public et d’interdire le port de tout habit ou vêtement qui signifierait pour les mineurs l’infériorisation de la femme sur l’homme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-140 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. A l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété :

« Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. »

II. A l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété :

« L’usages de ces locaux ne peut pas avoir pour objet de servir de lieu de culte. »

 

Objet

S’il n’est pas question de porter atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, il n’est en revanche pas admissible que cette liberté locale soit exercée au bénéfice des lieux de cultes.

Ainsi, cet amendement propose de rendre impossible la location ou le prêt à titre gracieux, le bail emphytéotique, d’une salle communale pour servir de lieu de culte.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-141 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29


Après l'article 29

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4e alinéa de l’article L211-4 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« d) l'aliénation d'un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché »

 

Objet

L’exercice du droit de préemption est strictement encadré par les dispositions combinées du code général des collectivités territoriales et du code de l’urbanisme. Toutefois, il apparaît nécessaire de préciser que le droit de préemption ne saurait être exercé par une collectivité territoriale qui souhaiterait préempter des terrains et de les revendre à des associations cultuelles à des prix inférieurs à ceux du marché.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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N° COM-142 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est institué une journée nationale de la laïcité.

Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État.

Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent des actions éducatives.

Objet

La laïcité est l'un des piliers fondamentaux de notre République. Elle permet à tout citoyen français de jouir de la liberté de croire ou de ne pas croire, d'une liberté de conscience et d'expression et de pratiquer son culte quel qu'il soit.

En France, notre modèle laïque unique au monde est matérialisé par une loi de stricte séparation des Églises et de l'État, adoptée le 9 décembre 1905. Ce texte, issu des travaux du Parti Radical, a permis d'acter la primauté des lois de la République sur toutes les religions, risquant d'imposer leur vision de la société et d'influencer l'éducation de nos enfants.

Aujourd'hui, notre principe laïque se trouve fragilisé par certaines dérives religieuses, mais aussi sectaires et communautaristes. Il nous faut les traiter avec la même fermeté.

La laïcité et son respect ne passent pas par une réforme de la loi de 1905, mais par son application sans concession dans toutes ses dimensions ou sa modernisation, comme par exemple la police des cultes. Il est primordial de mener une action volontariste rappelant notre attachement viscéral à la laïcité.

C'est pourquoi, cet amendement vise à instituer une journée nationale de la laïcité, le 9 décembre - date anniversaire de la loi de 1905 - qui permettrait de reconnaître et célébrer ce principe constitutionnel.



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N° COM-143 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. »

 

Objet

Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs de ce projet de loi devant également se décliner dans le cadre des sorties et activités scolaires.

L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation dispose que dans les établissements scolaires, la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse par les élèves est interdite, que ce soit par le port de signes ou tenues. Néanmoins, cet article ignore la situation des parents accompagnant les sorties scolaires.

Or, le parent en sortie scolaire reçoit une délégation d’autorité de l’enseignant sur les enfants, et réalise donc des actes assimilables à ceux qui sont inhérents à la fonction de l’enseignant. Il les encadre, il a compétence pour exiger d’eux le respect des consignes, il peut même être amené à gérer seul un groupe d’enfants. Le principe de neutralité religieuse qui incombe à l’enseignant doit alors être étendu à l’ensemble des activités réalisées pendant le temps scolaire. Tel est l’objet de cet amendement qui permettrait un renforcement des principes de la République.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent leur office.

« En cas de non-respect de l’ordre public, l’agrément des aumôniers peut être suspendu ou retiré, dans des conditions fixées par un décret en conseil d’État. »

Objet

Cet amendement vise à rappeler combien la liberté religieuse en milieu fermé et notamment carcéral en application de la loi pénitentiaire doit s’inscrire dans le strict respect des principes républicains et de l’ordre public.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-145 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 3


I. A l'alinéa 12 remplacer les mots "un alinéa ainsi rédigé" par "des alinéas ainsi rédigé"

II. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’infractions terroristes. »

Objet

Cet amendement vise à autoriser un maire à demander de vérifier si un administré le sollicitant pour une demande de location d’une salle municipale est inscrit au FIJAIT. Le Préfet saisi communique ainsi l’inscription du sollicitant ou non au FIJAIT.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-146 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, M. BONNE et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24


Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l?article L. 312-15 du code de l?éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend également une sensibilisation, adaptée à l?âge des élèves, aux grandes questions de société et à la problématisation de leurs enjeux. »

II. - En conséquence, faire précéder cet article d?une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Section ?

Dispositions relatives à l?enseignement moral et civique

Objet

Les débats actuels complexes autour de la laïcité ou de la religion, à la suite notamment des terribles attentats, montrent l'importance de former les élèves aux grandes questions sociétales et surtout à les problématiser pour qu'ils puissent les comprendre et les assimiler.

Tel est l'objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-147 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA, LE RUDULIER et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, M. GREMILLET, Mmes PLUCHET et GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. BABARY et BONNE et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25


Après l'article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100-2 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fédérations sportives interdisent le port de signes ou tenues par lesquels leurs licenciés manifestent ostensiblement une appartenance religieuse. »

Objet

Les fédérations sportives veillent à ce que leurs adhérents ne manifestent pas leur appartenance religieuse de façon ostentatoire.
Cette disposition n'est qu’un décalque de la loi de 2004 prohibant les signes d’appartenance religieuse ostentatoires dans les écoles, collèges et lycées publics.
Les valeurs de la République se doivent aussi d'être maintenues dans ces lieux sportifs prompts à de fortes socialisations.
Tel est l'objet de cet amendement.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-148 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. SOL et MANDELLI, Mme CHAUVIN, MM. CALVET, BURGOA et VOGEL, Mme DEROCHE, M. SAVARY, Mme GRUNY, M. GENET, Mme DREXLER, MM. GREMILLET et Cédric VIAL, Mme GOSSELIN, M. GRAND, Mme BELLUROT, MM. BABARY et BONNE et Mme JOSEPH


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Au deuxième alinéa de l’article L. 132-5 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : « , à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».

II.- À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-13 du même code, les mots : « et à la prévention de la récidive » sont remplacés par les mots : « , à la prévention de la récidive et aux actions de prévention de la radicalisation ».

Objet

Cet amendement complète et précise le rôle des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et des conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) en matière de lutte contre le radicalisme.

En effet, les articles L. 132-5 et L. 132-13 du code de la sécurité intérieure prévoient déjà qu’ils peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. Il s’agit donc de donner une consécration législative aux dispositions de l’article D. 132-7 du code de la sécurité intérieure qui précisent qu’en fonction de la situation locale, les compétences du CLSPD ou du CISPD peuvent s’étendre aux actions de prévention de la radicalisation définies conjointement avec le représentant de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-149 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, PELLEVAT et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et BELIN


ARTICLE 15


Supprimer cet article

Objet

L’article 15 du projet de loi prévoit que la pension de réversion que perçoit la veuve ou le veuf à la suite du décès de son conjoint ne peut être versée qu’à un seul conjoint survivant : la première épouse ou le premier époux.

Cet article parait méconnaitre l’article 8 de la CEDH sur le droit de mener une vie privée et familiale normale ainsi que les libertés fondamentales garanties par l’alinéa 10 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946, inclus dans le bloc de constitutionnalité (Cons. Conct. 16 mai 2012 n° 2012-248 QPC), dès lors que l’ouverture du droit à la pension de réversion ne serait possible uniquement pour la première épouse ou le premier époux, y compris dans le cadre de mariage successifs.

Il n’est pas admissible que soit écarté du bénéfice du droit à pension de réversion, les conjoints qui y sont aujourd’hui admis au prorata du temps passé dans les liens du mariage, au seul motif qu’ils n’ont pas été engagés avec le défunt, dans sa première union.

Cet amendement a pour objet  la suppression de cet article, qui contrevient aux libertés fondamentales et au droit en vigueur.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-150 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. FAVREAU, PELLEVAT et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et BELIN


ARTICLE 20


Supprimer cet article

Objet

L’article 20 du projet de loi prévoit, par dérogation à l’article 397-6 du code de procédure pénale, que les procédures de comparution immédiate ou à délai différé sont applicables dans les conditions de droit commun aux personnes suspectées d’avoir commis l’un des délits prévus à l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Les auteurs de cet amendement manifestent leur opposition à cet article 20 qui vide de sa substance la spécificité du droit de la presse figurant dans la loi de 1881, pour l’insérer dans le code pénal général.

D’une part, le droit de la presse est historiquement et culturellement attaché à la liberté d’expression et d’opinion. S’attaquer à celui-ci, en niant sa spécificité et en le transférant dans le droit général, initie, selon les auteurs, une pratique inquiétante.

D’autre part, juger les délits visés par l’article 24 de la loi de 1881, selon de telles nouvelles modalités, permettra d’être jugé selon des procédures accélérées, symbole d’une justice de l’urgence et permettant d’entraîner la détention provisoire.

Enfin, user des procédures rapides de jugement dans le cadre de ces délits revient à méconnaître la technicité de ces dossiers et les garanties procédurales de la loi de 1881.

En conséquence, cet amendement a pour objet la suppression de cet article.

 

 

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-151 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. FAVREAU et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT, M. Daniel LAURENT, Mme DREXLER et MM. BABARY et BELIN


ARTICLE 21


Supprimer cet article

Objet

L’article 21 du projet de loi pose le principe de la scolarisation obligatoire de l’ensemble des enfants aujourd’hui soumis à l’obligation d’instruction et le fait qu’il ne pourra être dérogé à cette obligation de fréquenter un établissement d’enseignement public ou privé que sur autorisation délivrée par les services académiques.

Les auteurs de cet amendement estiment qu’une telle restriction à l’instruction en famille est une atteinte majeure au droit en vigueur et aux libertés fondamentales.

En effet, cette disposition pose un grave problème d’inconstitutionnalité car elle soumet l’exercice d’une liberté à une autorisation administrative préalable, allant à l’encontre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en la matière (Conseil constitutionnel, décision n° 71-44 DC, 16 juillet 1971 ; Conseil constitutionnel, décision n° 84-181 DC, 11 octobre 1984).

De plus, le mécanisme d’autorisation administrative préalable viole le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, qui prévoit que seule l’autorité judiciaire est compétente en matière de libertés individuelles, excluant l’administration.

Or, ainsi que le dispose l’article 371-1 du Code civil, la liberté d’enseignement relève de l’exercice de l’autorité parentale, cette liberté s’exerçant sous le contrôle du juge judiciaire.

A contrario, le dispositif du projet de loi et les modifications prévues de l’article L. 131-5 du Code de l’éducation ferait passer la décision d’instruire au sein de la famille d’un régime déclaratif à un régime d’autorisation administrative. Le dispositif du texte entrerait en conflit direct avec la compétence d’attribution exclusive donnée au juge aux affaires familiales, qui seul peut arbitrer ce qui serait de l’intérêt de l’enfant, entraînant une immixtion du pouvoir exécutif dans l’exercice d’une liberté individuelle.

Enfin, le texte porte une atteinte disproportionnée et injustifiée aux droits fondamentaux, notamment aux droits de l’enfant et à la protection de son intérêt supérieur, reconnu constitutionnellement par une décision du 21 mars 2019 (décision QPC n° 2018-768).

En effet, le dispositif prévu par le législateur n’inclut à aucun moment le recueil de la volonté de l’enfant alors que l’expression de cette volonté constitue aujourd’hui un élément essentiel de la protection de son intérêt supérieur.

En conséquence, cet amendement a pour objet la suppression de cet article.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-152 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. FAVREAU, PELLEVAT et GENET, Mmes GARRIAUD-MAYLAM et DUMONT et MM. Daniel LAURENT et BELIN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 78-2 du code de la procédure pénale est complété par neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles d'identité réalisés en application du présent article donnent lieu, sous peine de nullité, à l'établissement d'un document mentionnant :

« 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d'identité ;

« 2°Le fondement juridique du contrôle (sur réquisition du Procureur de la République, préventif, ou d’initiative …) ;

« 3° Le lieu du contrôle et l’annonce d’une suite éventuelle ;

« 4° Le jour et l'heure à partir desquels le contrôle a été effectué ;

« 5° Le matricule de l'agent ayant procédé au contrôle ;

« 6° Les observations de la personne ayant fait l'objet du contrôle.

« Ce document est signé par l'intéressé ; en cas de refus de signer, mention en est faite. Un double est remis à l'intéressé.

« Un procès-verbal retraçant l'ensemble des contrôles est transmis au procureur de la République selon des modalités déterminées par voie réglementaire. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’instaurer un procès-verbal de contrôle d’identité afin de lutter contre les contrôles d’identité discriminatoires et permettre ainsi de restaurer un lien de confiance entre les forces de sécurité et les français.

L’objectif du présent projet de loi étant de pouvoir conforter les principes républicains, au rang desquels figure le principe d’égalité, il doit être l’occasion de répondre à des situations avérées et reconnues depuis de nombreuses années par différentes études qui concluent que de fortes pratiques discriminatoires fondées sur l’origine persistent lors des contrôles d’identité.

Dans un récent rapport de juin 2020, le Défenseur des droits souligne que « si 82,6 % des hommes déclarent n’avoir jamais fait l’objet d’un contrôle au cours des 5 dernières années, la moitié des hommes perçus comme arabes/maghrébins ou noirs déclarent l’avoir été au moins une fois. Ces derniers rapportent être aussi largement plus concernés par des contrôles fréquents (plus de 5 fois au cours des 5 dernières années) que ceux perçus comme blancs : 6 fois plus pour les hommes perçus comme noirs, 11 fois plus pour les hommes perçus comme arabes. ».

Les forces de l’ordre n’étant pas tenu de signaler les contrôles réalisés, il n’est possible ni pour les autorités ni pour les chercheurs de quantifier précisément l’ampleur du phénomène. Un rapport sénatorial publié en 2016 fait état d’environ 5 millions de contrôles d’identité par an, tout en rappelant que ce chiffre était certainement sous-estimé.

Ces contrôles à répétition sont de nature à porter atteinte à l’un des principes fondateurs de la République, à savoir le principe d’égalité, notamment de traitement, et de non-discrimination.

L’instauration d’un tel procès-verbal permettrait de créer une procédure plus lisible pour les Français et de lutter contre certaines pratiques stigmatisantes et arbitraires. Il permettrait ainsi à la personne contrôlée de bénéficier d’un recours effectif en cas de contrôle abusif, tout en renforçant la légitimité des forces de l’ordre.

Cet amendement tend donc à créer un régime permettant la délivrance de procès-verbal de contrôle d’identité.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-153 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5


Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, et afin de les sensibiliser à la laïcité.

Objet

Afin de sensibiliser les jeunes citoyens majeurs tant l'importance de leur participation aux scrutins électoraux, qu'aux valeurs républicaines et tout particulièrement à la laïcité, cet amendement propose d'instaurer une "cérémonie républicaine" qui se tiendra dans chaque commune annuellement. Cet événement sera l'occasion de leur remettre leur carte d'électeur et de les sensibiliser sur le nécessaire respect des principes de la République. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-154 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Modifier l’alinéa 7 de l’article L114-2 du Code de la sécurité intérieure de la façon suivante :

-          Remplacer les mots « lui propose » par « peut lui proposer »

-          Supprimer les mots « En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, »

-          Remplacer le mot « engage » par les mots « peut également engager »

Objet

Le code de la sécurité intérieure permet aux entreprises de transport public de personnes ou de marchandises dangereuses de faire précéder l’embauche ou les décisions d’affectation de leurs salariés « d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ». Cette procédure permet concrètement de vérifier si un salarié affecté à une tâche sensible n’est pas en cours de radicalisation religieuse.

En cas d'avis négatif, l'employeur doit proposer un reclassement à l'employé et, en cas d'impossibilité de reclassement, il peut procéder à son licenciement. Or, il semble nécessaire que le licenciement soit d'emblée une possibilité ouverte à l'employeur à qui le reclassement ne devrait pas pouvoir être imposé mais seulement proposé, comme le propose cet amendement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-155 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-156 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-157

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. BRISSON


ARTICLE 23 BIS (NOUVEAU)


I. Après les mots :

« une charte des valeurs et principes républicains »

Insérer les mots :

« ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122-1-1. »

II. Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants :

« II. – L’article L. 444-1 du Code de l’Éduction est ainsi complété :

  Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131-5 du Code de l’Éducation s’applique aux établissements privés d’enseignement à distance agréés. 

  III. – Sans préjudice du respect de la liberté d’enseignement, les conditions de délivrance de l’agrément mentionné ci-dessus à des établissements hors contrat ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, sont les suivantes :

 1° L’enseignement dispensé devra être conforme à l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l’article L. 131-1-1 ;

 2° Les établissements devront être en mesure de justifier de l’existence d’une progression pédagogique structurée de nature à permettre d’atteindre les savoirs et aptitudes visés au socle commun des connaissances mentionné à l’article L122-1-1 du Code de l’Éducation ;

 3° Pour les classes conduisant à un examen national (baccalauréat, CAP, Brevet) l’intégralité du programme sur lequel est basée l’obtention des diplômes préparés devra être traitée, l’établissement demeurant libre, conformément à l’article L. 442-3 du Code de l’Éducation, d’aborder des points complémentaires ou supplémentaires conformes à son caractère propre dans le cadre du principe fondamental de la liberté de l’enseignement ;

 4° Les mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire devront permettre de s’assurer de l’assiduité des élèves et l’information éventuelle du recteur d’académie et de la mairie compétents. »

 

« Les conditions de délivrance mentionnées au III sont définies par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le présent amendement vise à instaurer un agrément, qui serait délivré aux établissements hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves. Ces conditions de délivrance s’inscrivent dans le respect de la liberté pédagogique des établissements hors contrat, qui s’engagent cependant à respecter les programmes scolaires.

Par ailleurs, le présent amendement vise à combler un angle mort du Projet de loi confortant le respect des principes de la République, celui des établissements d’enseignement à distance (EAD) – qu’ils soient public, comme le CNED, ou privés – qui ne sont pas mentionnés dans le texte, en maintenant le régime de déclaration pour ces établissements. Ces mêmes établissements peuvent également souscrire à la charte des valeurs et principes républicains, tout comme à l’agrément, permettant ainsi de vérifier leur conformité avec le respect des valeurs républicaines et les exigences d’une scolarisation encadrée et effective pour cette voie alternative de l’EAD.

 

Les modalités d’application seront fixées par décret en Conseil d’État.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-158 rect. quinquies

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme BILLON, MM. BONNEAU et Loïc HERVÉ, Mmes HERZOG, JACQUEMET et de LA PROVÔTÉ, MM. LAFON, LAUGIER et LEVI et Mme GATEL


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 25 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L.552-1 du code de l'éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu'un élève n'est pas apte à ces activités physiques et sportives, le certificat médical constatant cette inaptitude est délivré exclusivement par le médecin scolaire. L'élève déclaré inapte à ces activités physiques et sportives est tenu d'assister, sans y participer, à l'enseignement d'éducation physique et sportive. »

Objet

Aujourd'hui, trop souvent, la délivrance des certificats médicaux visant échapper aux enseignements d'éducation physique et sportive s'apparente à des certificats de complaisance, négociés entre la famille et le médecin traitant.

Le présent amendement vise à ce que le certificat médical constatant l'inaptitude d'un élève à participer aux activités physiques et sportives scolaires devra être réalisé exclusivement par le médecin scolaire.

L'amendement prévoit en outre que l'élève inapte à participer aux activités physiques et sportives est tenu d'assister au cours d'éducation physique et sportive.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-159 rect.

12 mars 2021




Cet amendement a été retiré avant réunion en commission.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-160 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE 12


Supprimer l'alinéa 4

Objet

L’ajout du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse dans le II de l’article 1378 octies du code général des impôts qui concerne les conséquences fiscales pour les organismes ayant été condamnés pour escroquerie ou abus de confiance parait inopportun à cet article du code général des impôts et plus généralement dans ce projet de loi relatif au respect des principes de la République.  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-161 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE 28


Alinéa 5, après « gratuit », ajouter les mots « et à titre onéreux ». 

Objet

Cet amendement permet aux associations cultuelles de la loi du 9 décembre 1905 de pouvoir gérer et administrer non seulement des immeubles acquis à titre gratuit mais également ceux acquis à titre onéreux. Il convient en effet de tirer les conséquences de l’étude d’impact du présent projet de loi qui estime page 321 que « l’investissement immobilier n’est qu’une modalité parmi d’autres permettant de transformer de la trésorerie en épargne longue. Les associations cultuelles demeurent libres de gérer comme elles l’entendent leurs actifs non immobiliers, qui peuvent leur fournir les revenus réguliers susceptibles de financer à long terme leurs activités. » La possibilité de conserver des immeubles de rapport reçus à titre gratuit doit être étendue à la liberté de disposer des immeubles de rapport acquis à titre onéreux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-162 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Alinéa 2, remplacer le nombre « 150 » par le nombre 1000 ».   

Objet

Cet amendement vise à aligner le plafond de paiement en liquide à une association cultuelle sur celui d'un particulier à un professionnel (ou entre professionnels).  



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-163 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-164 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. de BELENET, Loïc HERVÉ et BONNECARRÈRE


ARTICLE 32 (SUPPRIMÉ)


Rédiger ainsi cet article :

Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. » 

Objet

Cet amendement vise à rétablir l’article 32 initialement prévu et supprimé par l’Assemblée nationale. La suppression de cet article limite les possibilités nouvelles offertes  par l’article 28 concernant les immeubles de rapport acquis à titre gratuit.

   



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-165

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article L. 141-5-2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les dispositions du premier alinéa de l’article L. 141-5-1 s’appliquent aux accompagnants lors des sorties scolaires. »

Objet

La loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 a intégré dans le code de l’éducation un nouvel article L. 141-5-1 qui interdit le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et les lycées publics.

L’article 10 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 a complété ce dispositif avec un nouvel article L. 141-5-2 par lequel l’État s’engage à protéger la liberté de conscience des élèves, notamment contre les comportements constitutifs de pressions sur leurs croyances, qui sont interdits dans les écoles, à leurs abords immédiats ou encore pendant toute activité liée à l’enseignement.

Les objectifs déterminés par les deux articles précités sont nécessaires mais pour être pleinement atteints, ils doivent être applicables aussi aux adultes qui accompagnement les élèves pendant les sorties scolaires.

Dans un objectif de neutralité, le présent amendement propose d’étendre à ces bénévoles l’interdiction de port de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse à l’occasion des sorties scolaires






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-166

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Après l'article 1er bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au septième alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « affecté », les mots : «, l’employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications.

En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, » sont supprimés.

Objet

Depuis la loi Savary, les entreprises de transports peuvent demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié est compatible à l’exercice de fonctions sensibles.

En cas de non-compatibilité il est prévu que l’employeur doit proposer au salarié un emploi correspondant à ses qualifications. A cet égard, il est important et utile de préciser que les entreprises ne connaissent pas les motifs de l’avis de non compatibilité.

Or, cette obligation de reclassement fait courir un risque à la sûreté du personnel et du public puisque les fonctions pour lesquelles ces enquêtes sont menées concernent des domaines sensibles avec un accès direct à des éléments clés des réseaux de transport.

A titre d'exemple, en cas de non compatibilité pour un agent exerçant des fonctions de sécurité sur le champ des transport, les entreprises sont dans l’obligation de lui proposer un autre poste alors que l’avis d’incompatibilité pourrait concerner une inscription au fichier S.

La loi du 22 mars 2016 a institué la possibilité pour les entreprises de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens.

L’article L. 114-2 du Code de la sécurité intérieure prévoit que lorsque le résultat d’une enquête réalisée sur un salarié fait apparaître que son comportement est incompatible avec l’exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l’employeur lui propose un emploi et correspondant à ses qualifications. Ce n’est qu’en cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou de refus du salarié que l’employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement.

Toutefois, il est inopportun de reclasser dans une entreprise un employé dont les autorités publiques ont estimé que son comportement était incompatible avec la sûreté des personnes et des biens.

Le licenciement d’un tel salarié devrait pouvoir être autorisé sans mettre à la charge de l’entreprise une obligation préalable de recherche de reclassement.

Tel est l’objet de cet amendement.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-167 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET


ARTICLE 21


Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants :

« L’article L131-7 est ainsi rédigé : »

« Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation diffuse au représentant de l’Etat dans le département et aux maires un document précisant les dispositions pour le suivi de l’instruction en famille. »

« Chaque année, avant la rentrée scolaire, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation invite chaque personne responsable d’un enfant d’âge scolaire à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »

Objet

Cet amendement, à large spectre, tend à établir, en particulier, une communication préalable avec les parents et les personnes responsables d’enfants dits « hors-radar » . Diffuser un rappel de l’obligation d’insérer leurs enfants dans le système éducatif et des sanctions encourues en cas de manquement est un préalable à toutes réponses disciplinaires. Dans l’esprit républicain, il s’agit en premier lieu de tendre la main pour accompagner les enfants « hors-radar » au sein du système éducatif. En cas de non respect, il sera légitime de concevoir que le refus de scolarisation d’un enfant est un acte de séparatisme.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-168 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET


ARTICLE 21


Après l’alinéa 31, ajouter les alinéas suivants :

« Avant l’article L131-8 est ajouté un article ainsi rédigé : »

« Lorsque les responsables d’un enfant émettent le souhait de le désinscrire de l’établissement scolaire, le responsable d’établissement transmet l’information à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au maire. L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation vérifie que les responsables de l’enfant se conforment à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues. »

Objet

Un des objectifs de ce projet de loi est de maintenir au sein du système éducatif tous les enfants. Cet amendement tend à systématiser le suivi de chaque élève en formalisant une collaboration entre les responsables d’établissements, les maires et l’autorité compétente de l’État.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-169 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET


ARTICLE 21


Après l’alinéa 34, ajouter l’alinéa suivant :

« a ter) Après la première phrase sont insérées des phrase ainsi rédigées : « Chaque année, avant la rentrée scolaire, le représentant de l’État dans le département diffuse aux maires de son département un document explicitant les modalités de la mise en oeuvre de l’enquête de mairie. Il s’assure de la bonne conduite des enquêtes de mairie sur son territoire et soutient les maires en cas de difficulté de mise en oeuvre. » »

Objet

Cet amendement vise à inclure le représentant de l’État dans la nécessité de contrôle des familles pratiquant l’instruction en famille. L’enquête de mairie est fondamentale et constitue un pilier le fonctionnement de cette modalité d’enseignement. Toutefois, cette mission peut constituer une épreuve, parfois insurmontable, pour les maires. Certains peuvent se retrouver dans des situations délicates. C’est pourquoi, il est essentiel que le représentant de l’État dans le département accompagne et soutienne les maires de son département.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-170 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. DECOOL, Mme MÉLOT, MM. Alain MARC, CHASSEING et WATTEBLED, Mme PAOLI-GAGIN et MM. GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET


ARTICLE 21


Après l’alinéa 37, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

"e) A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots "responsables de l’enfant", ajouter les mots "dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois".

Objet

Cette disposition, adoptée par le Sénat dans le cadre de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance mais supprimée en commission mixte paritaire, fixe à deux mois le délai maximal de notification aux personnes responsables de l’enfant des résultats d’un contrôle de l’instruction dispensée en famille par l’autorité de l’Etat compétente. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-171 rect. bis

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

M. DECOOL, Mme MÉLOT et MM. Alain MARC, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE et MALHURET


ARTICLE 21


L’article L543-1 du Code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
A la fin du premier alinéa, après le mot "privé", ajouter les mots "ainsi que pour chaque enfant instruit en famille dans les conditions de l’article L.131-10 du Code de l’éducation".

Objet

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’allocation de rentrée scolaire (ARS) versée sous conditions de ressources aux familles dont les enfants sont scolarisés dans un établissement d’enseignement public ou privé aux enfants instruits en famille.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-172

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme BORCHIO FONTIMP


ARTICLE 21


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement demande la suppression de l’article 21 relatif à l’instruction en famille (IEF). Malgré les garanties nouvelles apportées par le Gouvernement et l’Assemblée nationale lors de son examen en 1ère lecture, cette mesure ne convainc toujours pas. Représentant 0,4% de la population en âge d’instruction, ces enfants ne doivent pas être des victimes collatérales du projet de loi étudié. En effet, plus que l’instruction en famille, c’est le cas des enfants non-solarisés qui devrait aujourd’hui faire l’objet de toute l’attention du Gouvernement. Ainsi, cet article porte une atteinte disproportionnée à la liberté fondamentale d’enseignement (Cons. const. 23 nov. 1977, n° 77-87 DC) et doit être supprimé.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-173 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes GATEL et CANAYER


ARTICLE 6


Alinéa 2, 

Après le mot :

fraternité, 

Insérer les mots :

de laïcité,

Objet

Il serait paradoxal que dans un projet de loi destiné à conforter les principes républicains, le contrat d’engagement républicain prévu par cet article ne prévoit pas le respect de la laïcité.

En effet, l’article 1er de la Constitution qui cite les grands principes républicains, évoque bien la laïcité. 

Son respect est parfaitement compatible par une association qui aurait une origine confessionnelle, dont l’objet  va bien au-delà et qui, dans ce cadre précis,  remplit une mission d’intérêt général.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-174

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44


Après l'article 44

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« h) Les ouvrages, constructions et installations portant sur des édifices consacrés à un culte ».

Objet

Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire, au nom de la commune, lorsqu’il s’agit de la construction ou transformation d’un local en lieu de culte. Dans de nombreuses villes, des collectifs ou associations cultuelles exercent des pressions sur les maires pour délivrer ces permis, notamment à la veille d’élections locales.

 

Ainsi, afin de faire tomber la pression qui repose sur les maires, cet amendement vise à transférer le pouvoir de délivrance de ces permis à l’autorité de l’Etat. Ainsi, le maire pourra continuer de délivrer ces autorisations mais au nom de l’Etat, sous le contrôle hiérarchique du Préfet.

 

Dans un second temps, pour appuyer cette démarche, l’article R422-2 du code l’urbanisme pourra être complété afin que le préfet soit décideur « premier » pour ces permis.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-175

11 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. DALLIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 36 TER (NOUVEAU)


Après l'article 36 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le permis de construire ou d’aménager concernant un édifice consacré à un culte n'est accordé qu'après la validation, par les services de l'Etat, d'un document financier détaillé. Les conditions d'application de cette disposition sont définies par décret. »

Objet

Dans le droit actuel, le permis de construire et le permis d’aménagement sont délivrés par le maire. Afin de favoriser la transparence sur le financement des projets de construction de lieux de culte, cet amendement impose aux demandeurs de présenter et de faire valider à l’administration de l’Etat, un document financier détaillé pour obtenir les autorisations administratives concernées.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-176

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 1

Supprimer les mots :

politiques ou

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er.

Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons.

D’une part, l'objet de cet article est de consacrer dans la loi la jurisprudence, or celle-ci interdit de manifester ses opinions religieuses et n’évoque pas les opinions politiques. La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle en effet que « les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé et que, si les dispositions du code du travail ont vocation à s'appliquer aux agents qu’ils emploient, ces derniers sont soumis à des contraintes spécifiques résultant du fait qu'ils participent à une mission de service public, lesquelles leur interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires » (Cass. Soc., 19 mars 2013).

D’autre part, cet ajout aboutit à des rédactions divergences entre le régime applicable aux salariés exerçant une mission de service public et celui applicable aux agents applicables en vertu de l’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. L’article 25 dispose en effet que « le fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité et qu’à ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». On aurait donc un régime plus strict pour les salariés participant à une mission de service public que pour les agents publics eux-mêmes.

Enfin, l'obligation de neutralité impose d'ores et déjà de ne pas manifester ses opinions, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer les opinions concernées. De ce point de vue, la seule mention des opinions politiques pose problème car elle réduit l'obligation de neutralité à cette seule dimension politique.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-177

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 9

I. - Remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

douze

II. - Remplace les mots :

trente-six

par les mots :

dix-huit

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'accélérer la mise en œuvre des obligations prévues à l'article 1er pour les organismes de droit public ou de droit privé qui exercent une mission de service public en vertu d'un contrat de la commande publique.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit que ces contrats devront être mis en conformité avec ces nouvelles obligations dans un délai de deux ans à compter de la publication de loi, et que cette obligation de mise en conformité ne s'applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trois ans suivant la date de publication de la loi.

Ces délais nous paraissent excessifs et nous proposons par cet amendement de les réduire de moitié.

Le délai de mise en conformité serait d'un an et seuls les contrats dont le terme intervient dans les dix-huit mois de la publication de la loi seraient exonérés de cette mise en conformité. Ces délais ne nous paraissent pas exorbitants ni constituer une atteinte disproportionnée au principe de la liberté contractuelle.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-178 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéas 1 et 5

Remplacer les mots : 

et traitent de façon égale toutes les personnes

par les mots

, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à harmoniser autant que nécessaire les obligations qui incomberont aux salariés qui participent à une mission de service public et celles déjà applicables aux agents publics en vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Dès lors, cet amendement vient compléter l'article 1er pour préciser que, outre l'obligation de traiter de façon égale toutes les personnes, les salariés participant à une mission de service public devront également respecter la liberté de conscience des usagers d'une part, et leur dignité d'autre part. Ces deux notions ne sont pas couvertes par l'obligation de traiter de façon égale les usagers, il est donc nécessaire de les faire figurer explicitement dans la loi.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-179 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 434-1 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police ou de la gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'enrichir la prestation de serment à laquelle sera assujetti tout agent de police ou de gendarmerie nationales préalablement à sa prise de fonctions.

Outre l'obligation de servir la République avec intégrité, cet amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la prestation de serment, ces agents devront s'engager à remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Ces mentions qui figurent actuellement dans la prestation de serment des personnels de l'administration pénitentiaire entend mettre l'accent sur le fait que les principes de la République doivent s'incarner dans la réalité du quotidien des Français, et ce faisant que les agents doivent remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Dit autrement, cet amendement souhaite qu'il soit prêté serment autant aux principes constitutionnels formels qui définissent notre République qu'aux droits réels qui en sont la traduction.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-180 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 515-1 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction.

Si les missions de ces agents ne sauraient se confondre avec celles des agents de police et de gendarmerie nationales, leurs attributions en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques leur confèrent des obligations qui justifient qu'ils soient également soumis à cette prestation de serment.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-181 rect.

16 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

.. - Au début du chapitre V du titre I du livre V du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 515-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 515-1 A. - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de police municipale déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution. »

Objet

* Amendement de repli *

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'instituer une prestation de serment également pour les agents de police municipale préalablement à leur prise de fonction, mais dans une rédaction identique à celle issue du texte adopté par l'Assemblée nationale.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-182 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER BIS A (NOUVEAU)


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité et intégrité la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution, et s'engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend compléter la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant la prestation de serment à laquelle sera assujetti tout agent de l'administration pénitentiaire préalablement à sa prise de fonctions.

Outre l'obligation de servir la République avec intégrité, cet amendement vise à prévoir que, dans le cadre de la prestation de serment, ces agents s'engagent à remplir leurs fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Ces mentions qui figurent déjà dans la prestation de serment de ces personnels de l'administration pénitentiaire mettent l'accent sur le fait que les principes de la République doivent s'incarner dans la réalité du quotidien des Français, et qu'en conséquence tout agent doit remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits.

Dit autrement, cet amendement souhaite qu'il soit prêté serment autant aux principes constitutionnels formels qui définissent notre République qu'aux droits réels qui en sont la traduction.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-183

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 2

insérer un alinéa ainsi rédigé :

..° A l'article 28, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référent « laïcité » pour éviter tout chevauchement de leurs compétences.

Dans cet objectif, cet amendement supprime à l'article 28, qui concerne le référent déontologue, toute référence à l'article 25 qui fixe les obligations résultant du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité. En vertu de ce texte, ces obligations relèveront désormais du seul référent « laïcité ».






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-184

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

« Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité, ainsi qu'en matière de lutte contre les discriminations. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

« Tout référent aux principes de la République bénéficie d'une formation adaptée à l'exercice de ses missions par l'Observatoire national de la laïcité. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et critères de désignation des référents aux principes de la République. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de conférer un périmètre d'action plus large au référent « laïcité » pour en faire un référent « principes de la République ».

Ce référent « principes de la République » aurait pour fonction d'apporter à tout agent qui le saisit des conseils concernant le respect des principes de la République, au premier rang desquels les principes de laïcité, mais concernant également la lutte contre les discriminations.

La restriction du périmètre des missions du référent au seul sujet de la laïcité risque de laisser de côté des questions importantes. Ainsi, lorsqu'un agent public est discriminé en raison de sa religion, réelle ou supposée, ce n'est pas tant un problème de respect du principe de laïcité qu'un problème de discrimination. C'est d'autant plus le cas lorsqu'il s'agit d'une discrimination de tout autre nature, sans lien avec des considérations religieuses, qui sont contraires aux principes d'égalité et de fraternité.

Par cohérence avec l'objet du présent projet de loi, il nous parait dès lors nécessaire de mettre en place un véritable référent aux principes de la République vers lequel chaque agent pourra se tourner lorsque les valeurs qui fondent notre pacte républicain sont contestées.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que les référents font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-185

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Après l'article 1er quater (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé à laquelle la loi, le règlement ou le contrat confie une mission de service public.

Il veille à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l'ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité.

Il peut proposer au Premier ministre toute mesure qui lui paraît permettre une meilleure mise en œuvre de ce principe. Il peut émettre un avis sur tout sujet entrant dans le champ de ses attributions.

Il est consulté par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.

Il réunit les données, produit et fait produire les analyses, études et recherches permettant d'éclairer les pouvoirs publics sur la laïcité. A ce titre, il peut saisir le Premier ministre de toute demande d'information tendant à la réalisation d'études ou de recherches dans le domaine de la laïcité.
L'observatoire exerce sa mission en toute indépendance. Il ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.

II. - L'observatoire est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout référent aux principes de la République qui le saisit.

III. - L'observatoire est composé :

- de deux députés, une femme et un homme, et de deux sénateurs, une femme et un homme, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat ;

- de deux représentants, une femme et un homme, de l'Association des maires de France ;

- de deux représentants, une femme et un homme, du Conseil économique, social et environnemental ;

- quatre représentants, deux femmes et deux hommes, du Conseil commun de la fonction publique, dont deux au titre des organisations syndicales, et deux au titre des employeurs ;

- de quatre représentants, deux femmes et deux hommes, des principales organisations non gouvernementales œuvrant dans le domaine des droits humains, des droits des étrangers, des droits des femmes, sur proposition de celles-ci ;

- De dix personnalités qualifiées, cinq femmes et cinq hommes, désignées en raison de leur compétence et de leur expérience reconnue dans le domaine du droit et de la défense et la promotion des principes de la République et de la laïcité ;

- De sept représentants du gouvernement : le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général de l'offre de soins, le directeur des affaires juridiques au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'outre-mer, le conseiller pour les affaires religieuses au ministère des affaires étrangères.

Les membres sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.

Le mandat des députés prend fin avec la législature au titre de laquelle ils ont été élus. Le mandat des sénateurs prend fin lors de chaque renouvellement partiel du Sénat.

IV. - Le Président est nommé par décret en Conseil des ministres.

Un rapporteur général est nommé par arrêté du Premier ministre. Il propose un programme de travail et assure la coordination des travaux de l'observatoire. Il assure le secrétariat des séances.

V. - L'observatoire remet chaque année au Premier ministre un rapport d'activités qui est rendu public.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et République entend consacrer dans la loi l'Observatoire de la laïcité, renommé « Observatoire national de la laïcité », moyennant quelques modifications avec les règles qui régissent actuellement son régime, ses missions et sa composition.

Si l'Observatoire demeure une commission consultative placée auprès du gouvernement, son indépendance est inscrite dans la loi, ce qui signifie que dans le cadre de son rôle de conseil et de proposition il ne reçoit ni ne sollicite d'instruction d'aucune autorité administrative ou gouvernementale.

S'agissant de ses attributions, il est spécifiquement mentionné qu'il a pour mission de veiller à l’application de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et de l'ensemble des lois et règlements qui participent à la mise en œuvre du principe de laïcité. Par ailleurs, son périmètre ne se limite plus aux seuls services publics mais, conformément au projet de loi, à tous les organismes publics ou privés qui concourent à une mission de service public.

Concernant sa composition, nous proposons que siègent désormais au sein de l'Observatoire :

- des représentants de l'Association des maires de France ;

- des représentants du Conseil économique, social et environnemental,

- des représentants du Conseil commun de la fonction publique, organisations syndicales et employeurs,

- des représentants d'organismes reconnues œuvrant en faveur des droits de l'Homme, des droits des étrangers, et des droits des femmes.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-186

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Après l'alinéa 5

insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions.

Objet

* Amendement de repli *

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prévoir que les référents laïcité font l'objet d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de leurs missions.

L'Assemblée nationale a certes prévu que les fonctionnaires sont formés au principe de laïcité, mais le référent laïcité pourrait ne pas être un fonctionnaire mais un élu dans les collectivités territoriales ou plus simplement un ancien fonctionnaire qui n'aura donc pas bénéficié de la formation de droit commun, et par ailleurs le référent laïcité doit bénéficier d'une formation renforcée en comparaison de celle dispensée à l'ensemble des agents.

Par ailleurs, cet amendement prévoit que le référent laïcité doit pouvoir solliciter l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile pour remplir ses missions.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-187

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


I. - Alinéa 3

remplacer les mots :

un article 28 ter ainsi rédigé

par les mots :

deux articles 28 ter et 28 quater ainsi rédigés

II. - Après l'alinéa 6

insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Art. 28 quater. - Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d'autorisations spéciales d'absence pour exercer ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine le régime et les conditions d'octroi de ces autorisations spéciales d'absence.

« Les compétences acquises dans l'exercice des fonctions de référent déontologue ou de référent laïcité sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux concilier l'activité professionnelle du fonctionnaire et les fonctions de référent déontologue ou référent laïcité, lorsque celui-ci est un agent en activité.

Il prévoit que tout fonctionnaire désigné référent bénéficie d’autorisations spéciales d'absence pour remplir ses missions. Il est en effet indispensable d'accorder au fonctionnaire qui remplit les missions de référent déontologue ou référent laïcité le temps nécessaire pour se former, recevoir ou répondre aux agents qui le saisissent ou effectuer des recherches.

Par ailleurs, les compétences acquises au titre de ces fonctions doivent être valorisées, c'est pourquoi cet amendement prévoit que celles-ci seront prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-188

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER QUATER (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer cet article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents laïcité exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation de saisir l'Agence régionale de santé de tout manquement à l'exigence de neutralité des agents publics.

Cet article repose sur trois malentendus, sciemment entretenus ou non, qui le rendent inopérant et inconséquent.

D'abord, les auteurs invoquaient les difficultés liées à l'exigence de neutralité auxquelles sont particulièrement exposés les agents publics hospitaliers. Mais l'article adopté par l'Assemblée nationale ne traite pas du tout cette difficulté puisqu'il concerne les manquements des agents publics eux-mêmes et non les manquements commis à l'encontre des agents publics.

Ensuite, cet article procède d'une confusion sur le rôle du référent laïcité. Celui-ci a une mission de conseil auprès des agents. Lui imposer une obligation de signalement en cas de manquement aura un effet contreproductif puisque cela pourra avoir pour seul effet de décourager les agents à venir requérir ses conseils.

Enfin, et dans le prolongement du point précédent, cet article procède d'une confusion entre le rôle du référent laïcité et le rôle du chef de service, que l'article ignore complétement. Pourtant c'est au chef de service d’intervenir en cas de manquement au principe de laïcité, le cas échéant en mettant en mouvement le régime disciplinaire applicable à l'agent concerné, et non au référent laïcité ou à l'Agence régionale de santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-189

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN et KERROUCHE, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 2


Remplacer les mots :

au principe

par les mots :

aux principes de laïcité et

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mettre la rédaction de l'article en cohérence avec les autres dispositions du projet de loi et donc d'y faire figurer en toute lettre le principe de laïcité.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-190

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Avant l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la Charte de l'élu local pour y inscrire le principe de laïcité et l'interdiction, à ce titre, pour tout élu local de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.

Si l'Assemblée nationale a utilement précisé les choses concernant les conseillers municipaux exerçant par délégation des fonctions d'officier d'état-civil, il y a lieu d'aller au-delà et de prévoir que tout élu local doit être soumis au respect du principe de laïcité lorsqu'il agit dans l'exercice de ces fonctions. Qu'il siège dans un conseil d'école ou qu'il s'exprime lors d'une remise de prix d'une compétition sportive, l'élu y représente la collectivité. A ce titre il ne peut manifester ses opinions religieuses et le principe de laïcité doit s'appliquer, et ce quel que soit son mandat, municipal, départemental ou régional, son rang ou sa délégation.

Il faut préciser qu'à la différence de l'article 2 bis qui concerne les conseillers municipaux qui exercent par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d'état-civil, seul serait mentionné dans la Charte de l'élu local le principe de laïcité. Il n'y a pas lieu d'appliquer aux élus locaux l'obligation de neutralité qui leur interdirait d'exprimer leurs opinions politiques.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-191

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux encadrer les dispositions relative à la propagande électorale, et notamment l'article L. 52-3 du code électoral qui, dans sa rédaction actuelle, autorise les bulletins de vote à comporter un emblème.

L'amendement propose deux limitations à cette autorisation, pour interdire les emblèmes à caractère confessionnel, de même que l'interdiction des emblèmes nationaux. S'agissant des emblèmes nationaux, l’obligation d'imprimer les bulletins en une seule couleur sur papier blanc limite les risques mais ne les fait pas totalement disparaitre, certains emblèmes, indépendamment de leurs couleurs, étant très reconnaissables du fait de leur format.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-192

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 2 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3 A ainsi rédigé :

« Art. L. 52-3 A. - Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d'emblème à caractère confessionnel ni d'emblème national. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à mieux encadrer les dispositions du code électoral relatives à la propagande.

Actuellement, s'agissant des affiches et circulaires électorales, elles ne sont encadrées que par une disposition de nature réglementaire (article R.27) qui interdit l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion avec l'emblème national, à l'exception de la reproduction de l'emblème d'un parti ou groupement politique.

En interdisant l’utilisation de l'emblème national sur les affiches et circulaires électorales, cette disposition laisse entendre a contrario, que les emblèmes nationaux étrangers sont eux autorisés.

Pour clarifier l'état du droit, cet amendement propose d’introduire dans la partie législative du code électoral une disposition relatives aux affiches et circulaires électorales comme il en existe déjà une concernant les bulletins de vote.

Ainsi, en vertu de ce nouvel article, il serait interdit de faire figurer sur les affiches et circulaires électorales, les emblèmes à caractère confessionnel, ainsi que les emblèmes nationaux de quelque pays que ce soit. Le drapeau européen ne serait de fait pas concerné par cette disposition.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-193

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


Alinéa 4

supprimer cet alinéa

Alinéa 7

remplacer les mots :

, 3° et 5

par les mots :

et 3°

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FJAAIT) résulte d'une décision expresse du juge d'instruction.

Outre le fait que la mise en examen ne vaut pas condamnation, cette inscription automatique au FJAAIT pour les personnes mises en examen ne répond à aucune nécessité.

Les personnes mises en examen au titre des infractions terroristes retenues pour le fichier sont soit placées en détention provisoire, soit font l'objet d'un contrôle judiciaire strict. Ces mesures sont de fait plus coercitives que celles qui résultent d'une inscription dans ce fichier.

L'inscription des personnes mises en examen n'apporte dès lors aucune plus-value dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et c'est ce qui explique qu'à ce jour aucun juge d'instruction n'a prononcé d'inscription au FJAAIT de personnes mises en examen.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-194

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3


I. - Alinéa 10

Rétablir l'alinéa dans la rédaction suivante :

..) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1, » ;

II. - Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

..) Au quinzième alinéa, la référence : « à l’article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure » est remplacée par les références : « aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal » ;

III. - Alinéa 13

supprimer les mots :

aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal et

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à prévoir que les mesures de sûreté applicables aux personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) s'appliqueront aux personnes condamnées pour des infractions dites d'expression du terrorisme, mais dans le cadre d'un régime moins strict que pour les infractions d'actes de terrorisme.

Les personnes inscrites au fichier au titre infractions d’expression du terrorisme seront retirées du fichier à l'expiration, à compter du prononcé de la décision, d'un délai raccourci de cinq ans s'il s'agit d'un majeur ou de trois ans s'il s'agit d'un mineur, au lieu, respectivement, des vingt ans et dix ans prévus pour les infractions dites matérielles de terrorisme.






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N° COM-195

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, KANNER, BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LOZACH

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

après le mot :

public

insérer les mots :

ou investie d'un mandat électif public

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violences ou actes d'intimidations à l'égard de personnes participant à l'exécution d'une mission de service public.

Le Conseil d’État, dans son avis, indique que la catégorie des « personnes participant à l'exécution d'une mission de service public » comprend toute personne œuvrant au sein du service public, quels que soient son statut, ses fonctions et ses responsabilités et qu’à ce titre les élus participant à une mission de service public au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public sont compris dans ces dispositions.

Pour autant, cet avis, pour utile qu'il soit, n'a pas valeur légale et par ailleurs, il semble contredit par l'étude d'impact du projet de loi. Le gouvernement y indique en effet que « le champ d’application de l’infraction est large puisque sont visées les personnes chargées d’une mission de service public, autrement dit des personnes qui ne disposent pas, [...] de pouvoirs décisionnels ou contraignants, mais exercent une fonction ou une mission d’intérêt général, permanente ou temporaire ». En excluant du périmètre de l'infraction les personnes qui disposent de pouvoirs décisionnels, l’étude d’impact semble ne pas prendre en compte le cas des élus, et en tout cas, pas ceux membres des exécutifs.

Devant ces appréciations divergentes, il appartient au législateur de clarifier ses intentions. Le principe de légalité des délits et des peines impose de définir clairement et précisément les éléments constitutifs de l'incrimination.

C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que cette nouvelle infraction vise à réprimer les menaces, violences ou intimidations y compris lorsqu'elles sont commises à l'égard de personnes investies d'un mandat électif public.






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N° COM-196

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 6

supprimer les mots :

, après avoir recueilli le consentement de la victime,

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la mention selon laquelle l'administration, lorsqu'elle dépose plainte après que l'un de ses agents a été victime de violences, menaces ou actes intimidation, doit recueillir préalablement le consentement de ce dernier.

Cette exigence, qui résulte d'un compromis entre les députés, les rapporteurs et le gouvernement lors des débats à l'Assemblée nationale, constitue à nos yeux un contresens, pour au moins deux raisons.

D'une part, parce qu'il s'agissait initialement de permettre à l'administration de porter plainte à la place de son agent lorsque celui-ci y aurait renoncé par crainte de représailles. Sauf qu'en soumettant le dépôt de plainte de l’administration à l’accord de la victime, dès lors qu’il y aura plainte, plus personne n’ignorera, et notamment pas l’auteur des menaces ou violences, que la victime a donné son accord. L'objectif de protection de la victime parait alors contredit.

D'autre part, parce que, si on admet ici de déroger au principe selon lequel « nul ne plaide par procureur » c'est bien parce qu'on compte ici deux victimes, l'agent en premier lieu, mais également le service public. Dès lors, il n'y a pas lieu de conditionner la plainte de l'administration à l'accord de l'agent. Le service public a été attaqué et l'agent, bien que victime, ne peut empêcher l'action publique d'être enclenchée.

Enfin, c'est un signal fort qui est adressé par lequel l’État affirme que toute agression de l'un de ses agents ou de tout élu sera automatiquement suivi d'une plainte.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-197

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4


Alinéa 5

compléter cet alinéa par les mots :

, ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes intimidation à l'égard d'une personne participant à l'exécution d'une mission de service public » créée par cet article 4, pour y intégrer le « délit d'entrave à la fonction d'enseignant » que l'Assemblée nationale a adopté dans un article 4 bis distinct.

Nous partageons tout à fait la préoccupation exprimée par l'Assemblée nationale de protéger les enseignants contre les pressions et insultes dont ils sont victimes et qui entravent l'exercice de leur mission. Mais si l'intention est bonne, la rédaction adoptée dans l'improvisation par l'Assemblée nationale aura pour effet que les enseignants seront moins bien protégés que toute autre personne participant à l'exécution d'une mission de service public, ce qui n'est pas acceptable.

En effet, les personnes participant à l'exercice d'une mission de service public seraient protégés par le nouveau délit prévu à l'article 4 qui réprime les menaces, violences ou actes d’intimidations à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, tandis que les enseignants relèveraient d'un délit spécifique d'entrave qui ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues sont inférieurs pour le délit d'entrave (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) que pour le délit de menaces et violences de l'article 4 (cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d'amende).

Il existe donc un risque évident que les agressions commises à l'encontre des enseignants soient poursuivies au titre de ce délit d'entrave, qui est moins protecteur que celui de l'article 4.

Pour écarter ce risque, et protéger efficacement les enseignants contre les menaces, violences, intimidations qui entravent l'exercice de leurs missions, ils doivent être protégés au titre du délit de l'article 4. C'est pourquoi cet amendement propose d'y insérer explicitement la notion d'entrave qui figure actuellement à l'article 4 bis, qui pourra, sous réserve de l'adoption de cet amendement, être supprimé.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-198

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 6° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas constituant des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique d’État.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire d’État d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de la carrière de l'agent.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-199

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 4 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » sont remplacés par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné. »

2° Au second alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code » par les mots : « , les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code, ainsi que les fonctionnaires victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d’intimidation et dont l'auteur des faits a été définitivement condamné. »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la liste des cas qui constituent des priorités de mutation pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.

En vertu de cet amendement, le fait pour un fonctionnaire hospitalier d'avoir été victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre acte d'intimidation sera pris en compte au titre des cas prioritaires de mutation, sous réserve que l'auteur des faits aura été définitivement condamné.

Une agression physique ou verbale sur son lieu de travail constitue une charge émotionnelle lourde dont il importe de tenir compte dans la gestion de carrière du fonctionnaire.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-200

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)


Avant l'article 1er ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et la liberté de conscience sont »

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à compléter l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires pour y faire figurer, aux côtés de la liberté d'opinion, la liberté de conscience.

Par cet amendement, il s'agit d'exprimer clairement que la réaffirmation du principe de laïcité et de l'obligation de neutralité ne remet nullement en cause la liberté de conscience.

Cette mention de la liberté de conscience pourrait paraitre superfétatoire puisqu'elle fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) et ce faisant, elle est déjà garantie à tout citoyen. Pour autant, dès lors que la liberté d'opinion figure dans le statut général de la fonction publique alors même qu'elle est déjà garantie par la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, il nous parait opportun que les deux figurent côte à côte dans le statut général de la fonction publique.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-201

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Après l'alinéa 3

insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose d'introduire un mécanisme de « cliquet » en vertu duquel tout organisme qui entre dans le périmètre de cet article à la date de la publication de la loi resterait soumis aux obligations de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, quand bien même il n'entrerait plus ultérieurement dans ce périmètre parce que son régime juridique aurait évolué.

Par cet amendement, il s'agit de poser le principe selon lequel le passage du service public vers le domaine concurrentiel est sans conséquence sur l'obligation pour cet organisme de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il s'agit ainsi de généraliser ce que le projet de loi, dans sa version issue de l'Assemblée nationale, a prévu pour les services de transport de personnes librement organisés ou non conventionnés.

Le législateur resterait néanmoins toujours libre de prévoir, dans la loi procédant à la mise en concurrence ou à la privatisation dudit service public, de ne plus lui appliquer ces obligations.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-202

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MARIE, Mme de LA GONTRIE, M. SUEUR, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mme Sylvie ROBERT, M. MAGNER, Mme LEPAGE, M. FÉRAUD, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. ASSOULINE, LOZACH, KANNER, KERROUCHE, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 4 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4.

Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne participant à l'exercice d'une mission de service public sera plus protecteur pour les enseignants que ne l'est ce délit d'entrave à la fonction d'enseignant, adopté dans l'improvisation par l'Assemblée nationale.

Les enseignants seront mieux protégés par l'infraction prévue à l'article 4 puisqu'elle vise à la fois les menaces, les violences et tout autre acte d’intimidation, alors que le délit spécifique de l’article 4 bis ne vise que les pressions et les insultes. Par ailleurs, les peines encourues à l'article 4 sont plus élevées, cinq ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende, alors qu’elles ne sont qu’un an et de 15 000 euros d’amende pour le délit d’entrave spécifique à la fonction d’enseignant.

En conséquence, cet amendement propose de supprimer cet article.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-203

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 26


Supprimer cet article.

Objet

L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles.

Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y procède, etc.) devront être soumises à l’approbation d’un organe délibérant.  

Les modifications statutaires portées par cet article sont contraires au principe selon lequel il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-204

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 2 

I. Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : 

Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 doit mentionner sa qualité de cultuelle dans ses statuts. 

II. En conséquence, le début de la première phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée :

Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opposer à ce que l'association bénéficie des dispositions législatives et règlementaires propres à la catégorie des associations cultuelles s'il constate…

III. En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 4 :

En l'absence d'opposition, l'association qui a mentionné dans ses statuts sa qualité cultuelle bénéficie des dispositions législatives et règlementaires propres à la catégorie des associations cultuelles.

IV. En conséquence, alinéa 6, supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration

Objet

L'article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet tous les 5 ans, qui se prononcera sur leur qualité cultuelle ou non. 

Le dispositif proposé par cet article pourrait être perçu comme entraînant une suspicion injustifiée envers les associations cultuelles.

Il suffit de prévoir que lesdites associations déclarent leur qualité cultuelle dans leur statut en lieu en place d’un dispositif de déclaration spécifique au Préfet.

C'est la raison pour laquelle les auteurs de l'amendement souhaitent remplacer ce régime par un système d’auto-déclaration de la qualité cultuelle des associations dans leurs statuts.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-205

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 4

I. Rédiger ainsi cet alinéa:

En l'absence d'opposition, l'association qui a mentionné dans ses statuts sa qualité cultuelle bénéficie des dispositions législatives et règlementaires propres à la catégorie des associations cultuelles.

II. En conséquence, alinéa 6, supprimer les mots :

les conditions dans lesquelles est renouvelée la déclaration

 

 

 

Objet

L'article 27 du projet de loi détermine, entre autre, les conditions dans lesquelles les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 peuvent bénéficier d'"avantages", notamment fiscaux (libéralités, emprunts garantis, baux emphytéotiques, exonération d'un certain nombre de taxes et d'impôts, dons donnant droit à réduction d'impôt).

Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'Etat relève que le régime de la constatation de la qualité cultuelle ne peut être que déclaratif au nom de la liberté d'association, afin de respecter l'esprit libérale de la loi de 1905.

Cette déclaration emporte, en l'absence d'opposition du représentant de l'Etat, le bénéfice des avantages pour une durée de cinq ans, renouvelable après nouvelle déclaration.

Ce régime de renouvellement pluriannuel peut toutefois être considéré comme excessivement lourd ainsi qu'en a convenu le ministre de l'Intérieur à l'Assemblée nationale. A cet égard, il a évoqué  la possibilité, pour les associations cultuelles, de rendre le renouvellement de la déclaration "tacite" pour faire reconnaître leur qualité cultuelle.

Le contrôle par le représentant de l'Etat étant constant, ainsi que le prévoit l'alinéa 5, et celui-ci pouvant retirer à tout moment aux associations concernées le bénéfice des avantages au terme d'une procédure contradictoire, il apparaît que ce régime de renouvellement ne s'impose pas, faisant peser sur les associations concernées des obligations lourdes susceptibles de rendre le régime de la loi de 1905 insuffisamment attractif, ainsi que l'ont relevé de nombreux représentants des cultes lors de leur audition par la commission des lois du Sénat. Il est donc proposé de le supprimer.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-206

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 4

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

huit

Objet

Repli.

L'article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet tous les 5 ans, qui se prononcera sur leur qualité cultuelle ou non.

Le présent amendement vise à augmenter la durée de l’agrément du préfet de 5 à 8 ans, afin d’alléger les contraintes imposées aux associations d’une part, et de désengorger les services préfectoraux d’autre part. Il permet également d'assurer une cohérence avec les autres dispositions du projet de loi. En effet, l'alinéa 12 de l'article 25 du projet de loi prévoit un renouvellement de l'agrément ders fédérations sportives tous les huit ans.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-207

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

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Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 30


Alinéa 13 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

 

 

 

Objet

L'article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet en partie cultuel, aux prescriptions d’ores et déjà applicables aux associations cultuelles telles que renforcées par ce projet de loi. 

Or, en l’état, cette disposition ne met en œuvre aucune modalité permettant aux associations visées d’exercer leur droit au recours effectif, notamment en leur ouvrant un recours en référé contre l’astreinte qui leur est adressée lorsque le préfet juge qu’elles n’ont pas satisfait aux exigences imposées. Tel est l’objet de cet amendement.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-208

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MONIER, MEUNIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 33


Supprimer cet article.

Objet

L'article 33 du projet de loi propose de  renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à la nomenclature des normes comptables. 

Les nouvelles contraintes prescrites par cette disposition sont disproportionnées et difficiles à mettre en œuvre par les structures associatives de petite taille. Elles nuiraient à l’attractivité du statut de la loi de 1905 au détriment de celui de la loi 1901. 

C'est pour cette raison que cet amendement propose la suppression de l’ensemble des nouvelles obligations administratives et comptables imposées aux associations cultuelles.

Il est rappelé qu'il ne revient pas à l'Etat d'assurer l'organisation des cultes.

 

 

.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-209

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 33


Alinéa 6

Supprimer cet alinéa

Objet

Repli.

Cet article propose de lourdement renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à la nomenclature des normes comptables. 

Le présent amendement prévoit la suppression de l’obligation de certification des comptes imposé aux associations cultuelles, opération très coûteuse pour les structures les plus modestes.

D'autre part, il ne revient pas à l'Etat d'organiser les cultes.






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N° COM-210

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

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ARTICLE 40


I. ­— Alinéa 3 

Compléter cet alinéa par les mots : 

 ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives. 

II. — Alinéa 5 

Après le mot : 

vote  

Insérer les mots : 

ou des initiatives de campagne électorale

Objet

L'article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de réunions politiques et d’opérations de vote dans des locaux servant à l’exercice d’un culte, notamment en étendant son périmètre géographique aux dépendances de ces lieux, et en la convertissant en délit passible d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende. 

Le présent amendement vise à élargir les contours de cette infraction, en punissant au même titre les prises de parole de candidats à une élection et l’organisation d’une campagne électorale au sein des lieux d’exercice d’un culte.






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N° COM-211

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


I. - Alinéa 2,

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association constituée….

II. ‒ En conséquence, alinéa 3 première phrase,

Remplacés les mots : 

avantages mentionnés

par les mots :

dispositions législatives et réglementaires propres mentionnées

III. ‒ En conséquence, alinéas 4 et 5

remplacer le mot : 

avantages

par les mots :

dispositions législatives et réglementaires

Objet

L’article 27 du projet de loi substitue à la procédure actuelle de rescrit administratif une obligation de déclaration, auprès du préfet, de la qualité cultuelle de toute association qui souhaite bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles.

On comprend que le choix de cette formulation traduit et met l’accent sur l’objectif recherché par le projet de loi. Cependant, il n’est pas approprié de recourir au terme d’« avantages» pour rendre plus attractif un cadre légal par rapport à un autre. L’emploi du terme « avantage » ne renvoie pas à une catégorie juridique, identifiable applicable aux régimes juridiques associatifs.






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N° COM-212

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

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ARTICLE 27


Alinéa 2

Après la première occurrence du mot :

association

insérer les mots :

qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... et est 

Objet

L’article 27 insère un article 19-1 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat afin d’y introduire un dispositif de déclaration préalable de la qualité cultuelle.

Aux termes de l’alinéa 2, toute association cultuelle qui souhaite bénéficier des avantages propres à la catégorie des associations cultuelles prévus par des dispositions législatives et règlementaires devra déclarer au préfet sa qualité cultuelle.

Le présent amendement envisage d’exclure les associations cultuelles déclarées avant l’entrée en vigueur de la loi du système de déclaration qui vient s’ajouter à la procédure de déclaration de constitution en préfecture.

Il s’agit de ne pas alourdir les démarches administratives pour les associations existantes, déjà déclarées comme cultuelles, connues par les représentants de l’État dans les départements.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-213

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 27


Alinéa 3 

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : 

La décision d’opposition doit être motivée.

 

Objet

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi, le préfet dispose d’un délai de deux mois suivant la déclaration de la qualité cultuelle pour s’opposer au bénéfice des avantages découlant de la qualité d’association cultuelle s’il constate que l’association ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions prévues par les articles 18 et 19 de la loi de 1905 ou pour un motif d’ordre public. 

Même si la situation découlant de l’alinéa 3 précité constitue une phase de précontentieux, il convient de respecter le principe de l’égalité des armes afin d’assurer l’effectivité de la procédure contradictoire et permettre à l’association de présenter ses observations en toute connaissance de cause, dans un délai de quinze jours.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-214

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 28


Alinéa 5

Remplacer les mots :

et administrer

par les mots :

mettre à disposition ou louer

Objet

L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, relatif au financement des associations cultuelles, qui maintient les possibilités de financement actuellement en vigueur en vertu de l’article 19 de la loi de 1905, et y ajoute la possibilité, pour les associations cultuelles, de posséder et d’administrer des immeubles de rapport acquis à titre gratuit. 

Il ne revient pas aux associations cultuelles d’ « administrer » des biens immeubles acquis à titre gratuit. Ce n’est pas leur vocation d’être spécialiste du droit immobilier, de gérer des logements ou encore des locaux pour le compte d’autrui. En revanche, le présent amendement prévoit qu’elles peuvent être libres de les mettre à disposition selon leur volonté ou d’en tirer un bénéfice foncier à destination de l’exercice de leur activité. 






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-215

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 30


Alinéa 13

I. Après le mot :

fixe

insérer les mots :

et ne pouvant être inférieur à un mois

II. En conséquence, à l’alinéa 15

après le mot :

article,

supprimer la fin de l’alinéa.

Objet

L’article 30 du projet de loi assujettit les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations « mixtes », aux principales obligations imposées aux associations cultuelles. Notamment, il prévoit une procédure permettant d’imposer à une association de mettre son objet en conformité avec ses activités s’il est constaté que cette dernière accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que cela ne soit prévu.

Il convient d’inscrire dans la loi le délai minimal d’un mois laissé à l’association qui accomplit des actes en relation avec l’exercice public d’un culte sans que son objet le prévoie, pour se mettre en conformité.






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N° COM-216

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 32 (SUPPRIMÉ)


Rétablir l’article 32 dans la rédaction suivante : 

Rédiger ainsi le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique :

d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; 

Objet

Le chapitre 1er du titre II du présent projet de loi ayant trait à la transparence des cultes, cet amendement propose de réintroduire les associations cultuelles dans le champ du répertoire numérique qui  assure l'information des citoyens sur les relations entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics créé par la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Pour des raisons évidentes de transparence de la vie publique, les associations cultuelles doivent être placées sur le même rang que les autres représentants d’intérêts lorsqu’elles agissent en dehors du cadre de leurs relations avec le ministère des cultes.






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N° COM-217

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 39 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. 

La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. 

Dans le droit en vigueur, la sanction du ministre d'un culte qui procède, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € amende. La réitération des mariages religieux avant les mariages civils est déjà prévue dans le texte comme la condition de son application. On ne voit pas ce qu’une aggravation de la peine apporterait sauf à envisager une peine aggravée en cas de récidive, ce que ne propose pas cet article. 

En outre, cet article manque la cible implicite qu’il cherche à atteindre en visant les imams. Le texte désigne précisément le ministre du culte. S’il est aisé d’identifier le curé ou le rabbin, le versant sunnite de la religion musulmane, majoritaire en France, se caractérise par l'absence d'un clergé constitué et hiérarchisé. Chaque fidèle est, en puissance, un ministre du culte dès lors qu’il est désigné et reconnu comme tel par sa communauté. En ne prenant pas en compte cet aspect, l’article 39 bis est inabouti. 

Enfin, Il existe des cas particuliers où, pour des raisons financières respectables, une personne souhaite se marier religieusement sans procéder à un mariage civil uniquement pour ne pas perdre ses droits à pension de réversion. 

Il existe donc des exceptions recevables. La jurisprudence est bien établie. Il ne paraît pas souhaitable de modifier l’équilibre existant mais de rappeler avec vigueur que le mariage civil doit être prononcé avant le mariage religieux en utilisant les voies et moyens usuels relevant de la communication institutionnelle.






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N° COM-218

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 44


Alinéa 5, seconde phrase 

Après le mot : 

avant 

rédiger ainsi la fin de la phrase : 

le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique.

Objet

Aux termes du cinquième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part, à la mise en œuvre d’une procédure contradictoire et, d’autre part, au respect d’un délai de 48 heures avant sa notification et son entrée en vigueur. 

Ce délai permet à toute personne y ayant un intérêt de saisir le juge du référé-liberté d’une requête aux fins de suspension de la mesure. 

Dans ce cas, la mesure ne peut être exécutée d’office avant que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique ou, si les parties ont été informées d’une telle audience, avant que le juge ait statué sur la demande. 

La rédaction actuelle laisse penser que la simple information des parties sur la tenue ou non d’une audience publique par le juge des référés suffit à autoriser l’exécution de la mesure de fermeture sans que ce dernier ait rendu un jugement. 

Le présent amendement de clarification précise explicitement qu’un jugement devra être rendu avant toute exécution de la mesure car seul ce dernier assure le contrôle rigoureux de la mesure par le juge administratif.






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N° COM-219

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, FÉRAUD et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KANNER, KERROUCHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 44


Alinéa 2 

Remplacer les mots : 

les idées ou théories qui 

par le mot : 

ou

Objet

L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3  dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.

Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories qui sont diffusées ou les activités qui se déroulent provoquent à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes ou tendent à justifier ou encourager cette haine ou cette violence. 

Les critères susceptibles de rentrer dans le champ du nouvel article 36-3 précité doivent reposer sur des éléments concrets et aisément démonstratifs. Ils ne peuvent viser que des messages véhiculés de manière active (propos tenus ou diffusés) ou d’activités effectives organisées au sein du lieu de culte.






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N° COM-220

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 22


Avant l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation :

I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3  peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé  à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la demande d'autorisation, accompagnée du projet d'établissement, au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.

II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République accordent l'autorisation d'ouverture de l'établissement, dans un délai de 3 mois, après avoir entendu la personne qui demande l'autorisation et après avoir vérifié que  :

1° la demande est compatible avec le respect de l'ordre public et  la protection de l'enfance et de la jeunesse ;

2° la personne qui demande l'autorisation d'ouvrir l'établissement remplit les conditions prévues au I du présent article ;

3° la personne qui dirigera l'établissement remplit  les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;

4° le projet de l'établissement fait apparaître le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique. 

III - Toute décision de refus d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé est motivée et notifiée à la personne qui a formulé la demande d'ouverture, dans un délai de 7 jours.

II - Au premier alinéa  de l'article L441-2 du même code, remplacer le mot "déclaration" par le mot "demande".

III - Au premier alinéa de l'article L 441-3 du même code, remplacer les mots :"La déclaration prévue à l'article L441-1" par les mots "Une déclaration auprès de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, du maire, du représentant de l'Etat dans le département et du procureur de la République".

Objet

Cet amendement a pour objet de conditionner l'ouverture des établissements d'enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à simple déclaration, à un régime d’autorisation.

Ce dispositif constitue le corolaire du régime d'autorisation désormais requis, en vertu de l'article 21 du projet de loi, pour dispenser l'instruction en famille.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-221

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MAGNER, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, M. MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Modifier ainsi cet article:

I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé :

« Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle requiert la subvention, la Charte des engagements réciproques qui engage les deux parties à respecter les principes de liberté,  de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine  et les symboles fondamentaux de la République."

II - L'alinéa 4 est ainsi rédigé :

« L’association ou la fondation qui s’engagent à respecter les principes contenus dans la Charte des engagements réciproques informent par tous moyens ses membres du contenu de cette charte."

III - A l'alinéa 5, remplacer les mots : "le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit" par les mots : "la Charte des engagements réciproques qu'elle a signée"

IV - L'alinéa 6 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

"Lorsque l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention constate que l'association ou la fondation bénéficiaire poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte des engagements réciproques, elle informe celle-ci du manquement constaté et la met en demeure d'y remédier dans un délai de 15 jours. L'association ou la fondation peut présenter ses observations dans les conditions prévues. A l'issue de ce délai, si le manquement persiste, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention notifie à l'association ou à la fondation sa décision de procéder au retrait de la subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui a procédé au retrait de la subvention, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut demander au juge administratif de prononcer la restitution de tout ou partie des subventions attribuées.

V -Compléter l'alinéa 8 par une phrase ainsi rédigée :

"Ce décret fixe le montant minimal annuel de subvention en deçà duquel une association ou une fondation n'est pas tenue de signer la Charte des engagements réciproques."

Objet

Cet amendement a pour objet de donner une base légale à la Charte des engagements réciproques qui existe depuis 20 ans et qui permet déjà aux associations qui demandent une subvention de s'engager à  « promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République (et à s’engager) sur l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe."  Cette Charte prévoit des droits et obligations réciproques tant pour les autorités publiques que pour les associations. Ainsi, à l'heure actuelle, tout manquement à ces principes conduit potentiellement à la dénonciation de la subvention et à son éventuel reversement.

Il prévoit en outre une procédure plus respectueuse du droit des associations et fondations subventionnées en cas de volonté de l'autorité publique de supprimer l'octroi de la subvention pour méconnaissance des engagements de l'association ou de la fondation concerné et qui les préservera ainsi de l'arbitraire.

Enfin il est spécifié que le décret précisant les modalités d'application de l'article fixera un seuil de montant de la subvention en deçà duquel l'adhésion à la Charte ne sera pas requise.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-222

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. MAGNER, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, KANNER, FÉRAUD et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement tend à supprimer l'article 6qui soumet l'octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé sur une suspicion injustifiée envers les associations qui sont des acteurs incontournables de la diffusion des valeurs de la République.

Cette disposition est d'ailleurs vivement critiquée tant par les associations qui n’ont pas été suffisamment associées à l’élaboration de ce texte que par les institutions de protection des droits fondamentaux pour lesquelles cette mesure est attentatoire à la liberté d’association. Cette mesure procède d'une logique de défiance vis à vis du monde associatif qui constitue l'un des premiers remparts contre les séparatismes. Ce dont la République a besoin c'est du régime le plus protecteur possible de la liberté d'association. Or, le texte met en place un système coércitif applicable à toutes les associations afin de condamner les agissements d'une infime minorité.


Surtout ce dispositif, de contrat d'engagements républicain, fragilise les associations en les plaçant à la merci d'interprétations arbitraires des valeurs qui sont énoncées. En effet, la référence aux principes aussi généraux que la dignité de la personne humaine place les associations dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des autorités publiques pour l’obtention ou le maintien de subvention qui leur sont parfois vitales. C’est leur indépendance qui se trouve menacée puisqu’elles pourraient ainsi se trouver soumises au bon vouloir des autorités nationales ou locales selon l’interprétation faite par ces dernières des notions de dignité ou de respect de l’ordre public.

De surcroit, l'état de droit actuel (adhésion à la Charte des engagements réciproques, convention pluriannuelle de subventionnement, dispositifs du code pénal et du code des relations entre le public et l'administration) permet déjà aux pouvoirs publics concernés de contrôler l'usage par les associations des subventions qu'ils leur octroient et de les retirer si besoin.

Cet amendement propose donc la suppression de ce dispositif qui risque de ne pas atteindre son objectif -  lutter contre les dérives séparatistes de certaines associations - mais qui stigmatise l'ensemble des associations en restreignant la liberté d'association et celle de libre organisation des collectivités territoriales.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-223

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


Alinéa 15

compléter ainsi cet alinéa :

"et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements contrevenant à ces principes."

Objet

Cet amendement tend à octroyer aux fédérations un véritable rôle de détection des phénomènes contraires aux principes  promus par la Charte des engagements réciproques à laquelle les sénateurs socialistes écologistes et républicains souhaitent octroyer une base légale, à la place du Contrat d'engagement républicain.

Il octroie également aux fédération le pouvoir d'organiser des actions de formation auprès de leurs partenaires sportifs ou employés.

Les fédérations sont demandeuses d'outils leur permettant de jouer un véritable rôle de détection et d'accompagnement des comportements déviants et de formation de leurs cadres à ces missions.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-224

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


Alinéa 21

compléter ainsi cet alinéa :

"dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans."

Objet

Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble des fédérations est prévue aux termes de ce projet de loi, pour 8 ans, il est en revanche muet sur la durée de la délégation. La durée de 4 ans courant de l'organisation des Jeux Olympiques aux suivants, doit être considérée comme le minimum acquis.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-225

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LOZACH, Mmes Sylvie ROBERT et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, MM. SUEUR et ANTISTE, Mme LEPAGE, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 25


Alinéa 24

Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 "Article L.131-15-3  Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à courir de la délégation attribuée par l'Etat. L'octroi de cette délégation est subordonné à la souscription d'un contrat entre la fédération et la ligue. Le contrat est transmis au ministre en charge des sports."

Objet

Cet amendement vise à autoriser les fédérations délégataires à subdéléguer contractuellement certaines de leurs compétences à leurs ligues professionnelles.

Cette possibilité de subdélégation contractuelle de certaines compétences ouverte aux fédérations délégataires constituerait un corolaire à la contractualisation de la délégation entre l'Etat et les fédérations à laquelle procède le présent article.

 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-226

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE, MAGNER et SUEUR, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mmes Sylvie ROBERT et HARRIBEY, MM. FÉRAUD, KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 18


Alinéa 2

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »

Objet

Cet amendement vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’information afin de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer et à la liberté d’expression.

Dans sa rédaction, cet amendement reprend la réserve formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le texte et répond également aux inquiétudes formulées par les syndicats de presse.

Il s’agit ainsi de veiller à ce que ce nouveau délit ne porte pas d’atteinte à la liberté d’informer.

 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-227 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes de LA GONTRIE, HARRIBEY, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE, MAGNER et SUEUR, Mme LEPAGE, MM. LECONTE et FÉRAUD, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 19


Supprimer cet article.

Objet

L’article 19 vise à lutter contre la haine en ligne en mettant en place une procédure afin d’assurer l’effectivité d’une décision de justice constatant l’illicéité d’un site Internet et ordonnant son blocage ou son déréférencement, en permettant d’ordonner judiciairement le blocage de site dédié à la diffusion de contenus illicites et en donnant à l’autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d’accès à internet d’empêcher l’accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par ladite décision. Le déréférencement du service peut également être demandé à un moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement.

En l'état, l'appréciation de la similitude entre les contenus du site et du site miroir est laissée à la libre appréciation de l'autorité administrative et ne repose pas sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article est celui du « contenu identique ou équivalent » qui manque de précision.

En conséquence, nous proposons la suppression de cet article.






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Respect des principes de la République

(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-228

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. ASSOULINE, MARIE et MAGNER, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE et FÉRAUD, Mme LEPAGE, M. SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 6 I.-7. al. 3 du chapitre 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié :

Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur handicap ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences sexuelles et sexistes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine et au libre choix des personnes à disposer de leur corps, les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222-33, 225-4-1, 225-5, 225-6,227-23 et 227-24 et 421-2-5 du code pénal, ainsi qu’à l’article L.  2223-2 du code de la santé publique.

Objet

Cet amendement vise à rendre applicable les nouvelles dispositions introduites par l’article 19 aux contenus contrevenant au délit d’entrave numérique à l’IVG.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-229

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. FÉRAUD et LECONTE, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, MM. SUEUR et LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, KERROUCHE, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 19


Supprimer les alinéas 6 et 7

Objet

Amendement de repli.

Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant  à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès à internet, ainsi qu'aux moteur de recherche, annuaire ou autre service de référencement, d'empêcher l'accès à tout service de communication au public en ligne identique ou substantiellement similaire à celui visé par une décision judiciaire.

Les dispositions prévues à l'alinéa 6 et à l'alinéa 7 laissent à l'autorité administrative la libre appréciation de la similitude entre les contenus du site visé par une décision judiciaire et ceux du site miroir et ne font pas reposer cette appréciation sur le caractère manifeste de la similitude, le critère proposé par l'article étant celui du « contenu identique ou équivalent », qui manque de précision.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-230 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mmes HARRIBEY, MONIER et MEUNIER, MM. MARIE, SUEUR, MAGNER et LECONTE, Mmes LEPAGE et Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER, DURAIN, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20


Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire.

Pour rappel, l'article 397-6 du Code Pénal prévoit que les procédures de comparution immédiate et de comparution différée ne sont applicables ni aux mineurs, ni en matière de délits de presse.

De plus, de nombreux acteurs (notamment la CNCDH) se sont prononcés contre l'utilisation de la comparution immédiate dans les contentieux des abus de la liberté d'expression, considérant le sujet trop complexe pour permettre une telle pratique.

Le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain considère également, dans un souci de protection des libertés publiques, qu'autoriser l'application de la procédure de comparution immédiate ne serait pas tolérable.

C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-231

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme HARRIBEY, M. LECONTE, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE, SUEUR et MAGNER, Mmes LEPAGE et Sylvie ROBERT, MM. KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 19 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heure d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait reste en vigueur jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé saisi par les personnes mentionnées au 1 et 2. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à 48 heures à compter de la saisine. En cas d’appel, la cour se prononce dans un délai inférieur à 48 heures à compter de la saisine.

« Le fait de ne pas respecter l’obligation définie à l’alinéa précédent est puni des peines prévues au I du VI. » ;

…° Au début du quatrième alinéa, les mots : « À ce titre, elles doivent » sont remplacés par les mots : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 doivent également » ;

Objet

Le présent amendement propose d’instaurer une obligation de retrait ou de blocage en 24 heures, à titre provisoire, d'un contenu haineux notifié qui serait manifestement illicite sous peine de sanctions pénales, jusqu’à sa validation par le tribunal de grande instance statuant en référé.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-232 rect.

15 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme HARRIBEY, MM. LECONTE, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER et MONIER, M. SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER, DURAIN, KERROUCHE, BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 20


Alinéa 3

Après l'alinéa 3 insérer l'alinéa suivant :

« Cette dérogation n'est pas applicable :

- Aux journalistes qui s'expriment dans le cadre de leurs fonctions sur les réseaux sociaux ;

- Aux lanceurs d'alertes, tels que définis par l'article 6 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

-Aux mineurs. »

Objet

Amendement de repli.

Cet article prévoit l'application de la procédure de comparution immédiate ou à délai différé en cas de provocation à la commission d'infractions graves, des délits d'apologie d'infractions graves ainsi que des délits de provocation à la haine discriminatoire. Cet amendement vise à exclure un certain nombre de personnes du champ des personnes concernées par le recours à la procédure de comparution immédiate ou à délai différé.

Dans le cas des journalistes, l'article dans sa rédaction initiale prévoit uniquement l'exclusion des journalistes des procédures de comparution immédiate et à délai différé lorsque les journalistes s'expriment dans le cadre du régime de la responsabilité en cascade. L'exclusion de ce régime est insuffisante car elle protège uniquement les journalistes dans un cadre limitatif. En l'état actuel des choses, les journalistes utilisent les réseaux sociaux comme des vecteurs d'expression professionnelle, tout autant qu'ils utilisent les médias traditionnels.  Nous proposons donc d'étendre la protection des journalistes, et ainsi du droit d'informer, de la liberté d'expression et de la liberté de la presse, en excluant également les journalistes des procédures accélérées lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux.

Dans le cas des lanceurs d'alertes, l'article dans sa rédaction actuelle risque de mettre en danger la liberté d'informer des ces acteurs et ainsi de nuire aux principes démocratiques et de transparence. La loi du 9 décembre 2006 prévoit leur protection qu'il paraît indispensable de renforcer en les excluant des procédures accélérées prévues par cette disposition.

Enfin nous proposons d'exclure les mineurs des procédures dérogatoires prévues par l'article 20, d'une part parce qu'ils sont traditionnellement exclus des procédures de comparution immédiate, d'autre part car ces procédures dérogatoires ne permettent pas d'apporter les garanties nécessaires à la protection des mineurs et à l'orientation des peines vers la recherche du relèvement éducatif et moral de l'enfant.

L'utilisation de la comparution immédiate dans les contentieux des abus de la liberté d'expression a été critiquée par de nombreux acteurs (dont la CNCDH) considérant le sujet trop complexe pour permettre une telle pratique, c'est pourquoi nous demandons à minima l'exclusion des journalistes lorsqu'ils s'expriment sur les réseaux sociaux, des lanceurs d'alertes et des mineurs de ces procédures dérogatoires.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-233 rect.

17 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mmes MEUNIER, MONIER et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER, MARIE et SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE, LECONTE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 16


Alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne doit informer la patiente concernée de l’interdiction de cette pratique. »

Objet

La pratique visant à établir la virginité d’une personne, repose sur des croyances médicales infondées et peut donner lieu à des examens douloureux voire traumatisants. Elle contrevient au principe de sauvegarde de la dignité humaine : nous appuyons à ce titre son interdiction.

De nombreux personnels de santé ont cependant témoigné profiter du temps dédié à cette consultation, à l’issue de laquelle ils ne délivraient un certificat de virginité que pour protéger la patiente, pour créer le dialogue et ainsi s’inscrire dans une démarche d’éducation et de prévention.

Cet amendement, qui introduit pour le professionnel de santé sollicité pour établir un certificat de virginité l’obligation de renseignement sur les organismes judiciaires et associatifs que la patiente peut contacter, vise ainsi à prendre en compte la nécessité d’informer et d’accompagner au mieux les patientes qui se retrouveraient contraintes à émettre une telle demande.






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-234

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MONIER, MEUNIER et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE et FÉRAUD, Mme HARRIBEY, MM. MAGNER, MARIE et SUEUR, Mme Sylvie ROBERT, MM. BOURGI, DURAIN, KERROUCHE et LECONTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 TER B (NOUVEAU)


Après l'article 16 ter B (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer  les mots :

 « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. »

Objet

Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’une sensibilisation aux violences physiques, psychologiques, sexuelles et sexistes constitue une avancée, la portée de cet article est cependant limitée à la tenue effective des trois séances d’éducation à la sexualité par an prévues dans le Code de l’éducation, ce qui n’est aujourd’hui pas le cas dans certains établissements.

Cet amendement vise ainsi à réaffirmer la nécessité que ces trois séances annuelles d’éducation à la sexualité aient bien lieu, car elles constituent un outil indispensable à la déconstruction des stéréotypes de genre, à la lutte contre les violences faites aux femmes et à la prévention contre les pratiques sexuelles à risque des jeunes.






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N° COM-235

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme de LA GONTRIE, M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. SUEUR, Mmes MONIER et MEUNIER, MM. MARIE et MAGNER, Mme LEPAGE, M. LECONTE, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, KANNER, BOURGI, DURAIN

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


TITRE IER : GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS ET DES EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ


Supprimer les mots : "EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ"

Rédiger ainsi ce titre :

CONFORTER LE RESPECT DES PRINCIPES RÉPUBLICAINS

Objet

Ce texte de loi doit avec force déterminer son sens. Conforter le respect des principes républicains est un titre clair, précis et suffisant.

La mention "EXIGENCES MINIMALES DE LA VIE EN SOCIÉTÉ", n'est pas à la hauteur des enjeux et donc dessert et amoindrit la rhétorique.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-236

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :
« Art. 10-1. –Toute association qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 de la présente loi auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial prend l’engagement de respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. »

Objet

Cet amendement, inspiré par les propositions de la Fédération protestante de France, vise à réécrire l’article 6 du présent projet en supprimant la notion de « contrat d’engagement républicain ».
Pour le reste, notre droit pourvoi d’ores et déjà à tous les besoins ainsi que le constate le Conseil d’État dans son avis : « Suivant une jurisprudence constante, les collectivités publiques ne peuvent légalement subventionner que des activités présentant un intérêt public. Cette condition n’est pas remplie si l’action de l’association est incompatible avec des principes fondamentaux de l’ordre juridique ou même des valeurs essentielles de la société, tels que ceux que le contrat d’engagement républicain a pour objet de rappeler. »






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-237

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 l’alinéa suivant :
« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de respect de la dignité humaine. »

Objet

Cet amendement vise à renverser la logique de l’article 6 de ce projet. Il appartient aux autorités administratives  de proposer, si elles le souhaitent, aux associations auxquelles elles octroient une subvention la signature d’une charte qui définirait leurs droits et obligations réciproques.
Il ne s’agirait ainsi que d’une faculté.
En outre et surtout, la Charte préciserait, dans un souci d’équilibre, les droits et obligations réciproques des associations et des autorités administratives.
Enfin, la Charte pourrait « rappeler » les principes républicains puisqu’ils sont d’ores et déjà consacrés dans notre droit et qu’ils s’imposent évidemment à tous et à toutes.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-238

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 les trois alinéas suivants :
« Art. 10-1. – Toute personne morale qui sollicite l’octroi d’une subvention, d’un prêt ou d’une garantie de prêt auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de non discrimination, de fraternité et de respect de la dignité de la personne humaine.
« Lorsque l’objet que poursuit la personne morale dont émane la demande est illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont pas compatibles avec les principes de la République, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la demande.
« S’il est manifeste que la personne morale bénéficiaire d’un avantage défini au premier alinéa du présent article poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec les principes républicains, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire. »

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de l’application du dispositif prévu à l’article 6.
En effet, il n’y a aucune raison de limiter l’engagement à respecter les principes de la République aux seules associations alors qu’elles concourent au quotidien à la mise en oeuvre de ces principes.
Aussi cet amendement prévoit-il d’étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes morales sollicitant une subvention, un prêt ou une garantie de prêt.
Les entreprises qui bénéficient de subvention, de prêts ou garanties de prêts devraient également s’engager à respecter ces principes.
Tel est le sens de cet amendement.






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N° COM-239

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Substituer aux alinéas 2 à 8 les quatre alinéas suivants :
« Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature de la Charte d'engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités locales du 14 février 2014.
« Lorsque l’objet que poursuit l’association dont émane la demande est manifestement illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les conduit ne sont manifestement pas compatibles avec la Charte précitée, l’autorité ou l’organisme sollicité refuse la subvention demandée.
« S’il est manifeste que l’association bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec la Charte mentionnée à l’alinéa  premier du présent article, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède, par une décision motivée et après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration, au retrait de cette décision et enjoint au bénéficiaire de lui restituer les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.
Le texte de la Charte précitée est annexé à la présente loi.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Objet

Cet amendement vise à appuyer le dispositif de l'article 6 du présent projet sur la Charte d'engagements réciproques entre l'Etat, Le Mouvement associatif et les collectivités territoriales. Le texte de ladite Charte serait annexé à la loi résultant de nos travaux.
A l'inverse du dispositif de cet article qui n'a fait l'objet d'aucune consultation des associations en amont de la présentation de ce projet de loi, la Charte de 2014 a été patiemment construite dans un esprit de concertation avec le monde associatif.
Les associations jouant un rôle éminemment utile pour la diffusion des principes de la République c'est avec elles, et non contre elles, que l'on doit modifier le droit qui leur est applicable.
Tel est le sens et l'esprit du présent amendement.






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(n° 369 , 448, 450)

N° COM-240 rect.

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

Supprimer les mots ", les exigences minimales de la vie en société ".

Objet

Cet amendement vise à supprimer l'ajout à l'article 6 des notions d' "exigences minimales de la vie en société".

En effet, alors que le respect du contenu de ce "contrat d'engagement républicain" conditionnera l'octroi ou le maintien de subventions aux associations, la notion d'exigences minimales de la vie en société est bien trop floue et soumet lesdites associations aux interprétations variées qui pourraient en être faites. Ainsi soumises à l'arbitraire, les associations ne bénéficieraient plus de la sécurité juridique qui doit normalement résulter du régime protecteur de la liberté d'association

Tel est le sens de cet amendement qui propose de supprimer cet ajout évidemment contraire à la Constitution. 






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(1ère lecture)

(n° 369 , 448, 450)

N° COM-241

12 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. SUEUR, Mmes HARRIBEY et de LA GONTRIE, MM. KANNER, ASSOULINE, FÉRAUD, MAGNER et MARIE, Mmes MEUNIER, MONIER et Sylvie ROBERT, MM. DURAIN, KERROUCHE, LECONTE et ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et STANZIONE, Mme VAN HEGHE, M. BOURGI

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 6


Alinéa 2

L'alinéa 2 est ainsi modifié :

I Après le mot "fraternité" insérer le mot "et".

II Supprimer les mots "ainsi qu’à respecter l’ordre public, les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République"

Objet

Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de "l'ordre public" dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques.
Si le associations ont naturellement vocation à respecter les principes de liberté, d'égalité et de dignité, le respect de l'ordre public qui s'impose naturellement à toute personne morale ou physique, est totalement étranger à leur objet.
Au demeurant, une telle mention est susceptible de générer une insécurité juridique dès lors que des désordres résulteraient de manifestations organisées par des associations et cela indépendamment de leur volonté.

On peine à saisir l'impact juridique d'une telle référence au respect de l'ordre public, ce qui p