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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-25

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 13


I. –  Alinéa 5

Remplacer la date :

1er janvier 2022

Par la date :

1er janvier 2021

II. –  Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…- La perte de recettes résultant pour l’État de l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu aux dépenses engagées en 2021 est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – En conséquence, faire précéder  le premier alinéa de cet article de la mention :

I. – 

Objet

L’article 13 propose la création d'une réduction d’impôt visant à mieux concilier les activités hydroélectriques des moulins à eau avec les règles relatives à la préservation de la biodiversité et à la restauration de la continuité écologique.

Afin de tenir compte du coût important que peuvent représenter les équipements ou mesures visant à préserver la biodiversité et restaurer la continuité écologique, les contribuables domiciliés fiscalement en France pourraient ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 30 % pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros, pour équiper les moulins à eau à usage énergétique dont ils sont propriétaires conformément à la législation.

Afin que cette réduction d’impôt puisse s’appliquer plus rapidement, le présent amendement entend élargir les dépenses éligibles à celles payées en 2021.