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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-137 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Accompagnent l’employeur, les travailleurs et leurs représentants dans l’analyse de l’impact sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs de changements organisationnels importants dans l'entreprise ; »
Objet
Le présent amendement vise à consacrer la mission des SPST dans l’accompagnement des employeurs et des travailleurs dans l’évaluation et la prévention des risques professionnels associés à des changements organisationnels susceptibles d’avoir un impact significatif sur les conditions de santé et de sécurité des travailleurs, tels que des restructurations, des déménagements de sites ou des réorganisations managériales.